Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire . L’opposition est une voie de qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'opposition vous permet de contester une (jugement, ordonnance, ...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience.
- Code de procédure civile : articles 471 à 479
- Code de procédure civile : articles 528 à 537
- Code de procédure civile : articles 538 à 541
- Code de procédure civile : articles 571 à 578
- Code de procédure civile : article 673
- Code de procédure civile : article 622
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Code de procédure pénale : articles 487 à 488
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
- Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
- Code de procédure pénale : articles 544 à 545
- Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1386
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1386
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Contestation d'un jugement
[3] => Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Procédures judiciaires
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N259
)
[Titre] => Contestation d'un jugement
[Fiche] => Array
(
[0] => Faire appel d'un jugement civil et pénal
[1] => Faire opposition à un jugement civil ou pénal
[2] => Demander la révision d'une décision de justice
[3] => Saisir la Cour de cassation
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire . L’opposition est une voie de qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'opposition vous permet de contester une (jugement, ordonnance, ...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience.
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue et en .
[1] => Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d’injonction de payer, mais il s’agit d’une .
[2] => En revanche, l'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision par défaut
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire opposition quand il est dans la décision qu'elle est rendue .
[1] => Le juge rend une décision par si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez, à cette audience par une personne habilitée (avocat, muni d'un pouvoir...).
[2] => Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est ou , l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision rendue en dernier ressort
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est dans la décision qu'elle est rendue en .
[1] => Quand la décision est rendue en premier ressort, seul est possible.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si la décision a été qualifiée de «premier ressort » de et que votre appel a été déclaré , vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un pour faire opposition.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition
)
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas faire opposition pour les décisions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêt de la Cour de cassation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonnance du juge de la
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision ordonnant une (enquête sociale, expertise ...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision en matière de .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut faire opposition d’une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Vous devez être à la procédure pour pouvoir faire opposition.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les ne peuvent pas faire opposition, mais . La tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou de référé.
[1] => Si vous ne faites , devient et peut être . Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au président de la juridiction un , c’est-à-dire l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jugement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai dépend de la situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer
[Paragraphe] => Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine
[Paragraphe] => Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous résidez à l'étranger
[Paragraphe] => Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ordonnance de référé
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai dépend de la situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer
[Paragraphe] => Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai depour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine
[Paragraphe] => Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous résidez à l'étranger
[Paragraphe] => Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire opposition d’une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez .
[1] => La façon de faire opposition va différer selon s’il s’agit d’une :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure avec représentation obligatoire par avocat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'opposition peut être .
[1] => L’opposition se matérialise par une .
[2] => Pour être valable, votre opposition doit contenir vos , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
[3] => Votre avocat doit du tribunal ou de la cour d'appel dans un. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est .
[4] => Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure sans représentation obligatoire par avocat
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure diffère selon si l’opposition concerne une décision rendue par une ou bien s’il s’agit d’un de Cour d’appel :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision d’une juridiction de première instance
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire délivrer une en justice.
[1] => Pour être valable, votre opposition doit contenir vos , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
[2] => L’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez vous faire assister par un avocat pour faire opposition, en particulier pour la rédaction de cette assignation.
[3] => Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander .
[4] => Pour faire délivrer cette assignation à votre adversaire, vous devez contacter un commissaire de justice.
[5] => Vous pouvez aussi faire opposition par une mais uniquement dans les cas où la demande initiale en justice aurait pu se faire par requête (pour un litige civil jusqu’à par exemple).
[6] => Vous pouvez faire la requête sur en précisant les éléments suivants :
[7] => Vous devez et la requête.
[8] => Vous pouvez déposer votre opposition au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être pour interrompre ce délai. pour faire opposition, , démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité des parties
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande (faire opposition)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision d’une cour d’appel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire opposition vous-même ou bien charger un avocat de cette démarche.
[1] => L’opposition se fait par une
[2] => La déclaration doit être faite auprès qui a prononcé la décision, soit , soit .
[3] => Pour être valable, l’opposition doit contenir vos , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'opposition d’une décision civile ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exécution de la décision initiale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez fait opposition, quand même. C'est ce qu'on appelle . Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des , vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.
[1] => Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez saisir , pour faire arrêter l'exécution provisoire lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives. Il peut par exemple s’agir de la situation dans laquelle vous devez payer une somme d’argent à la partie adverse alors qu’elle ne pourra pas vous restituer cette somme si la nouvelle décision ne maintient pas cette condamnation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affaire rejugée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'affaire est par la même juridiction que celle ayant prononcé la décision initiale.
[1] => Les règles de procédure applicables sont les mêmes que celles de la procédure initiale.
[2] => À la fin de la procédure d’opposition, une .
[3] => Si une est rendue, la décision initiale est , ce qui veut dire qu’elle .
[4] => En revanche, si , la .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on faire un recours après avoir fait opposition d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la nouvelle décision.
[1] => Vous pouvez si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en .
[2] => Vous pouvez si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois (c’est-à-dire ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas l'opposition d’une décision pénale est-elle possible ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire à un lorsque. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le ou le .
[1] => Quand vous êtes absent à l’audience, le jugement est rendu si la ne vous pas été délivrée et s'il est établi que vous n’avez .
[2] => Du moment que vous êtes présent à l’audience, le jugement ne peut pas être rendu .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'opposition est également possible en cas de condamnation par .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Le jugement par défaut doit vous être signifié par .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le jugement par défaut vous a été signifié en personne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'opposition doit être formée dans un délai de .
[1] => Si vous résidez, le délai est de .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas reçu en personne la signification du jugement par défaut
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai d'opposition faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice ou à .
[1] => L'opposition doit être formée dans un délai de .
[2] => Si vous résidez, le délai est de .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez jamais eu connaissance du jugement vous condamnant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il est établi
[LienIntra] => signification
)
[1] => Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.
[2] => L'opposition doit être formée dans un délai de si vous en
[3] => Si vous résidez, le délai est de .
[4] => Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des délais de prescription de la peine s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire opposition d’une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire opposition par tout moyen et notamment par l’une des manières suivantes :
[1] => Vous devez .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Courrier recommandé avec accusé de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Déclaration au greffe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire
[1] => détenu
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64999
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.justice.fr/recherche/annuaires
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition.
[1] => Un procès-verbal est alors dressé qui relate la notification du jugement qui vous est faite et votre opposition.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'opposition d’une décision pénale ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exécution de la décision initiale
)
[Paragraphe] => Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez limiter votre opposition aux condamnations civiles du jugement (dommages et intérêts par exemple). Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique (peine de prison ou d’amende par exemple). Seule votre condamnation civile est rejugée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affaire rejugée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'affaire est par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.
[1] => Le traitement de votre affaire dépend de votre présence ou non à l’audience sur opposition :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vous présentez à l'audience
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.
[1] => Une nouvelle décision est rendue.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne vous présentez pas à l'audience
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon que vous avez eu connaissance ou non de la date d’audience, le tribunal peut décider de renvoyer l’affaire à une prochaine audience ou bien rendre un nouveau jugement par défaut.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La date d'audience a été portée à votre connaissance
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous ne vous présentez pas
[Expression] => itératif défaut
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis
)
[2] => Dans ce dernier cas, , malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée . Le jugement initial s'applique à nouveau.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience
)
[1] => Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on former un recours après avoir fait opposition d'une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1780
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Exécution d'une décision du juge civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1384
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faire appel d'un jugement civil ou pénal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1382
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)
[Titre] => Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1381
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[Titre] => Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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)
)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165203/#LEGISCTA000006165203
[ID] => R68988
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 471 à 479
[Complement] => Jugement civil rendu par défaut
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135894/
[ID] => R53190
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 528 à 537
[Complement] => Jugement civil : point de départ du délai d'opposition
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/
[ID] => R41585
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 538 à 541
[Complement] => Jugement civil : délai de recours (article 538) et relevé de forclusion (article 540)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149678/
[ID] => R603
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 571 à 578
[Complement] => Jugement civil : procédure d'opposition
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411058/
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)
[Titre] => Code de procédure civile : article 673
[Complement] => Jugement civil : notification directe entre avocats
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410979
[ID] => R68985
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 622
[Complement] => Pas d'opposition possible après arrêt Cour de cassation
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/
[ID] => R20291
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
[Complement] => Jugement civil : calcul des délais applicables
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182910/
[ID] => R51248
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 487 à 488
[Complement] => Jugement pénal par défaut
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182911/
[ID] => R51249
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
[Complement] => Jugement pénal : délai et procédure d'opposition
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182912/
[ID] => R56342
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
[Complement] => Jugement pénal : itératif défaut
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151907/#LEGISCTA000006151907
[ID] => R66083
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 544 à 545
[Complement] => Jugement pénal : opposition devant le tribunal de police
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138096/
[ID] => R10447
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 550 à 566
[Complement] => Jugement pénal : point de départ du délai d'opposition (articles 557, 558 et 560)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10914
)
[Titre] => Opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66070
)
[Titre] => Rétractation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande à une juridiction ou à un juge de revenir sur sa décision.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70698
)
[Titre] => Arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12890
)
[Titre] => Tiers (procédure judiciaire)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étrangère à une affaire judiciaire
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51968
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65632
)
[Titre] => Irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51262
)
[Titre] => Mise en état
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61991
)
[Titre] => Mesure d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31717
)
[Titre] => Défendeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19325
)
[Titre] => Jugement définitif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1078
)
[Titre] => Forclusion
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64439
)
[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52112
)
[Titre] => Citation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65287
)
[Titre] => Exploit de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de procédure réalisé par un commissaire de justice. Exemple : citation en justice, signification d'un jugement, etc.
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1379
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1800
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
)
)
)