Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Vous pouvez engager la responsabilité de l'auteur du contenu. Si le d'un ou d'un site ou d'une ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité pénale peut également être engagée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Apologie du terrorisme Pédopornographie (violences sexuelles sur mineur) Trafic de drogues Discrimination Incitation à un crime ou à undélit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination Harcèlement sur internet Injure Diffamation .
Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.
Pour que l’auteur présumé du contenu soit poursuivi, vous pouvez dénoncer ces faits aux forces de l’ordre. Si vous déposez plainte, l’enquête menée peut aboutir à un jugement par une .
À noter
Déterminer les contenus illégaux
Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il est assimilable à l’une des infractions suivantes :
L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :
Dénoncer l’auteur du contenu illicite publié sur internet
Si vous êtes victime ou témoin d’un contenu illicite publié sur internet, vous pouvez le signaler aux forces. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte.
Le signalement n’est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Commissariat
Voir l'adresse Obtenir la condamnation de l'auteur du contenu illégal publié sur internet
S’il est déclaré coupable, l’auteur des faits encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.
Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant risque une peine de 7 ans de prison et d'amende.
Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’utilisateur (ou du gérant agissant au nom d’une personne morale) Adresse postale et adresse électronique de l’utilisateur Numéro de téléphone Identifiant et/ou pseudonyme utilisés Date et heure de début et de fin de connexion. 1 an de prison 250 000 € d'amende.
L’ d’un site internet a plusieurs obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez engager sa et obtenir sa condamnation.
Obligations de l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
, les opérateurs de communication en ligne et les hébergeurs doivent conserver certaines données concernant les utilisateurs de réseaux sociaux et de .
Parmi ces informations, il existe notamment les suivantes :
Ces données doivent être conservées pendant 1 an.
Cette conservation permet notamment d’identifier plus rapidement l’auteur d’une en ligne.
Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement
Les réseaux sociaux ( ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de d'amende.
Action en justice contre l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les de sites internet ou de qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.
En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal , vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le peut engager des poursuites.
Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une ou d'une :
Commissariat
Voir l'adresse Commissariat
Voir l'adresse Provocant à un crime ou à undélit (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol)Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination Injurieux Diffamatoire .
Obligations du directeur de publication d'un service de communication en ligne
Dans certains cas, la responsabilité pénale du d'un peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un :
Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.
La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Dépôt de plainte contre le directeur de publication
Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.
Pour cela, vous pouvez déposer plainte.
Le délai pour porter plainte est de à compter du jour où le commentaire a été publié.
Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le .
Vous pouvez également pour obtenir des .
Condamnation du directeur de publication
Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.
Par exemple, un est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de .
À noter
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
- Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
- Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025
- Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
- Code pénal : article 131-39
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[Paragraphe] => Vous pouvez dénoncer un contenu illégal publié sur internet quel que soit l'endroit où il a été conçu (en France ou à l'étranger). Néanmoins, les juridictions françaises sont compétentes pour juger les responsables d'un contenu illicite dès lors qu'il figure sur un site internet accessible en France.
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[7] => Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
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[1] => Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.
[2] => Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
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[1] => Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de pour déposer plainte.
[2] => Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
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[4] => Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le .
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence d'information des autorités compétentes
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez signalé un contenu à l'hébergeur et qu'il n'a pas prévenu les autorités compétentes (exemple : l'), sa responsabilité pénale peut être engagée à l'initiative du .
[1] => Dans ce cas, peut être jugé et condamné par le .
[2] => S'il est reconnu coupable, il encourt des sanctions pénales. Les peines encourues par les diffèrent de celles que risquent une .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hébergeur (personne physique)
[Paragraphe] => L'hébergeur encourt une peine d'un an de prison et de d'amende.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hébergeur (personne morale)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'hébergeur encourt une peine d'amende égale à .
[1] => Il risque également une qui consiste en l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité du directeur de publication du service sur lequel figure un contenu illicite
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations du directeur de publication d'un service de communication en ligne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certains cas, la responsabilité pénale du d'un peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un :
[1] => Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.
[2] => La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
[3] => Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provocant à un ou à un (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Injurieux
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diffamatoire
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un commentaire est laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social. La personne visée demande au directeur de publication de retirer ce message. Dans ce cas, le directeur de publication est obligé de supprimer ce commentaire dans les jours, voire les heures qui suivent. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de plainte contre le directeur de publication
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.
[1] => Pour cela, vous pouvez déposer plainte.
[2] => Le délai pour porter plainte est de à compter du jour où le commentaire a été publié.
[3] => Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
[4] => Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.
[5] => Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le .
[6] => Vous pouvez également pour obtenir des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation du directeur de publication
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.
[1] => Par exemple, un est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans le cas où le directeur de la publication est poursuivi par les juridictions pénales, l'auteur du contenu est considéré comme son .
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32512
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32239
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32575
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Complement] => Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'une infraction
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419866/2025-07-23
[ID] => R10699
)
[Titre] => Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[Complement] => Infractions de presse (chapitre IV)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020740559
[ID] => R36743
)
[Titre] => Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
[Complement] => Responsabilité de l'auteur et du directeur de la publication
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049563402
[ID] => R68678
)
[Titre] => Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
[Complement] => Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052396496
[ID] => R74115
)
[Titre] => Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025
[Complement] => Obligation de l’hébergeur et de l’opérateur de communication en ligne de conserver certaines données
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065
[ID] => R68747
)
[Titre] => Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
[Complement] => Responsabilité de l'hébergeur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660
[ID] => R68647
)
[Titre] => Code pénal : article 131-39
[Complement] => Peines complémentaires encourues par un hébergeur (personne morale)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17674
[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R74032
[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/info/renseignement/questions
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Foire aux questions pour tout signalement sur PHAROS
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68813
)
[Titre] => Directeur de publication
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68858
)
[Titre] => Service de communication en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61596
)
[Titre] => Hébergeur internet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68739
)
[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58353
)
[Titre] => Illicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdit par la loi
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47104
)
[Titre] => Responsabilité pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68078
)
[Titre] => Complice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36029
[type] => Acronyme
)
[Titre] => PHAROS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68668
[type] => Sigle
)
[Titre] => Ofac
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office anti-cybercriminalité
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31979
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
)
)