Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Vous devez mettre à jour votre livret de famille suite à un changement dans votre état civil (par exemple, mariage, naissance, divorce). Nous vous présentons les informations à connaître.
La du livret de famille doit être effectuée pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, la date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
Les modifications suivantes sont généralement faites à la : naissance, mariage, décès.
Si vous habitez à un autre endroit que celui où s'est produit l'événement, vous pouvez demander à la mairie où vous résidez de transmettre la demande à la mairie compétente. Toutefois, toutes les mairies n'acceptent pas de servir d'intermédiaire pour ces démarches.
Attention
Démarche
En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Pour ce faire, vous devez vous rendre avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage Lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.
Démarche
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.
Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.
En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est de demander la mise à jour du livret.
Démarche
Mairie
Voir l'adresse Service central d'état civil (Scec)
Voir l'adresse Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été .
Démarche
Service central d'état civil (Scec)
Voir l'adresse Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les parents mariés qui ont changé de appelé (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.
Démarche
Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.
Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.
Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
Démarche
Mairie
Voir l'adresse Service central d'état civil (Scec)
Voir l'adresse Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
Démarche
Mairie
Voir l'adresse Service central d'état civil (Scec)
Voir l'adresse Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Le 1 er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
À noter
Démarche
Mairie
Voir l'adresse Service central d'état civil (Scec)
Voir l'adresse Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Démarche
Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Délai
La loi n'impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
- Code pénal : article R645-8
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
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Pour en savoir plus
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[1] => Les modifications suivantes sont généralement faites à la : naissance, mariage, décès.
[2] => Si vous habitez à un autre endroit que celui où s'est produit l'événement, vous pouvez demander à la mairie où vous résidez de transmettre la demande à la mairie compétente. Toutefois, toutes les mairies n'acceptent pas de servir d'intermédiaire pour ces démarches.
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[0] => Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
[1] => Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
[2] => S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changement de régime matrimonial
)
[Paragraphe] => Les parents mariés qui ont changé de appelé (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.
[1] => Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La loi n'impose pas de délai précis.
[1] => Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût
)
[Paragraphe] => La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
[1] => Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
[2] => S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Divorce ou séparation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
[1] => En cas de divorce ou de séparation, un peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mariage en France
[Paragraphe] => Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mariage à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
[1] => La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La loi n'impose pas de délai précis.
[1] => Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût
)
[Paragraphe] => La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
[1] => Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
[2] => S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Naissance ou adoption
)
[Paragraphe] => L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1 enfant.
[1] => Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
[1] => La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La loi n'impose pas de délai précis.
[1] => Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût
)
[Paragraphe] => La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
[1] => Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
[2] => S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance d'un enfant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.
[1] => Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le 1 livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de changement dans la filiation (par exemple après une ), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance en France
[Paragraphe] => Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
[1] => La demande doit être adressée par courrier sur papier libre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La loi n'impose pas de délai précis.
[1] => Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût
)
[Paragraphe] => La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
[1] => Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
[2] => S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
[1] => L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès en France
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Paris, Lyon ou Marseille
[Paragraphe] => Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
[1] => La demande au Service central d'état civil doit être adressée par courrier sur papier libre.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La loi n'impose pas de délai précis.
[1] => Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût
)
[Paragraphe] => La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
[1] => Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de , ou en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
[2] => S'il existe un , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11991
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11994
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11996
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[Complement] => Si vous êtes en France
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[Complement] => Si vous êtes à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165450/
[ID] => R32463
)
[Titre] => Code pénal : article R645-8
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/
[ID] => R750
)
[Titre] => Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/
[ID] => R15449
)
[Titre] => Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-02/circulaire_filiation_2006.pdf
[ID] => R15448
)
[Titre] => Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565
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[Titre] => Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42281
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[Titre] => Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
[ID] => R32330
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/declarer-la-naissance-ou-la-reconnaissance-d-un-enfant-a-l-etranger
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[Titre] => Les naissances à l'étranger
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Titre] => Filiation
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[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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[ID] => F1431
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
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