Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les sites de commerce en ligne doivent indiquer et , au plus tard les moyens de paiement acceptés (et les éventuelles restrictions de ).
Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : ou une formule similaire dénuée d’ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions et délais de paiement.
Carte bancaire E-carte bleue (Payweb) Virement ou prélèvement bancaire Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...) Carte prépayée Chèque (toutefois, il est rarement accepté pour un achat en ligne).
Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelle qu'en soit sa nature (c'est-à-dire par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet) par l'une des manières suivantes :
Carte bancaire
En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire au moment de l'exécution de la prestation ou à la livraison de votre colis.
Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).
Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue).
De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.
E-carte bleue (payweb)
C'est un service payant, proposé par votre banque, qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique.
Virement ou prélèvement bancaire
Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire (achat en 1 fois), par prélèvement bancaire (paiement d'un abonnement par exemple), ou à crédit, après .
Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.
Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).
Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.
Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.
Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.
L'ouverture d'un tel compte est gratuite.
Cartes prépayées
Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.
Chèque
Vous pouvez parfois régler au moment de la commande. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les par le professionnel.
La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.
Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les . Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.
un paiement en plusieurs fois (sans frais ou avec intérêts),un paiement différé (débité après la livraison ou à une date ultérieure précisée par le vendeur).
Certains professionnels proposent 2 options supplémentaires :
Ces options doivent toujours avant la validation de la commande et figurer dans les conditions générales de vente (CGV).
En principe, non, car dès que la commande est validée, vous êtes engagé à payer. L’annulation avant expédition n’est possible que si le vendeur l’accepte.
En revanche, vous disposez d’un de 14 jours à compter de la réception du produit. Cela vous permet d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement, sans avoir à justifier votre décision.
vous avez ou non autorisé l'opération et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans l'Union européenne (UE) ou dansl'Espace économique européen (EEE) . Pour savoir où se situe la banque du bénéficiaire, vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) mentionnées sur la confirmation de paiement ou la facture. En cas de doute, votre banque peut vous aider à identifier si l’établissement est situé dans l’UE/EEE ou à l’extérieur.de faire appel au service client, de recourir au médiateur de la consommation, de saisir la justice .
Auprès de votre banque
Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :
Autre recours
Si la réponse de votre banque n’est pas satisfaisante ou si vous n’obtenez pas de remboursement, d'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :
Votre banque doit vous rembourser , au plus tard dans les suivant votre demande, sauf soupçon de fraude de votre part.
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
- Code monétaire et financier : articles L112-11 à L112-13
- Code monétaire et financier : article L133-1-1
- Code monétaire et financier : article L133-24
- Code monétaire et financier : article L133-17
- Code monétaire et financier : article L133-18
- Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
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[Titre] => Achat à distance
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[0] => Informations du consommateur avant la commande
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations doivent être portées à la connaissance du consommateur avant qu'il utilise un moyen de paiement pour un achat à distance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sites de commerce en ligne doivent indiquer et , au plus tard les moyens de paiement acceptés (et les éventuelles restrictions de ).
[1] => Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : ou une formule similaire dénuée d’ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
[2] => Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions et délais de paiement.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le professionnel vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelle qu'en soit sa nature (c'est-à-dire par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet) par l'une des manières suivantes :
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[Paragraphe] => Carte bancaire
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[Paragraphe] => Virement ou prélèvement bancaire
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(
[Paragraphe] => Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
)
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(
[Paragraphe] => Carte prépayée
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(
[Paragraphe] => Chèque (toutefois, il est rarement accepté pour un achat en ligne).
)
)
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[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bancaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire au moment de l'exécution de la prestation ou à la livraison de votre colis.
[1] => Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).
[2] => Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.
[3] => Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue).
[4] => De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => E-carte bleue (payweb)
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[Paragraphe] => C'est un service payant, proposé par votre banque, qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Virement ou prélèvement bancaire
)
[Paragraphe] => Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire (achat en 1 fois), par prélèvement bancaire (paiement d'un abonnement par exemple), ou à crédit, après .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.
[1] => Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).
[2] => Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.
[3] => Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.
[4] => Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.
[5] => L'ouverture d'un tel compte est gratuite.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cartes prépayées
)
[Paragraphe] => Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Chèque
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[Paragraphe] => Vous pouvez parfois régler au moment de la commande. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les par le professionnel.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la date effective du paiement lors d'un achat à distance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.
[1] => Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
[2] => Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les . Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de payer en plusieurs fois un achat à distance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains professionnels proposent 2 options supplémentaires :
[1] => Ces options doivent toujours avant la validation de la commande et figurer dans les conditions générales de vente (CGV).
)
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => un (sans frais ou avec intérêts),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => un (débité après la livraison ou à une date ultérieure précisée par le vendeur).
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un paiement en plusieurs fois comporte des frais ou des intérêts, cela devient un . Dans ce cas, le vendeur doit respecter les obligations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Information claire sur le coût total et le taux d’intérêt
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérification de votre capacité de remboursement
)
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(
[Paragraphe] => Droit de rétractation spécifique après la signature.
)
)
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)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible d’annuler un paiement avant l’expédition d’un achat effectué à distance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, non, car dès que la commande est validée, vous êtes engagé à payer. L’annulation avant expédition n’est possible que si le vendeur l’accepte.
[1] => En revanche, vous disposez d’un de 14 jours à compter de la réception du produit. Cela vous permet d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement, sans avoir à justifier votre décision.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ce droit ne s’applique pas, par exemple pour les biens personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications et les services exécutés en totalité avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable.
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Auprès de votre banque
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[Paragraphe] => Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => vous avez ou non autorisé l'opération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans ou dans . Pour savoir où se situe la banque du bénéficiaire, vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) mentionnées sur la confirmation de paiement ou la facture. En cas de doute, votre banque peut vous aider à identifier si l’établissement est situé dans l’UE/EEE ou à l’extérieur.
)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas autorisé l'opération
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Banque du vendeur située dans l'UE ou EEE
[Paragraphe] => Vous pouvez demander à votre banque (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de à partir de la date où votre compte a été débité.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Banque du vendeur située en dehors de l'UE ou EEE
[Paragraphe] => Vous pouvez demander à votre banque le remboursement de votre achat (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez autorisé l'opération, mais elle est mal exécutée ou inexécutée (par exemple, vous avez été débité d'une somme inférieure ou supérieure à celle prévue)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez contacter votre banque pour demander le remboursement de votre achat. Cette demande peut être faite , en précisant le paiement concerné et la nature de l’erreur.
[1] => Vous disposez, pour ce faire, d'un à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.
[2] => La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 de la réception de votre demande.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre recours
)
[Paragraphe] => Si la réponse de votre banque n’est pas satisfaisante ou si vous n’obtenez pas de remboursement, d'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de recourir au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de .
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai pour être remboursé après opposition ou contestation du paiement ?
)
[Paragraphe] => Votre banque doit vous rembourser , au plus tard dans les suivant votre demande, sauf soupçon de fraude de votre part.
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31324
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Fraude à la carte bancaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
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)
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[Reference] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226862/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
[Complement] => Règles applicables aux contrats conclus à distance
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861876/
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L112-11 à L112-13
[Complement] => Interdiction de frais liés au moyen de paiement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294430
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[Titre] => Code monétaire et financier : article L133-1-1
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562/
[ID] => R46685
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[Titre] => Code monétaire et financier : article L133-24
[Complement] => Opération de paiement : contestation
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430495/
[ID] => R46686
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article L133-17
[Complement] => Opération de paiement : opposition
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595/
[ID] => R46687
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article L133-18
[Complement] => Remboursement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031878407/
[ID] => R63188
)
[Titre] => Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Acheter sur internet en 10 questions-réponses
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Le portefeuille électronique ou numérique
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Quels sont les moyens de paiement alternatifs ?
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
)