Escroquerie
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries, vous pouvez porter plainte en ligne. Nous vous présentons les informations à connaître.
Utilisation d'un faux nom Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant) Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...) Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple).
Définition
L'escroquerie est un .
Elle consiste pour l'escroc à une personne ( ou ) pour la pousser à lui ou à .
La victime doit avoir agi après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.
L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :
L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuses avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).
Différence avec le vol et l'abus de confiance
L'escroquerie est différente du . Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.
L'escroquerie est différente de . Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
À noter
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats... Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Signaler la fraude
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter votre banque.
Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.
Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former .
Vous pouvez également utiliser le , pour faire un signalement de :
Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.
Vous pouvez également signaler un contenu frauduleux sur internet sur le site Pharos.
Déposer plainte
Info Escroqueries
Voir l'adresse Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Téléservice
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demander une indemnisation
Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous .
En tant que , vous pouvez être indemnisé en demandant des . L'indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi réparer votre éventuel .
Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.
Sans attendre, vous pouvez .
L'escroc prend l'identité d'un agent public L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative La victime est vulnérable (infirmité, âge ...) L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.
L'escroquerie est passible de de prison et d'amende.
Les peines maximales passent à de prison et d'amende dans les cas suivants :
Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de de prison et d'amende.
Des peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.
À noter
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Arnaques et escroqueries en ligne : comment les identifier et agir ?
- Phishing (hameçonnage ou filoutage)
- La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
- La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
- Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?
- Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
Debug Information
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[Paragraphe] => L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries, vous pouvez porter plainte en ligne. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[2] => La victime doit avoir agi après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.
[3] => L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :
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[Paragraphe] => Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)
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[Paragraphe] => Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
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[Paragraphe] => Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple).
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[Paragraphe] => SMS frauduleux vous demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratif
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[Paragraphe] => Arnaque à la romance () qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escroc
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[Paragraphe] => Différence avec le vol et l'abus de confiance
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[0] => L'escroquerie est différente du . Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.
[1] => L'escroquerie est différente de . Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
)
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[Titre] => Exemple
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(
[0] => Un qui détourne l'argent de la personne sous commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis, mais il a par la suite détourné ce droit à son profit.
[1] => À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.
)
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(
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[Paragraphe] => Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une . Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.
)
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?
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(
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(
[Paragraphe] => Signaler la fraude
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(
[0] => Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter votre banque.
[1] => Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.
[2] => Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former .
[3] => Vous pouvez également utiliser le , pour faire un signalement de :
[4] => Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.
[5] => Vous pouvez également signaler un contenu frauduleux sur internet sur le site Pharos.
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[Paragraphe] => Service accessible via . Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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[Paragraphe] => Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.
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[Paragraphe] => Déposer plainte
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(
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(
[0] => Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
[1] => Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
[2] => Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
[3] => Vous disposez d'un délai de pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).
[4] => Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant Pharos :
[5] => Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.
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(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
)
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[0] => Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
[1] => En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
[2] => Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
[3] => Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
[4] => Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
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[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous si l'escroc est un un ou votre époux dont vous n'êtes pas séparé.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
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(
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[Titre] => Info Escroqueries
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
[2] => Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Escroquerie en ligne
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(
[Paragraphe] => Vous pouvez porter plainte en ligne ou en vous déplaçant ou par courrier.
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(
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => En ligne (sur THESEE)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.
[1] => La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.
)
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(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
)
[OuSAdresser] => Array
(
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
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[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
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)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander une indemnisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous .
[1] => En tant que , vous pouvez être indemnisé en demandant des . L'indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi réparer votre éventuel .
[2] => Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.
[3] => Sans attendre, vous pouvez .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'escroquerie est passible de de prison et d'amende.
[1] => Les peines maximales passent à de prison et d'amende dans les cas suivants :
[2] => Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de de prison et d'amende.
[3] => Des peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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[Paragraphe] => L'escroc prend l'identité d'un agent public
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(
[Paragraphe] => L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
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(
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[Fiche] => Array
(
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[Titre] => Vol, cambriolage
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[Titre] => Abus de confiance
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(
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(
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[Titre] => Fraude à la carte bancaire
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Hameçonnage (phishing ou vishing)
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[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
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(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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[Paragraphe] => En France métropolitaine
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(
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(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Par mail
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[Paragraphe] => Par mail :
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[Reference] => Array
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : articles 313-1 à 313-3
[Complement] => Définition de l'escroquerie et peines encourues
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(
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[Titre] => Code pénal : articles 311-12 et 311-13
[Complement] => Immunité familiale (applicable à l'escroquerie)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 15-3
[Complement] => Dépôt de plainte
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Complement] => Délai de prescription
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22556QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 10 décembre 2019 sur les escroqueries par internet et par téléphone
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[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Signaler un site de phishing
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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(
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[Titre] => Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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(
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[Titre] => Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
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(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/numerique/arnaques-escroquerie-en-ligne-identifier-et-agir
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[Titre] => Arnaques et escroqueries en ligne : comment les identifier et agir ?
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R40670
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[Titre] => Phishing (hameçonnage ou filoutage)
[Source] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R39931
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/carte-bancaire/la-fraude-la-carte-bancaire-quelles-precautions-prendre-et-comment-reagir
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[Titre] => La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R62285
[URL] => https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?
[Source] => Ministère chargé du travail
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R62286
[URL] => https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/campagnes-messages-escroquerie-usurpant-identite-police-nationale
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
[Source] => GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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(
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[Titre] => Personne physique
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(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
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(
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(
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
)
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(
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(
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[Titre] => Complice
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(
[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tuteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tutelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60910
)
[Titre] => Préjudice moral
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(
[Paragraphe] => Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
)
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31612
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[Titre] => Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Qu'appelle-t-on filouterie ?
)
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)