Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette , vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
- Loi du 29 juillet 1881 : article 23
- Loi du 29 juillet 1881 : article 65
- Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
- Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
- Code pénal : article R625-7
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32575
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-06-21T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32575
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => Injure - Diffamation - Incitation à la haine
[3] => Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
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(
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[Titre] => Injure - Diffamation - Incitation à la haine
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[0] => Injure
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[2] => Apologie ou provocation au terrorisme
[3] => Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
[4] => Outrage sexiste ou sexuel
[5] => Outrage à agent
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette , vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
[Titre] => Incitation publique
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est un .
[1] => L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
[2] => L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
[3] => L'incitation est lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).
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(
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[Paragraphe] => La nationalité
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(
[Paragraphe] => La religion
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(
[Paragraphe] => L'ethnie
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(
[Paragraphe] => Le sexe
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(
[Paragraphe] => L'orientation sexuelle
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(
[Paragraphe] => Le handicap
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Discours
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(
[Paragraphe] => Menaces
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(
[Paragraphe] => Écrits, gravures, peintures
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(
[Paragraphe] => Images, affiches
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(
[Paragraphe] => Vidéos
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)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec ou la .
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne, victime ou témoin d'une incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut depuis . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
[1] => Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est , le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du .
[2] => Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => police ou la gendarmerie au 17,
[2] => le Samu au 15 ou les pompiers au 18
)
[MiseEnEvidence] => ne traite pas les cas urgents.
[LienIntra] => infraction
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander le retrait d'un contenu incitant à la haine ?
)
[Paragraphe] => Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => À , pour
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au , s'il s'agit d'un (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)
)
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(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Toute publication
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(
[0] => Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
)
[2] => À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.
)
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(
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(
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un commentaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au du site.
[1] => La demande doit être adressée au directeur de publication du par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
[2] => Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment agir en justice contre les responsables du contenu incitant à la haine ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'une incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.
[1] => Si vous avez demandé à d'un site internet ou d'une de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.
[2] => Si vous avez signalé un incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Publication illicite
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action contre l'auteur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination , vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu.
[1] => Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits.
[2] => Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au .
[3] => Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette .
[4] => Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le .
[5] => Si vous vous êtes , vous pouvez également demander des à l'auteur de l'infraction.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
[ID] => R13
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
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(
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(
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également à votre place, avec votre accord.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action contre l'hébergeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu , vous pouvez déposer plainte contre lui.
[1] => Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits.
[2] => Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au .
[3] => Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur.
[4] => Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par le.
[5] => Si vous vous êtes , vous pouvez également demander des à l'hébergeur.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également à votre place, avec votre accord.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commentaire en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire , vous pouvez déposer plainte contre lui.
[1] => Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits.
[2] => Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au .
[3] => Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.
[4] => Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le .
[5] => Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que .
[6] => Si vous vous êtes , vous pouvez également demander des au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également à votre place, avec votre accord.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles peines encourent les responsables du contenu incitant à la haine ?
)
[Paragraphe] => L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le . Il en est de même de ou du qui ne respectent pas leurs obligations.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines encourues par l'auteur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines encourues par un particulier
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine principale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines complémentaires
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
[1] => L'auteur des faits peut également être condamné à des tel que le des .
[2] => Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
[3] => Ce est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à en cas de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45 000 €
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => S'il est prouvé qu'un ou un a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines encourues par un agent public
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines principales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines complémentaires
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
[1] => L'auteur des faits peut également être condamné à des tel que le des .
[2] => Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
[3] => Ce est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à en cas de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 75 000 €
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => S'il est prouvé qu'un ou un a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines encourues par le directeur de publication
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu ou qui n'en bloque pas l'accès encourt les mêmes sanctions que l'auteur du contenu. On dit qu'il est poursuivi comme .
[1] => Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l'auteur de la publication.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contenu publié par un particulier
[Paragraphe] => Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45 000 €
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contenu publié par un agent public
[Paragraphe] => Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans de prison
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 75 000 €
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines encourues par l'hébergeur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une ou d'une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hébergeur (personne physique)
[Paragraphe] => L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 250 000 €
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hébergeur (personne morale)
[Paragraphe] => L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Incitation non publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une .
[1] => L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
[2] => L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
[3] => L'incitation est lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle).
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La nationalité
)
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(
[Paragraphe] => La religion
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'ethnie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le sexe
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'orientation sexuelle
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le handicap
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Discours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Menaces
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ecrits, gravures, peintures
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Images, affiches
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vidéos
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec ou la .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur de l'incitation à la haine ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. .
[1] => Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits.
[2] => Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au .
[3] => Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de .
[4] => Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
[5] => Si vous vous êtes , vous pouvez demander des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59967
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
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(
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(
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également à votre place, avec votre accord.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles peines encourent l'auteur de l'incitation à la haine ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le .
[1] => Il encourt une amende de . Elle peut être portée à en cas de .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19681
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)
[Titre] => Violence - Atteinte à l'intégrité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Justice
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
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(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => Array
(
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(
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(
[ID] => R167
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Complement] => Pour être informé en tant que victime d'une infraction
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
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)
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(
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(
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[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Numéro national pour les victimes de violences numériques
[Complement] => Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
[Chapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3018
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[1] => Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
[2] => Appel gratuit et anonyme
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Site internet
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => e-enfance.org
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)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69050
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => SOS Racisme
[Complement] => Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://egalitecontreracisme.fr/partenaires/sos-racisme
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)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982456
[ID] => R39393
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[Titre] => Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
[Complement] => Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419708
[ID] => R68999
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[Titre] => Loi du 29 juillet 1881 : article 23
[Complement] => Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419866/2024-06-21/
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[Titre] => Loi du 29 juillet 1881 : article 65
[Complement] => Prescription des délits de presse
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049563402
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[Titre] => Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
[Complement] => Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522
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[Titre] => Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
[Complement] => Retrait d'une publication par l'hébergeur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065
[ID] => R68747
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[Titre] => Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
[Complement] => Responsabilité de l'hébergeur (article 6)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020740559
[ID] => R36743
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[Titre] => Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
[Complement] => Responsabilité du directeur de publication
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035376958
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[Titre] => Code pénal : article R625-7
[Complement] => Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17674
[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50242
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi3
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41483
[URL] => http://www.pointdecontact.net
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
[Source] => Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Illicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdit par la loi
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61596
)
[Titre] => Hébergeur internet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68739
)
[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68813
)
[Titre] => Directeur de publication
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68858
)
[Titre] => Service de communication en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68078
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[Titre] => Complice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36029
[type] => Acronyme
)
[Titre] => PHAROS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31979
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32075
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38175
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Qu'est-ce que la discrimination ?
)
)
)