Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous devez porter plainte et demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.
Peine de 7 ans de prison Amende de 30 000 € Retrait de 6 points sur le permis de conduire.
L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également , consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques. C'est un .
L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation peut être sanctionnée par des peines principales :
En cas de récidive, le juge peut décider d'appliquer des peines complémentaires :
Carte grise du véhicule Votre pièce d'identité Avis de contravention.
Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.
Vous devez déposer plainte et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.
Porter plainte
Vous devez pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous.
Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation.
Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.
Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).
Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.
Où et comment demander la photo ?
Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par un radar automatique, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.
Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Vous avez la possibilité de faire cette demande par internet ou par courrier.
Téléservice
Demande de photographie en cas d'amende radar
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)
Voir l'adresse SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction.
Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).
Vous pouvez contester cette amende sur internet ou par courrier.
Téléservice
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.
La demande s'effectue sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser .
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa .
À la de la procédure, vous obtenez les suivants :
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .
Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
À noter
Téléservice
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Accéder au simulateur Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Téléservice
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
Accéder au simulateur La Poste
Le dépôt de plainte est gratuit.
Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de . Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit être effectué par carte bancaire.
À noter
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34375
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-10T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34375
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[3] => Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367
)
[Titre] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-1
)
[Titre] => Vendre (ou donner) un véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Démarches à accomplir
[1] => Obtenir un certificat de non gage
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-2
)
[Titre] => Immatriculer un véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Immatriculer un véhicule neuf
[1] => Immatriculer un véhicule d'occasion
[2] => Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
[3] => Hériter d'un véhicule
[4] => Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-3
)
[Titre] => Titulaire du certificat et modification de sa situation
[Fiche] => Array
(
[0] => Titulaire et cotitulaire de la carte grise
[1] => Changement d'adresse
[2] => Ajouter une autre personne sur sa carte grise
[3] => Retirer une personne sur la carte grise
[4] => Changement du nom du titulaire
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-4
)
[Titre] => Modifications du véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Véhicule retiré de la circulation
[1] => Véhicule accidenté
[2] => Véhicule transformé
[3] => Véhicule à détruire
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-5
)
[Titre] => Plaques d'immatriculation
[Fiche] => Array
(
[0] => Caractéristiques
[1] => Vol
[2] => Usurpation
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Plaques d'immatriculation
[RechercheGuideePere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34300
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte grise
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous devez porter plainte et demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'usurpation d'une plaque d'immatriculation et quelles sont les sanctions ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également , consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques. C'est un .
[1] => L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation peut être sanctionnée par des peines principales :
[2] => En cas de récidive, le juge peut décider d'appliquer des peines complémentaires :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de 7 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amende de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait de 6 points sur le permis de conduire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension du permis de conduire de 3 ans au plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation du véhicule.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.
[1] => Vous devez déposer plainte et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Porter plainte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous.
[1] => Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation.
[2] => Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.
[3] => Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).
[4] => Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où et comment demander la photo ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par un radar automatique, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.
[1] => Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Vous avez la possibilité de faire cette demande par internet ou par courrier.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42350
[URL] => https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de photographie en cas d'amende radar
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier (lettre simple)
[Paragraphe] => Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte grise du véhicule
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre pièce d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis de contravention.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43334
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Service Demande Photo
[1] => CS 41101
[2] => 35911 RENNES Cedex 9
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester l'amende en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction.
[1] => Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).
[2] => Vous pouvez contester cette amende sur internet ou par courrier.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contestation sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
[1] => Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42185
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contestation par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.
[2] => Vous devez adresser votre courrier à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez par sur le lieu de l'infraction (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages...).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander une nouvelle carte grise en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.
[1] => La demande s'effectue sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser .
[2] => Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
[3] => Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
[4] => Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
[5] => Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
[6] => Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.
[7] => Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa .
[8] => À la de la procédure, vous obtenez les suivants :
[9] => Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
[10] => Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .
[11] => Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
[12] => Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
[13] => Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49264
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20907
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49378
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point d'accueil numérique
[PivotLocal] => point_accueil_numerique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/point_accueil_numerique
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55753
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => France Services / Maison de services au public
[PivotLocal] => france_services
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Numéro de dossier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Accusé d'enregistrement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
[1] => pendant 1 mois, uniquement en France,
)
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le numéro d'immatriculation
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71022
[URL] => https://moncompte.ants.gouv.fr/suivi_immatriculation
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le numéro de suivi du courrier
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71030
[URL] => https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
[Source] => La Poste
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la démarche en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le dépôt de plainte est gratuit.
[1] => Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de . Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit être effectué par carte bancaire.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18679
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vol de plaques d'immatriculation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49205
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
[1] => Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis la métropole :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 34 00
)
[2] => Depuis l'outre-mer :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 09 70 83 07 07
)
[4] => Depuis l'étranger :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 9 70 83 07 07
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159529/
[ID] => R379
)
[Titre] => Code de la route : articles L317-1 à L317-9
[Complement] => Dispositifs et aménagements techniques du véhicule
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167492
[ID] => R2286
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
[Complement] => Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49264
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20907
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49385
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/carte-des-points-numeriques
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Points numériques
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71004
)
[Titre] => Lettre suivie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
)
)
)
)