Recherche de paternité
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15882
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15882
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Naissance et filiation
[3] => Recherche de paternité
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660
)
[Titre] => Naissance et filiation
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660-1
)
[Titre] => Formalités pour les parents
[Fiche] => Array
(
[0] => Déclaration de naissance
[1] => Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
[2] => Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
[3] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660-2
)
[Titre] => Démarches devant un notaire et en justice
[Fiche] => Array
(
[0] => Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
[1] => Recherche de paternité
[2] => Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Démarches devant un notaire et en justice
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant.
)
)
[Questionnaire] => SimpleXMLElement Object
(
[Question] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enfant est
)
[Choix] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enfant est mineur
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10032
)
)
[affecteFaux] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10043
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11903
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majeur
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enfant est majeur
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10043
)
)
[affecteFaux] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10032
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11903
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décédé
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enfant est décédé
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11903
)
)
[affecteFaux] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10032
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10043
)
)
)
)
)
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant mineur
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10032
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est concerné par la recherche de paternité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
[1] => L'action en recherche de paternité est effectuée par . Elle agit au nom de son enfant.
[2] => Toutefois, le de l'enfant le représente dans les cas suivants :
[3] => L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
[4] => S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses .
[5] => S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du ).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de la mère
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de filiation maternelle établie.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai pour agir en recherche de paternité ?
)
[Paragraphe] => La mère peut agir pendant la .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au .
[1] => C'est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui est compétent.
[2] => Le recours à .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18170
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?
)
[Paragraphe] => La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Filiation paternelle déjà établie.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver la paternité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
[1] => Le juge peut ordonner une () qui nécessite l'accord des personnes concernées.
[2] => Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'expertise biologique est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est .
[1] => L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation ( notamment).
[2] => Le tribunal peut aussi prendre une décision sur les sujets suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Autorité parentale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'enfant.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant majeur
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10043
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est concerné par la recherche de paternité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
[1] => L'action en recherche de paternité peut être exercée uniquement par un qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
[2] => L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
[3] => S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
[4] => S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel délai pour agir en recherche de paternité ?
)
[Paragraphe] => L'enfant peut agir .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
[1] => Le recours à .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18170
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?
)
[Paragraphe] => La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Filiation paternelle déjà établie.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver la paternité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
[1] => Le juge peut ordonner une () qui nécessite l'accord des personnes concernées.
[2] => Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'expertise biologique est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le tribunal accepte la demande, le s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est .
[1] => L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation ( notamment).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant décédé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11903
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est concerné par la recherche de paternité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
[1] => Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est (par exemple, ses enfants).
[2] => L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
[3] => S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
[4] => S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel délai pour agir en recherche de paternité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).
[1] => Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
[1] => Le recours à .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18170
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?
)
[Paragraphe] => La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Filiation paternelle déjà établie.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver la paternité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
[1] => Le juge peut ordonner une () qui nécessite l'accord des personnes concernées.
[2] => Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'expertise biologique est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le tribunal accepte la demande, le s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est .
[1] => L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation ( notamment).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18910
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150525/#LEGISCTA000006150525
[ID] => R15655
)
[Titre] => Code civil : articles 325 à 331
[Complement] => Actions aux fins d'établissement de la filiation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037676914
[ID] => R66104
)
[Titre] => Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-21.095
[Complement] => Délai pour agir en recherche de paternité d'un enfant majeur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38682
)
[Titre] => Tuteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12469
)
[Titre] => Héritier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14042
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1429
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
)
)
)