Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Pour une demande de carte grise (désormais appelée ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en ou dans un ou dans une .
Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois Titre de propriété ou contrat de location (bail) Attestation d'assurance logement.
Copie de la pièce d'identité du parent Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...) Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...) Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et l'hébergeant.
Mairie
Voir l'adresse Préfecture
Voir l'adresse Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente Attestation d'assurance pour le bateau Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
Certificat de domicile Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).
Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.
Quittance de loyer au nom de la société Titre de propriété au nom de la société Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait Kbis .
Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois Titre de propriété ou contrat de location (bail) Attestation d'assurance logement.
Copie de la pièce d'identité du parent Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...) Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...) Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et l'hébergeant.
Préfecture
Voir l'adresse Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente Attestation d'assurance pour le bateau Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
Certificat de domicile Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).
Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.
Quittance de loyer au nom de la société Titre de propriété au nom de la société Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait Kbis.
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Pour une demande de carte grise (désormais appelée ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en ou dans un ou dans une .
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[Paragraphe] => Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
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(
[Titre] => Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)
[Paragraphe] => Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
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[Paragraphe] => Vous devez disposer documents suivants :
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(
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[Paragraphe] => Vous devez disposer des documents suivants :
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
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(
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[Paragraphe] => Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom prénom.
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[Paragraphe] => Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
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(
[0] => Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
[1] => Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
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(
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[2] => Depuis l'outre-mer :
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[MiseEnEvidence] => +33 9 70 83 07 07
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(
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(
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[Titre] => Code de la route : articles R322-1 à R322-14
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(
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
[Complement] => Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)
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(
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[Titre] => Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
[Complement] => Justif’adresse
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[Titre] => Attestation d'hébergement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Dispositif Justif' Adresse
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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[Titre] => France métropolitaine
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[Paragraphe] => Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
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[Titre] => Drom (départements et régions d'outre-mer)
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[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
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[Titre] => Collectivités d'outre-mer (Com)
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[Paragraphe] => Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
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[Titre] => Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?
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[Titre] => Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
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[Titre] => Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
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