Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez payer une contribution via l'apposition d'un sur la . Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également ). Le timbre fiscal est vendu . Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce timbre fiscal électronique s’achète :
Le paiement se fait par .
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Le timbre coûte . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de .
Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en .
La demande se fait en ligne :
Le nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat.
Il est remboursable pendant à compter de cette date.
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Attention
Téléservice
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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