Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
S'assurer du respect de vos droits Faciliter vos démarches et celles de vos proches.
La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
Les plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé et les réponses apportées sont tenues à la disposition de la CDU.
Les plaintes et réclamations qui n'ont pas le caractère d'un ou juridictionnel sont examinées par la CDU.
La CDU doit :
À noter
Représentant légal de l'établissement de santé ou la personne qu'il désigne à cet effet 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l'établissement de santé 2 représentants des usagers, et leurs suppléants désignés par l'Agence régionale de santé (ARS).
La CDU est composée des personnes suivantes :
Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.
À noter
Vous en tant que patient hospitalisé ou l'un de vos proches
Les personnes pouvant saisir la CDU sont :
Avant de saisir la CDU, vous pouvez adresser vos remarques au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.
En cas d'impossibilité ou si les explications données par le responsable du service ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser directement une plainte ou réclamation au représentant légal de l'hôpital.
À noter
De la possibilité que vous avez de saisir directement un médiateur Ou du fait qu'il transmet de lui-même cette plainte ou réclamation au médiateur.Apporter une solution au litige Ou vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Examen par l'établissement de santé
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.
Il vous informe :
À noter
Examen par la commission des usagers (CDU)
Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les , sauf impossibilité pour vous.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou si vos proches le demandent.
avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes ainsi que les autres membres de la CDU destinataire de ce compte-rendu.
À noter
Décisions pouvant être prises par la commission des usagers (CDU)
La CDU formule des pour :
Elle peut également émettre un du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de , le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU.
- Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
- Code de la santé publique : articles R1112-79 à R1112-90
- Code de la santé publique : articles R1112-91 à R1112-94
- Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
- Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
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Debug Information
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[Paragraphe] => Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Titre] => Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
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[Titre] => Commission des usagers (CDU) : son rôle dans l'examen des plaintes
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[Paragraphe] => Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
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[Titre] => Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
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