Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
En tant que parent séparé, pour des raisons professionnelles ou personnelles. , quel que soit (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents).
Toutefois, , si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.
Cette information doit être donnée à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...).
, vous pouvez établir une qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement.
, vous pouvez faire appel à un ou saisir le juge aux affaires familiales () à l'aide du formulaire suivant :
Le formulaire doit être adressé
pour cette procédure.
Le Jaf statue toujours selon . Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse . Si vous ne le faites pas, vous commettez une.
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la .
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[3] => Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
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[Titre] => Relations avec l'enfant
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[Titre] => Pension alimentaire
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(
[0] => En tant que parent séparé, pour des raisons professionnelles ou personnelles. , quel que soit (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents).
[1] => Toutefois, , si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.
[2] => Cette information doit être donnée à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...).
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[0] => médiateur familial
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[5] => Le formulaire doit être adressé
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(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
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[7] => Le Jaf statue toujours selon . Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
[8] => Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
[9] => Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse . Si vous ne le faites pas, vous commettez une.
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[Paragraphe] => Répartir les frais de déplacement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ajuster la .
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le . À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.
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[Titre] => Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319
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[Titre] => Code pénal : articles 227-5 à 227-11
[Complement] => Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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[Titre] => Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
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[Titre] => Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
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