Achat à distance : conclusion du contrat
Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître.
Cette constatation diffère selon que l'achat a été effectué sur internet ou par un autre moyen.
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
- Code de la consommation : article L213-1
- Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
- Code de la consommation : article L221-26
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
- Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
- Code de la consommation : article L223-7
- Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
- Code civil : articles 1125 à 1127-4
- Code civil : articles 1174 et 1177
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Achat à distance
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[0] => Informations du consommateur avant la commande
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[5] => Recours en cas de litige
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[Paragraphe] => Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Cette constatation diffère selon que l'achat a été effectué sur internet ou par un autre moyen.
[1] => Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
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(
[Paragraphe] => Quelles informations le vendeur doit donner au consommateur lors de la saisie d'une commande en ligne ?
)
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(
[0] => Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous transmettre, sur , la confirmation du contrat.
[1] => Celle-ci doit comprendre les points suivants :
[2] => Le vendeur peut vous informer sur les éléments suivants :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Caractéristiques essentielles du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique
)
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(
[Paragraphe] => Prix du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique
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(
[Paragraphe] => Moyens de paiement acceptés et éventuelles restrictions de livraison (au plus tard au début du processus de commande)
)
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(
[Paragraphe] => Délais ou date de livraison
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(
[Paragraphe] => Identité et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel
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(
[Paragraphe] => Nom ou dénomination sociale du professionnel, adresse géographique de son établissement ou si elle est différente de son siège social
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(
[Paragraphe] => Durée du contrat et, si nécessaire, durée d'engagement (contrat à tacite reconduction tel qu'un contrat avec un opérateur téléphonique)
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la commande, d'identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger (champs obligatoires)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence et condition d'exercice de la , la et toute autre garantie légale applicable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence et conditions d'exercice de la et le service après-vente
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions du (avec formulaire de rétractation)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Circonstances dans lesquelles vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation ou vous le perdez
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'archivage et d'accès au contrat
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions dans lesquelles sont traitées les recours à l'encontre du professionnel
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
)
)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Différentes étapes à suivre pour conclure la commande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Langues proposées pour la conclusion du contrat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu'il s'engage à suivre.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions pour le vendeur qui ne respecte pas son obligation d'information lors d'une commande en ligne ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné par une amende de maximum.
[1] => Dans ce cas, l’acheteur .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les étapes pour le consommateur pour valider et confirmer une commande en ligne ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix total et d'en corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer.
[1] => Vous devez avoir également été informé clairement et lisiblement des acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison.
[2] => Si ces règles n'ont pas été respectées, le contrat est considéré comme non valable.
[3] => Votre consentement se matérialise par un (2 clics de souris) :
[4] => En l'absence de ou d'information sur l'obligation de paiement, la vente est considérée comme non valable.
[5] => Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter des mentions suivantes :
[6] => Le vendeur doit également s'assurer de votre consentement pour toute option payante s'ajoutant au prix de l'objet principal du contrat. Il a l'interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires.
[7] => Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par mail.
[8] => La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès par mail ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le 1 clic permet de valider votre commande.
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[Paragraphe] => Le 2 clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Commande avec obligation de paiement
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est archivé le contrat passé par le consommateur, après sa commande en ligne ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à doit être archivé par le vendeur :
[1] => Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d'accéder au contrat.
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans les autres cas, pendant un délai de 10 ans à partir de la ou .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à , aucune obligation d'archivage n'est prévue.
)
)
)
)
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(
[Titre] => Par téléphone, par téléachat, par courrier...
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les moyens dont disposent le consommateur pour donner son accord lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez donner votre accord par ou par sur une commande de bien ou de prestation de services.
[1] => L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.
[2] => L'accord est oral lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Dans ce cas, votre signature manuscrite n'est pas obligatoire pour confirmer la commande. En revanche, vous recevrez une confirmation écrite du professionnel.
[3] => Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d'un contrat (on parle de téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être ou se matérialiser par .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => le professionnel vous indique également que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au (via le dispositif Bloctel) si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du vendeur à l'égard du consommateur lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le professionnel doit vous donner les informations suivantes :
[1] => Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, ). Les sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance (mail, clé USB, compte personnel,...).
[2] => Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite sur papier ou sur un autre . Cette offre doit contenir des .
[3] => Vous n'êtes engagé qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.
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(
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(
[Paragraphe] => S'identifier au début de la conversation téléphonique
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(
[Paragraphe] => Indiquer la nature commerciale de l'appel
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(
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(
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(
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Votre accord peut uniquement être donné la fin de l'appel téléphonique et après réception de la confirmation de l'offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions auxquelles s'expose le vendeur s'il ne respecte pas son obligation d'information lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné par une amende de maximum.
[1] => Dans ce cas, l’acheteur .
)
)
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(
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[Titre] => Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
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[Titre] => Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
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[Titre] => Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => National
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[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
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(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226994/
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[Titre] => Code de la consommation : article L213-1
[Complement] => Archivage du contrat conclu par voie électronique
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032807206/
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[Titre] => Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
[Complement] => Conservation des contrats conclus par voie électronique (montant minimum et délai)
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[Titre] => Code de la consommation : article L221-26
[Complement] => Conclusion d'un contrat sous forme électronique
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[Titre] => Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
[Complement] => Règles applicables aux contrats conclus à distance
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226850/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
[Complement] => Démarchage téléphonique : identité de l'appelant, consentement du consommateur
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226749
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[Titre] => Code de la consommation : article L223-7
[Complement] => Démarchage téléphonique : prospection automatique
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[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226386/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
[Complement] => Manquement à certaines obligations d'information (article L242-2)
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[7] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007249/
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[Titre] => Code civil : articles 1125 à 1127-4
[Complement] => Conclusion d'un contrat sous forme électronique
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[8] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032008860
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)
[Titre] => Code civil : articles 1174 et 1177
[Complement] => Forme de l'écrit d'un contrat électronique
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/2019_guide_achats-en-ligne.pdf
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Guide des achats en ligne
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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[ID] => R49154
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/acheter-sur-internet-en-10-questions-reponses
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Acheter sur internet en 10 questions-réponses
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50688
)
[Titre] => Support durable
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(
[Paragraphe] => Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035731542
[ID] => R50689
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
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(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
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)