Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Nom et adresse de la banque qui gère le compte Identité du ou des titulaires Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.) Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : , , , etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Le titulaire du compte Le curateur ou letuteur du titulaire du compteUn des héritiers du titulaire du compte.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la .
Une copie de l'acte de décès Un justificatif de votre identité Et un document prouvant que vous êtes héritier.
La demande d'accès est
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
Centre national de traitement FBFV
Voir l'adresse Centre national de traitement FBFV
Voir l'adresse Centre national de traitement FBFV
Voir l'adresse Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre . Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2233
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-06T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2233
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Fichiers bancaires
[3] => Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Banque
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N85
)
[Titre] => Fichiers bancaires
[Fiche] => Array
(
[0] => Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
[1] => Fichier central des chèques (FCC)
[2] => Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
[3] => Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que contient le Ficoba ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : , , , etc.
[1] => Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
[2] => Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
[3] => Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
[4] => Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
[5] => Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
[6] => Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de la banque qui gère le compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité du ou des titulaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut avoir accès au Ficoba ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
[1] => D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le titulaire du compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le ou le du titulaire du compte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un des héritiers du titulaire du compte.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander l'accès au Ficoba ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande d'accès est
[1] => Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte bancaire à son nom
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser votre au service des impôts des particuliers de votre domicile.
[1] => Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site . Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64101
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande d'accès au Ficoba
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte bancaire d'un enfant mineur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser votre au service des impôts des particuliers de votre domicile.
[1] => Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site . Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64101
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande d'accès au Ficoba
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour accéder à ses données
[Paragraphe] => Vous devez adresser votre demande au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45147
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre national de traitement FBFV
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => BP 31
[1] => 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte bancaire d'une personne décédée dont on hérite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser votre demande au centre national de traitement FBFV.
[1] => Vous devez joindre à votre courrier :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une copie de l'acte de décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un justificatif de votre identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et un document prouvant que vous êtes héritier.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45147
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre national de traitement FBFV
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => BP 31
[1] => 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres demandes
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
[1] => Vous devez adresser votre demande au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45147
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre national de traitement FBFV
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => BP 31
[1] => 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?
)
[Paragraphe] => Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre . Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45147
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre national de traitement FBFV
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => BP 31
[1] => 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162754
[ID] => R2370
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC
[Complement] => Transmission des informations bancaires aux services fiscaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180061
[ID] => R45154
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
[Complement] => Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767/
[ID] => R17352
)
[Titre] => Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64101
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande d'accès au Ficoba
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53570
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/fichier-des-comptes-bancaires-et-assimiles
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fichier des comptes bancaires et assimilés
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50674
)
[Titre] => Compte courant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Également appelé ou . C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50673
)
[Titre] => Compte titres
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1451
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
)
)