Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).
Ce congé est appelé .
À noter
Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde Possibilité de renouveler le congé sans solde initial Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde
.
Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.
Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec ou mail, par exemple).
La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
À noter
l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.
L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.
Toutefois, si la ou un prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.
En l'absence de , l'accord de l'employeur est .
le congé sans solde .
Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
Le contrat de travail est durant le congé sans solde.
Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles)
Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de.
Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde.
À noter
À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Cependant, il est possible qu’aucun poste ne soit disponible au retour du salarié.
Dans ce cas, l’employeur peut aussi proposer d’autres postes équivalents au salarié.
L'employeur peut rompre le contrat en cas de ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Titre] => Jours non travaillés
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[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[Titre] => Exercice d'une autre activité
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[Titre] => Congés spécifiques
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[Paragraphe] => Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit . Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?
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(
[0] => Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).
[1] => Ce congé est appelé .
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il faut différencier le congé sans solde du .
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[Paragraphe] => Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?
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[MiseEnEvidence] => Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation
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[1] => Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.
[2] => Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec ou mail, par exemple).
[3] => La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
[4] => Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
[5] => Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
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[Paragraphe] => Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde
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[Paragraphe] => Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.
)
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[Paragraphe] => L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde ?
)
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[MiseEnEvidence] => Oui,
)
[1] => L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.
[2] => Toutefois, si la ou un prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.
[3] => En l'absence de , l'accord de l'employeur est .
)
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(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour .
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[Paragraphe] => Le congé sans solde est-il rémunéré ?
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[0] => Non,
[1] => n'est pas rémunéré
)
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[1] => Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il pour le salarié pendant le congé sans solde ?
)
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(
[0] => Le contrat de travail est durant le congé sans solde.
[1] => Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles)
[2] => Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de.
[3] => Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d' de la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la (ou de la s'il dépend du régime agricole).
)
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(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Durant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du , sous conditions.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?
)
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(
[0] => À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
[1] => Cependant, il est possible qu’aucun poste ne soit disponible au retour du salarié.
[2] => Dans ce cas, l’employeur peut aussi proposer d’autres postes équivalents au salarié.
[3] => L'employeur peut rompre le contrat en cas de ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.
)
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[Titre] => Convention collective
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(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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[Titre] => Indemnités journalières de sécurité sociale
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(
[Paragraphe] => Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
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[Titre] => Faute grave
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[Paragraphe] => Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
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(
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[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
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[Titre] => Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
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(
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)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
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