Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?
Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant ), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
Carte nationale d'identité française ou étrangère
Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ansExtrait Kbis de moins de 2 ansJournal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.
Attestation d’immatriculation au RNE ouextrait Kbis duRCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiersJustificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Copie du procès-verbal des élections Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[3] => Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?
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[Titre] => Titulaire du certificat et modification de sa situation
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[Paragraphe] => Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant ), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
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[1] => Si la société est en constitution, vous devez présenter des documents suivants :
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[Paragraphe] => Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification .
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[Titre] => Entreprise individuelle
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[Paragraphe] => Attestation d’immatriculation au ou du ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
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[Titre] => Association, syndicat, société civile professionnelle
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[Paragraphe] => Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
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[Titre] => Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement
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[Titre] => 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
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[0] => Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
[1] => Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Titre] => Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
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