Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous . Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un .
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[Paragraphe] => Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous . Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un .
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[0] => La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal de . Les dossiers sont analysés sur les faits et sur la procédure.
[1] => Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision rendue par les . Les décisions qu'elle rend sont appelées des .
[2] => Il existe 36 cours d'appel en France. Chacune est compétente pour revoir les jugements rendus sur son territoire (par exemple, la cour d'appel de Paris est compétente dans 9 départements, notamment Paris, l'Essonne ou la Seine Saint Denis).
[3] => Pour faire appel, il faut respecter des (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
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[0] => La Cour de cassation est la plus haute juridiction de . Il en existe une seule en France (à Paris).
[1] => La compétence principale de la Cour de cassation consiste à traiter les formés par un ou par toute personne qui souhaite contester :
[2] => Pour saisir cette juridiction, il faut respecter des (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
[3] => La Cour de cassation mais vérifie si les tribunaux et les cours d'appel ont respecté le droit.
[4] => Cette juridiction rend des arrêts :
[5] => La Cour de cassation a également d’autres compétences :
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[Paragraphe] => Lorsqu’un tribunal ou une cour d’appel lui en fait la demande, elle peut rendre un avis sur une question de droit
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[Paragraphe] => Elle vérifie les conditions de transmission d’une au Conseil constitutionnel sont bien réunies.
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[Titre] => Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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[Titre] => Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
[Complement] => Compétence territoriale des cours d'appel
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
[Complement] => Compétences de la Cour de cassation
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[Titre] => Juridictions de première instance
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[Paragraphe] => Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1 fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
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[Titre] => Pourvoi en cassation
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[Paragraphe] => Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
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[Titre] => Ordre judiciaire
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[Paragraphe] => Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.
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[Titre] => Procureur général
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
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[Titre] => Jugement en dernier ressort
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[Paragraphe] => Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
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[Titre] => Juridiction du fond
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