Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu temporairement (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemple). Le salarié bénéficie de certains droits, dans certaines situations, pendant la suspension de son contrat (indemnités et acquisition de congés payés, par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
La du contrat de travail fait que le contrat du salarié , sans pour autant occasionner la rupture définitive du contrat.
Durant cette suspension, le salarié ne travaille pas et il ne reçoit de la part de son employeur.
La suspension du contrat de travail peut être décidée à l'initiative du salarié : par exemples, en raison d'un arrêt maladie, , , , .
La suspension du contrat de travail peut aussi être décidée par l'employeur : par exemples, en raison , d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à .
Chômage partiel Maladie (indemnités versées par la Sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)Congé maternité Congé paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé parental d'éducation Congé lié au compte épargne-temps (CET) .
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un (selon l'accord du médecin traitant) ou une période de .
Congé de formation Congé de maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé lié au compte épargne-temps (CET) Congé pour événements familiaux Arrêt de travail à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle Arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle.
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération à son emploi précédent.
Le salarié conserve ses droits à , s'ils existent dans l'entreprise.
Soit à la fin du congé de maternité ou ducongé d'adoption Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée aufoyer de l'enfant
durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié peut .
L'obligation d'effectuer un varie selon la situation du salarié.
L'employeur peut rompre le contrat du salarié en cas de ou d'impossibilité de maintenir son emploi pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Debug Information
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?
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[0] => La du contrat de travail fait que le contrat du salarié , sans pour autant occasionner la rupture définitive du contrat.
[1] => Durant cette suspension, le salarié ne travaille pas et il ne reçoit de la part de son employeur.
[2] => La suspension du contrat de travail peut être décidée à l'initiative du salarié : par exemples, en raison d'un arrêt maladie, , , , .
[3] => La suspension du contrat de travail peut aussi être décidée par l'employeur : par exemples, en raison , d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à .
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[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de suspension de son contrat de travail ?
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[Paragraphe] => Le salarié peut-il acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de son contrat de travail ?
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin de la suspension du contrat de travail du salarié ?
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[Paragraphe] => Le salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ?
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[Paragraphe] => Le salarié doit effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
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[0] => La salariée n'a pas à effectuer de préavis si sa démission intervient pendant sa .
[1] => Aucune procédure légale n'est imposée à la salariée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
[2] => Cependant, pour prévenir tout litige, la salariée enceinte peut informer son employeur par lettre avec de sa volonté de démissionner.
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[Titre] => Démission pour élever un enfant
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[0] => La salariée ou le salarié n'a pas de préavis à effectuer si sa démission intervient pour .
[1] => La salariée ou le salarié peut démissionner :
[2] => La salariée ou le salarié doit informer son employeur au moins avant la date envisagée de rupture du contrat de travail.
[3] => Pour prévenir tout litige, la salariée ou le salarié peut informer son employeur par lettre avec de sa volonté de démissionner.
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[Titre] => Création d'entreprise
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[0] => Le salarié en doit informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail au moins avant la date de fin de son congé (sauf date différente prévue par ou ou ).
[1] => Pour prévenir tout litige, le salarié peut informer son employeur par lettre avec de sa volonté de démissionner.
[2] => Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
[3] => Le salarié doit alors effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
)
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[Paragraphe] => Le salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat de travail ?
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[Titre] => Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
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[Titre] => Code du travail : article L1225-34
[Complement] => Démission pendant la grossesse
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
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[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
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[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
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[Titre] => Mise à pied disciplinaire (droit du travail)
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[Paragraphe] => Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif
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[Paragraphe] => Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner
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[Paragraphe] => Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Titre] => Accord de branche étendu
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[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
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[Titre] => Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
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[Titre] => L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
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