Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
C'est aux parents de protéger le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.
À titre d'exemple, les parents doivent sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des s'il a causé un préjudice à son enfant.
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38464
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-09-10T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38464
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Autorité parentale
[3] => Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N135
)
[Titre] => Autorité parentale
[Fiche] => Array
(
[0] => Exercice
[1] => Délégation
[2] => Retrait
[3] => Émancipation
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est aux parents de protéger le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.
[1] => À titre d'exemple, les parents doivent sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.
[2] => Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
[3] => Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
[4] => Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des s'il a causé un préjudice à son enfant.
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3132
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Exercice de l'autorité parentale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3133
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Autorité parentale en cas de séparation des parents
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32103
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droit à l'image et respect de la vie privée
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038749626
[ID] => R64272
)
[Titre] => Code civil : article 371-1
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164419
[ID] => R68248
)
[Titre] => Code civil : articles 372-1
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431
[ID] => R69886
)
[Titre] => Code civil : article 373-2-6
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R67963
[URL] => https://www.vie-publique.fr/loi/288483-loi-droit-limage-des-enfants-sur-internet
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Respect du droit à l'image de l'enfant
[Source] => Vie-publique.fr
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45626
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
)
)