Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.
Ce test génétique est autorisé uniquement visant l'un des objectifs suivants :
Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des à cet effet.
- Établir ou contester un lien de
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée )
- Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.
- Examen comparé des sangs
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Vous pouvez si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.
Le test de paternité est ordonné par le juge.
L'assistance d'.
1 an d'emprisonnement 15 000 € d'amende.
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Il est de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
Les faits suivants sont punis de la même façon :
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de d'amende :
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[1] => Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
[2] => Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
[3] => Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.
[4] => Le test de paternité est ordonné par le juge.
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[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en cas de test de paternité hors du cadre légal ?
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[2] => La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
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