Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçus par La Poste) ? Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le . Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Mais attention, certains achats ne sont toutefois pas concernés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le .
Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la . Il peut utiliser un avis d'information type.
Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or) Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels. Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés) Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur) Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé) Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre. Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte) CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte Conclus lors d'une enchère publique. En l'absence d'adjudication , les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation.Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation.
Le droit de rétractation aux achats suivants :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
Vous disposez d'un délai de minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Selon l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir d'un moment différent.
Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :
Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).
Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service (exemples : contrat d'assurance, contrat de crédit) sont résiliés.
Vous devez renvoyer le produit.
Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.
Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison. Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.
Vous devez retourner les biens au vendeur suivant l'envoi de votre rétractation.
Vous devez payer les sommes suivantes :
En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne payez rien si le professionnel n'a pas recueilli votre demande sur papier ou sur . C'est également le cas si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation.
En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Délai de remboursement
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.
En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez le professionnel.
Un modèle de lettre est disponible :
En cas de litige, vous pouvez saisir une .
À noter
Moyens du remboursement
Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.
Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
- Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : article 9
- Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
- Code de la consommation : article L221-20
- Code de la consommation : article L221-21
- Code de la consommation : article L221-23
- Code de la consommation : article L221-28
- Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
- Code de la consommation : article L221-25
- Code de la consommation : article L221-27
- Code de la consommation : article L221-26
- Code de la consommation : article L221-24
- Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
- Code de la consommation : article R221-3
- Circulaire du 26 février 2010 concernant les produits alimentaires visés par l'article L443-1 du code de commerce
- Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Achat à distance
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[Paragraphe] => Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçus par La Poste) ? Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le . Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Mais attention, certains achats ne sont toutefois pas concernés. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Titre] => En cas de retour, un vendeur doit-il me rembourser un produit acheté sur son site ?
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
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(
[0] => Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le .
[1] => Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la . Il peut utiliser un avis d'information type.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le droit de rétractation s'applique aussi dans le cas où le bien acheté sur internet vient d'un professionnel situé dans .
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?
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[0] => Le droit de rétractation aux achats suivants :
[1] => Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
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[Paragraphe] => Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)
)
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(
[Paragraphe] => Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.
)
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(
[Paragraphe] => Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
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[Paragraphe] => Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
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[Paragraphe] => Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)
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(
[Paragraphe] => Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre.
)
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(
[Paragraphe] => Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)
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[Paragraphe] => CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
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[Paragraphe] => Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement
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[Paragraphe] => Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conclus lors d'une enchère publique. En l'absence , les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation.
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation.
)
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[Paragraphe] => Transport de personnes comme les billets de train, d’avion, de bus
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[Paragraphe] => Ventes réalisées par le biais de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés
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(
[Paragraphe] => Télécommunication pour un appel unique (par exemple, lorsque vous utilisez une cabine téléphonique pour un appel ponctuel)
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[Paragraphe] => Achats réalisés lors de ventes aux enchères publiques
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du délai de rétractation pour un achat à distance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous disposez d'un délai de minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.
[1] => Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
[2] => Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.
[3] => Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
[4] => Selon l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir d'un moment différent.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le décompte du délai de 14 jours commence le de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier suivant.
)
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(
[Titre] => Achat d'un bien
[Paragraphe] => Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
)
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(
[Titre] => Achat de plusieurs biens
[Paragraphe] => Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier produit commandé.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence le lendemain de la réception du 1 bien.
)
)
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(
[Titre] => Achat d'un service
[Paragraphe] => Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la signature du contrat. Par exemple, abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau, etc.
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(
[Titre] => Achat couplé d'un bien et d'un service (exemple : fourniture d'une box avec un abonnement internet)
[Paragraphe] => Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment exercer le droit de rétractation pour un achat à distance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :
[1] => Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.
[2] => Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
[3] => Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
[4] => Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).
[5] => Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.
[6] => Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
[7] => Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
[8] => En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat
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(
[Paragraphe] => Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R15904
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/le-vetement-commande-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de-retractation
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du droit de rétractation pour un achat à distance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service (exemples : contrat d'assurance, contrat de crédit) sont résiliés.
[1] => Vous devez renvoyer le produit.
[2] => Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment retourner le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez retourner les biens au vendeur suivant l'envoi de votre rétractation.
[1] => Vous devez payer les sommes suivantes :
[2] => En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne payez rien si le professionnel n'a pas recueilli votre demande sur papier ou sur . C'est également le cas si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation.
[3] => En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.
)
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le professionnel rembourse-t-il le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de remboursement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.
[1] => Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
[2] => En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.
[3] => En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez le professionnel.
[4] => Un modèle de lettre est disponible :
[5] => En cas de litige, vous pouvez saisir une .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Majorations en cas de retard du remboursement
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[Paragraphe] => Majorations sur les sommes dues par le professionnel
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(
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[Paragraphe] => 10 jours maximum
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre 30 et 60 jours
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 20 %
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)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Entre 60 et 90 jours
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par nouveau mois de retard
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(
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[Valeur] => 6,65 %
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R878
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-avez-exerce-votre-droit-de-retractation-et-vous-navez-pas-ete-rembourse
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyens du remboursement
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.
[1] => Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.
[2] => Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
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[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[type] => National
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[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => puce
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(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
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[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
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[Titre] => Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : article 9
[Complement] => Durée du délai de rétractation
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[Titre] => Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
[Complement] => Droit de rétractation : durée, départ du délai
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[Titre] => Code de la consommation : article L221-20
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la consommation : article L221-21
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(
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[Titre] => Code de la consommation : article L221-23
[Complement] => Droit de rétractation : coût de renvoi du bien, responsabilité du consommateur
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[Titre] => Code de la consommation : article L221-28
[Complement] => Droit de rétractation : exceptions
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[Titre] => Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
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[Titre] => Code de la consommation : article L221-25
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(
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[Titre] => Code de la consommation : article L221-26
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[Titre] => Code de la consommation : article L221-24
[Complement] => Remboursement
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[Titre] => Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
[Complement] => Calcul des majorations (article L242-4)
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[Titre] => Code de la consommation : article R221-3
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[Titre] => Circulaire du 26 février 2010 concernant les produits alimentaires visés par l'article L443-1 du code de commerce
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[14] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050793726
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[Titre] => Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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[Titre] => Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Guide des achats en ligne
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Acheter sur internet en 10 questions-réponses
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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(
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[Titre] => Adjudication
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(
[Paragraphe] => Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques
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(
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(
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[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
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(
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(
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[Titre] => Support durable
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(
[Paragraphe] => Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035731542
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)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042162
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[Titre] => Code civil : article 1344
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => DGCCRF
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(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
)