Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (par exemple, le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons étape par étape.
Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans ou à l'étranger.
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Si votre achat a été fait sur internet et qu'il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votredroit de rétractation .Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour l'acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu'à l'expiration de ce délai.
- Code de la consommation : article L231-1
- Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6
- Code de la consommation : article L121-16
- Code de la consommation : articles L441-1 à L441-5
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
- Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
- Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
- Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
- Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
- Code de la consommation : article R631-3
- Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide des associations de consommateurs
- Guide des achats en ligne
- Acheter sur internet en 10 questions-réponses
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
- Saisir la justice en Europe : 2 procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers
- La plateforme de règlement en ligne des litiges
- Procédure de « chargeback » pour demander un remboursement
Debug Information
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(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Achat à distance
[3] => Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
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[Titre] => Achat à distance
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[0] => Informations du consommateur avant la commande
[1] => Conclusion de la commande
[2] => Paiement de la commande
[3] => Délai de rétractation du consommateur
[4] => Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
[5] => Recours en cas de litige
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(
[Paragraphe] => Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (par exemple, le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons étape par étape.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans ou à l'étranger.
[1] => Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Vendeur situé en France
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(
[Paragraphe] => Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Si votre achat a été fait sur internet et qu'il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d'un délai de 14 pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d'un délai de calendaires pour l'acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu'à l'expiration de ce délai.
)
)
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[Chapitre] => Array
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contacter le vendeur pour trouver une solution à l'amiable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez d'abord rechercher une .
[1] => Pour ce faire, vous devez contacter le par mail ou par téléphone.
[2] => En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le . Ses coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture. Elles figurent dans la rubrique « Conditions générales de vente (CGV) » ou dans la rubrique « Mentions légales ».
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d'un appel local.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'obtenez pas satisfaction, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez écrire une.
[1] => Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation de votre problème (le bien n'a pas été livre)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Références du produit acheté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre facture
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats,...).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour vous aider dans vos démarches, vous rapprocher d'une association de consommateurs si vous le souhaitez
)
[Paragraphe] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une . Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la de représenter vos intérêts devant les tribunaux.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le problème n'est pas résolu, vous adresser au médiateur de la consommation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le problème n'est pas résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation.
[1] => Vous pouvez choisir un médiateur en utilisant un service en ligne :
[2] => Pour faire appel au médiateur de la consommation, vous devez :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58833
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-consommateur/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un médiateur de la consommation
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les coordonnées du médiateur dont dépend le professionnel sont inscrites sur le site internet du vendeur, dans les CGV.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le recours au médiateur de la consommation est un service
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => avoir, au préalable, tenté de régler votre litige avec le vendeur,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et le faire avant de saisir les tribunaux.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, saisir la justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.
[1] => Dans le cas d'une infraction (par exemple, en cas de tromperie, c'est-à-dire le fait d'induire une personne en erreur par tous moyens, ou en cas d'), vous devez saisir la justice pénale en .
[2] => Pour tous les autres cas, vous devez saisir la (mauvaise exécution du contrat par exemple). Selon le montant de votre litige, vous devrez vous rapprocher du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous disposez peut-être d'une . Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d'assurance (habitation, automobile,...) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridiques et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de pratique commerciale déloyale, signaler la situation à la DGCCRF
)
[Paragraphe] => Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => On vous a vendu un canapé cuir qui s'avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20797
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[type] => National
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[Titre] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
[Source] => Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le site .
[1] => La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 540 550
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[1] => Numéro non surtaxé
[2] => Heures d'ouverture :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
)
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(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
)
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(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
)
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(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vendeur situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contacter le professionnel pour trouver une solution à l'amiable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez d'abord contacter le par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).
[1] => Votre écrit doit comporter les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation de votre problème (le bien n'a pas été livre)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Références du produit acheté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre facture
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes en litige avec un professionnel situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, vous pouvez également faire appel au Centre Européen des Consommateurs France.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15954
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[type] => National
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[Titre] => Centre européen des consommateurs France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => https://www.europe-consommateurs.eu/nous-contacter.html
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contacter votre banque pour mettre en place la procédure de rétrofacturation (si vous bénéficiez de ce service)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette procédure vous permet de revenir sur l'ordre de paiement que vous avez effectué, à l'aide de votre carte bancaire, et de demander le remboursement de votre achat, si le vendeur n'a pas respecté ses engagements.
[1] => Pour mettre en place la , vous devez contacter votre banque.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez avoir, , souscrit cette option, auprès de votre banque. Ce service est payant et n'est pas mis en place automatiquement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si les démarches amiables n'ont pas abouti, saisir la justice
)
[Paragraphe] => Si vous avez tenté de régler votre litige à l'amiable et que vos tentatives n'ont pas abouties, vous pouvez recourir à la , sauf pour le Danemark.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cette procédure peut être mise en place uniquement pour les litiges inférieurs à .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vendeur situé à l'étranger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
[1] => Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18741
[URL] => https://www.econsumer.gov/fr/GettingStarted/1?NextQID=1&SubID=1#crnt
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
[Source] => Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Achat à distance : conclusion du contrat
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10485
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10037
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1520
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Escroquerie
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59248
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Complement] => Pour tout consommateur ayant besoin d’assistance sur un sujet de consommation en France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15954
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre européen des consommateurs France
[Complement] => Pour tout consommateur résidant en France ayant un problème avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.europe-consommateurs.eu/nous-contacter.html
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226443/
[ID] => R46692
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[Titre] => Code de la consommation : article L231-1
[Complement] => Loi applicable au contrat transfrontalier
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226439/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6
[Complement] => Loi applicable au contrat transfrontalier
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227254/
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[Titre] => Code de la consommation : article L121-16
[Complement] => Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222835/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L441-1 à L441-5
[Complement] => Tromperie, pratique commerciale déloyale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
[Complement] => Droit à la médiation (article L211-3)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224807/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
[Complement] => Conditions pour une médiation
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
[Complement] => Procédure pour une médiation
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
[Complement] => Information et assistance du consommateur
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808376/#LEGISCTA000032808376
[ID] => R48101
)
[Titre] => Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
[Complement] => Information et assistance du consommateur
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808504/
[ID] => R48102
)
[Titre] => Code de la consommation : article R631-3
[Complement] => Tribunal compétent
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0524&from=FR
[ID] => R46691
)
[Titre] => Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
[Complement] => Règlement des litiges de consommation
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58833
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-consommateur/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references
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[Titre] => Trouver un médiateur de la consommation
[Source] => Ministère chargé des finances
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[URL] => https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
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[Titre] => Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
[Source] => Commission européenne
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[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales
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[Titre] => Guide des associations de consommateurs
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/2019_guide_achats-en-ligne.pdf
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[Titre] => Guide des achats en ligne
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Acheter sur internet en 10 questions-réponses
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
[Source] => Centre européen des consommateurs France
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Saisir la justice en Europe : 2 procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers
[Source] => Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
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[type] => Information pratique
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[Titre] => La plateforme de règlement en ligne des litiges
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.europe-consommateurs.eu/paiements-vie-quotidienne/procedure-de-chargeback.html
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[Titre] => Procédure de « chargeback » pour demander un remboursement
[Source] => Centre européen des consommateurs France
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
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[Titre] => Capacité juridique
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[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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[Titre] => Code civil : article 1145
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(
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[type] => Sigle
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[Titre] => DGCCRF
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(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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