Usurpation d'identité
Une personne utilise vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse courriel, photographie...) sans votre accord et réalise des actes en votre nom (par exemple, souscription d’un crédit) ? Vous êtes alors victime d'une . Nous vous présentons les informations à connaître.
L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, , les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne. Ces éléments sont ensuite utilisés dans un (délivrance d’une carte d’identité, souscription d’un crédit, d’un abonnement, nuire à la réputation, commettre des infractions pénales...).
L’usurpation d’identité peut être numérique.
C’est un.
À noter
Piratage sur les réseaux sociaux avec récupération de données personnelles Vol ou perte d’une pièce d’identité Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration Récupération de documents contenant des données personnelles dans la poubelle de la victime (relevé bancaire, bulletin de salaire...).
L'usurpation d'identité peut être commise suite aux situations suivantes, par exemple :
Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats sans les rembourser Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser Bénéficier d'aides sociales auprès de la Caf ou de l’assurance maladie Ouvrir une ligne téléphonique Créer des comptes sur les réseaux sociaux Obtenir de documents d’identité au nom de la victime Commettre une infraction (incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l'identité de la victime...).
L'usurpateur peut utiliser le et les de la victime pour, par exemple :
Vérifier ses relevés bancaires (par exemple, virement non effectué par soi-même) Surveiller la réception d’avis de contravention pour une infraction qui n’a pas été commise par soi-même (par exemple, un excès de vitesse) Vérifier auprès du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) si des comptes ont été ouverts à son nomVérifier auprès de la Banque de France qu'il n’y a pas d’inscription sur le fichier central des chèques (FCC) ou lefichier des incident de remboursement des crédits (FICP) Taper régulièrement son nom sur un moteur de recherche pour voir quelles informations personnelles circulent sur internet.
Toute personne peut contrôler si elle fait l'objet d'une usurpation d'identité. Il est possible de :
En cas de , la victime peut déposer une main courante pour (perte de son document d'identité, envoi des documents personnels à une fausse annonce d'emploi...).
Quand la victime constate que , c’est une usurpation d'identité. Dans ce cas, elle peut et avertir les administrations et organismes concernés.
Déposer une main courante
En cas de (par exemple, suite à un piratage informatique ou à la perte d’un document d'identité), une peut être déposée.
C'est une déclaration qui doit être faite en dans un commissariat ou une gendarmerie.
Les faits (nature, date, lieu...) sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.
Cette main courante pourra servir à dater les faits ou de justificatif dans une future procédure pénale.
Porter plainte
La victime peut dès qu'elle se rend compte qu'une infraction a été commise. Par exemple, quand elle reçoit une demande de remboursement d'un crédit qu'elle n'a pas souscrit.
La plainte doit être accompagnée de toutes les (capture d'écran, messages, adresses des pages Internet concernées, demande de remboursement par des organismes...).
Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au pour les besoins de l'enquête.
Prévenir les administrations et organismes
La victime doit ou financiers (société de crédit...).
Elle peut obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à son nom en consultant le
Elle peut vérifier qu'elle n'est pas fichée à la Banque de France en consultant le et le .
La victime peut établir une attestation sur l'honneur aux organismes qui la mettent en cause pour déclarer qu'elle n'est pas l'auteur des actes et joindre une copie de sa plainte.
La victime (, sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts...) de l'usurpation d'identité.
La victime qui reçoit un pour un fait qu'elle n'a pas commis peut déposer plainte pour usurpation d'identité ou usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule.
Elle doit .
La victime peut et l'usurpation d'identité numérique directement aux (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube...).
La victime peut demander le .
Elle peut être aidée dans sa démarche par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui intervient auprès des responsables de site pour la protection des données personnelles.
L'usurpation d'identité est un .
La peine prévue est d’ et de d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.
Lorsque cette infraction est commise par l', le ou le de la victime, la peine est portée à et d'amende.
Le fait de pour se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’une autre personne est puni de d’amende.
Le fait de pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de et d'amende. Par exemple, lorsqu'une personne, arrêtée avec des stupéfiants donne l’identité d'une autre personne puis est jugée par le tribunal correctionnel. La peine prononcée pour ce délit se cumule avec la peine prononcée pour l’infraction principale.
Mettre régulièrement à jour les appareils, logiciels ou applications de sécuritéInstaller un logiciel anti-spam , unanti-virus Utiliser des mots de passe différents etcomplexes pour chaque site et applicationProtéger son identité numérique sur les réseaux sociaux en vérifiant les paramètres de confidentialité de ses informations personnelles et de ses publicationsUtiliser des pseudonymes au lieu de ses nom et prénom, lorsque c’est possibleEn cas de doute sur l'expéditeur d'un message, vérifier le site Internet en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateurNe pas cliquer sur les liens et les pièces jointes contenus dans un message dont la provenance n’est pas certaineÊtre attentif en cas de message demandant la mise à jour ou la fourniture de données personnellesAvant de jeter des documents personnels (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition....), lesdéchirer de manière à les rendre illisibles et non utilisables par un usurpateurAjouter un marquage personnalisé sur les documents numérisés et transmis à une administration ou un organisme (filigrane ) afin qu'ils ne soient pas utilisés par un usurpateurSe déconnecter de tous les comptes lors d'une connexion à unordinateur ou unréseau Wi-Fi public.
Pour éviter une usurpation d'identité, il est possible de , par exemple :
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Porter plainte
- Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
- Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
- Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte
- Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
- Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
- Fichier central des chèques (FCC)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Vol - Vandalisme - Escroquerie
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Une personne utilise vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse courriel, photographie...) sans votre accord et réalise des actes en votre nom (par exemple, souscription d’un crédit) ? Vous êtes alors victime d'une . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, , les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne. Ces éléments sont ensuite utilisés dans un (délivrance d’une carte d’identité, souscription d’un crédit, d’un abonnement, nuire à la réputation, commettre des infractions pénales...).
[1] => L’usurpation d’identité peut être numérique.
[2] => C’est un.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L’dentité usurpée doit correspondre à celle d’une personne réellement existante. L’usurpation d’identité est différente de , qui consiste à créer une identité d’une personne qui n’existe pas pour se faire délivrer des documents d’identité, par exemple.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les situations pouvant entraîner une usurpation d’identité ?
)
[Paragraphe] => L'usurpation d'identité peut être commise suite aux situations suivantes, par exemple :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[@attributes] => Array
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[Paragraphe] => Piratage sur les réseaux sociaux avec récupération de données personnelles
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[Paragraphe] => Vol ou perte d’une pièce d’identité
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[Paragraphe] => Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi
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[Paragraphe] => Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration
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[Paragraphe] => Récupération de documents contenant des données personnelles dans la poubelle de la victime (relevé bancaire, bulletin de salaire...).
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles peuvent être les conséquences de l'usurpation d'identité ?
)
[Paragraphe] => L'usurpateur peut utiliser le et les de la victime pour, par exemple :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats sans les rembourser
)
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[Paragraphe] => Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser
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(
[Paragraphe] => Comment savoir si l’on est victime d’une usurpation d'identité ?
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[Paragraphe] => Toute personne peut contrôler si elle fait l'objet d'une usurpation d'identité. Il est possible de :
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(
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(
[Paragraphe] => Que peut faire la victime en cas d'usurpation d'identité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de , la victime peut déposer une main courante pour (perte de son document d'identité, envoi des documents personnels à une fausse annonce d'emploi...).
[1] => Quand la victime constate que , c’est une usurpation d'identité. Dans ce cas, elle peut et avertir les administrations et organismes concernés.
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(
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(
[Paragraphe] => Déposer une main courante
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de (par exemple, suite à un piratage informatique ou à la perte d’un document d'identité), une peut être déposée.
[1] => C'est une déclaration qui doit être faite en dans un commissariat ou une gendarmerie.
[2] => Les faits (nature, date, lieu...) sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.
[3] => Cette main courante pourra servir à dater les faits ou de justificatif dans une future procédure pénale.
)
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(
[Paragraphe] => Porter plainte
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(
[0] => La victime peut dès qu'elle se rend compte qu'une infraction a été commise. Par exemple, quand elle reçoit une demande de remboursement d'un crédit qu'elle n'a pas souscrit.
[1] => La plainte doit être accompagnée de toutes les (capture d'écran, messages, adresses des pages Internet concernées, demande de remboursement par des organismes...).
[2] => Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au pour les besoins de l'enquête.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La main courante et la plainte ont des différents.
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[2] => Si vous souhaitez faire une situation, ou des faits dont vous êtes victimesans poursuites pénales contre l’auteur, vous devez déposer .
)
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(
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(
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[TitreFlottant] => Array
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(
[Paragraphe] => En cas d'usurpation d'identité dans le domaine financier
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(
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)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime doit ou financiers (société de crédit...).
[1] => Elle peut obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à son nom en consultant le
[2] => Elle peut vérifier qu'elle n'est pas fichée à la Banque de France en consultant le et le .
[3] => La victime peut établir une attestation sur l'honneur aux organismes qui la mettent en cause pour déclarer qu'elle n'est pas l'auteur des actes et joindre une copie de sa plainte.
[4] => La victime (, sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts...) de l'usurpation d'identité.
[5] => La victime qui reçoit un pour un fait qu'elle n'a pas commis peut déposer plainte pour usurpation d'identité ou usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule.
[6] => Elle doit .
[7] => La victime peut et l'usurpation d'identité numérique directement aux (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube...).
[8] => La victime peut demander le .
[9] => Elle peut être aidée dans sa démarche par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui intervient auprès des responsables de site pour la protection des données personnelles.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour une infraction routière (excès de vitesse...) avec , la victime peut demander un nouveau numéro d’immatriculation avec une nouvelle carte grise.
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles peines sanctionnent l’auteur d'usurpation d'identité ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'usurpation d'identité est un .
[1] => La peine prévue est d’ et de d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.
[2] => Lorsque cette infraction est commise par l', le ou le de la victime, la peine est portée à et d'amende.
[3] => Le fait de pour se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’une autre personne est puni de d’amende.
[4] => Le fait de pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de et d'amende. Par exemple, lorsqu'une personne, arrêtée avec des stupéfiants donne l’identité d'une autre personne puis est jugée par le tribunal correctionnel. La peine prononcée pour ce délit se cumule avec la peine prononcée pour l’infraction principale.
)
)
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[Paragraphe] => Comment se protéger d’une usurpation d'identité ?
)
[Paragraphe] => Pour éviter une usurpation d'identité, il est possible de , par exemple :
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(
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[MiseEnEvidence] => Ajouter un marquage personnalisé sur les documents numérisés et transmis
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[Paragraphe] => Se lors d'une connexion à un ou un
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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(
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
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(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
[2] => Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
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[Titre] => Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022276189
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[Titre] => Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
[Complement] => Inscription au FPR d'une personne dont l'identité est usurpée
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[Titre] => Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
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[Source] => Premier ministre
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une main courante ?
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[Titre] => Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
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