Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre ou à d'un site web ou d'une . Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F31979
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-05-28T00:00:00
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[3] => Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
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[Titre] => Injure - Diffamation - Incitation à la haine
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[Titre] => RG Arnaques sur internet
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre ou à d'un site web ou d'une . Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Titre] => Publication illicite en ligne
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(
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(
[Paragraphe] => Signalement à la police ou à la gendarmerie
)
[Paragraphe] => Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R17674
[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
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[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => PHAROS
[1] => police ou la gendarmerie au 17
[2] => , le Samu au 15 ou les pompiers au 18
)
[MiseEnEvidence] => ne traite pas les cas urgents.
[LienIntra] => infraction
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.
[1] => Les contenus qui peuvent être signalés depuis doivent être liés :
[2] => Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au terrorisme (exemple : )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À des menaces ou à une incitation à la violence
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la pornographie infantile
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À une
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au trafic de ou d'armes
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À des actes de cruauté sur les animaux
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À une incitation à commettre une
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes victime d' ou de , vous ne pouvez pas utiliser . Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d'apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).
[1] => Puis, vous indiquez :
[2] => Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.
[3] => D'autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). . Le seul élément collecté par est à partir de laquelle a été fait le signalement.
[4] => Néanmoins, avec l'accord du , les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La date et l'heure à laquelle le contenu a été publié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l'adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les équipes de estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, ). Une enquête peut être menée sous l'autorité du .
[1] => Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signalement à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : les réseaux sociaux).
[1] => Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
[2] => En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
[3] => À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent :
[4] => Pour les ou , des règles spécifiques sont applicables.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Prévenir les autorités compétentes (exemple : le )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que , etc. Certains d'entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d'un contenu illicite entraîne directement son retrait.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines encourues par le dénonciateur d'un contenu légal
)
[Paragraphe] => Si vous signalez le caractère d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou ).
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dénonciation mensongère depuis PHAROS
[Paragraphe] => Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication , vous risquez une peine de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et d'amende.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dénonciation mensongère à l'hébergeur
[Paragraphe] => Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de d'amende.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Replay ou vidéo à la demande
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(
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(
[0] => Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'.
[1] => À la suite de ce signalement, l' visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite. Si tel est le cas, ou du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont de retirer ces contenus ou d'en cesser la diffusion.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.csa.fr/Mes-services/J-alerte-le-CSA-sur-un-programme
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[Titre] => Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
[Source] => Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
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)
)
)
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(
[important] => non
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(
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[Titre] => Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
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[Titre] => Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R167
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Complement] => Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'infraction
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
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[Paragraphe] => Array
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
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(
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020763903
[ID] => R68737
)
[Titre] => Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS »
[Complement] => Système PHAROS
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049581660
[ID] => R68736
)
[Titre] => Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4
[Complement] => Mise en place d'un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065
[ID] => R68747
)
[Titre] => Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
[Complement] => Responsabilité des hébergeurs (article 6)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049563396
[ID] => R68738
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[Titre] => Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
[Complement] => Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
)
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(
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[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
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[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[ID] => R52059
[URL] => https://17cyber.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
[Source] => Premier ministre
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(
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(
[ID] => R36030
[URL] => https://www.signal-spam.fr
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Signal Spam
[Source] => Association Signal spam
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41483
[URL] => http://www.pointdecontact.net
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
[Source] => Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61596
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[Titre] => Hébergeur internet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68739
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[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58353
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[Titre] => Illicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdit par la loi
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57094
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[Titre] => Adresse IP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse d'identification d'un matériel informatique connecté à internet
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68750
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[Titre] => Éditeur internet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou morale qui publie une page sur internet
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63977
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R36989
[type] => Sigle
)
[Titre] => Arcom (ex-CSA et Hadopi)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => PHAROS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32075
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[Titre] => Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
)
)