Fichier des personnes recherchées (FPR)
Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le .
Le est un des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
Il sert à à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être . Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en .
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines entraînent l'inscription au .
peut demander l'inscription au dans certaines situations.
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est .
Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…Sur une personne victime d'une usurpation d'identité , si elle a donnéson accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
Les informations suivantes peuvent être enregistrées au :
Personnel de la police nationale Personnel de la gendarmerie nationale Agent des douanes Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures Agent du ministère des affaires étrangères Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) Agent de l'Agence nationale des données de voyage Agent de la cellule de renseignement financier nationale Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV) Agent du service central des armes et explosifs (SCAE) Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) Certains magistrats Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) Inspecteur de l’environnement affecté à l' OFB
Des personnes, , peuvent le , de manière , notamment :
Les sont aux personnes et services suivants, uniquement et :
Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.
Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.Joignez à votre demande les documents suivants : Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.Joignez à votre demande les documents suivants : Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Vous avez un , de et de enregistrées dans le .
Toutefois, peuvent être ou
Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d'inscription au :
À noter
Téléservice
Demande de droit d’accès au fichier des personnes recherchées
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Complément d'information
Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)
Voir l'adresse Complément d'information
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Voir l'adresse - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Code de procédure pénale : article 230-19
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Et aussi
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34830
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-07-05T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34830
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Fichiers judiciaires et de police judiciaire
[3] => Fichier des personnes recherchées (FPR)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
[SousThemePere] => Fichiers et protection de la vie privée
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31786
)
[Titre] => Fichiers judiciaires et de police judiciaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
[1] => Fichier des personnes recherchées (FPR)
[2] => Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
[3] => Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
[4] => Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
[5] => Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le .
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quoi sert le FPR ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le est un des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
[1] => Il sert à à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
[2] => Il peut également être . Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
[3] => Le fichier est organisé en .
[4] => Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
[5] => Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est inscrit au FPR ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certaines entraînent l'inscription au .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'administration
[LienInterne] => FPR
)
[2] => Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est .
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Mandat de recherche, , suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au ou au , interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d’une personne en fuite suspectée d’avoir commis un enlèvement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations sont enregistrées dans le FPR ?
)
[Paragraphe] => Les informations suivantes peuvent être enregistrées au :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une , si elle a donné : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Données à caractère personnel sur la personne inscrite
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Informations sur la personne inscrite
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Données concernant les titres d'identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d'une usurpation d'identité, sous réserve d'avoir eu son accord
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Signalement concernant une personne recherchée inconnue
)
[6] => Sous conditions, numéro d'identification de trace papillaire
[7] => Le peut enregistrer d'autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d'une personne).
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, ), surnom, sexe et nationalité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations permettant d'évaluer l'exactitude des données d'identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse du dernier domicile connu
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l'inscription de la personne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement des personnes
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photographies
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de dossier au ou au
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro national d'identification étranger
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de dossier du permis de conduire ()
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs de la recherche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes judiciaires ou administratifs justifiant l'inscription dans le traitement ou nécessaires à l'exécution des mesures requises en cas de contrôle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité à l'origine de la décision ayant conduit à l'inscription de la fiche
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d'un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite à tenir en cas de découverte
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégorie et le numéro du titre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date, pays et autorité de délivrance du titre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du titre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro du permis de conduire
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titres d'identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui a le droit de consulter le FPR ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des personnes, , peuvent le , de manière , notamment :
[1] => Les sont aux personnes et services suivants, uniquement et :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnel de la police nationale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnel de la gendarmerie nationale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent des douanes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du ministère des affaires étrangères
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent de l'Agence nationale des données de voyage
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent de la cellule de renseignement financier nationale
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certains magistrats
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inspecteur de l’environnement affecté à l'
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du service du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du service du
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de temps sont conservées les informations enregistrées dans le FPR ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.
[1] => Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment accéder aux informations personnelles enregistrées dans le FPR ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un , de et de enregistrées dans le .
[1] => Toutefois, peuvent être ou
[2] => Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d'inscription au :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :
[1] => Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
[2] => Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.
[3] => Vous pouvez recevoir une réponse, , dans un .
[4] => Néanmoins, les droits , de , et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le peuvent être ou pour l'une des raisons suivantes :
[5] => Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69154
[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plateforme-numerique-des-demande-de-droit-d-acces-fpr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de droit d’accès au fichier des personnes recherchées
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la CNIL
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir le tribunal administratif de Paris
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande auprès de la se fait par courrier.
[1] => Joignez à votre demande les documents suivants :
[2] => Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice citoyens.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie d'un titre d'identité signé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Copie
[1] => réponse négative
[2] => copie
[3] => demande initiale
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13994
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50694
[URL] => https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser votre demande par courrier au de la ou au de la .
[1] => Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
[2] => Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.
[3] => Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un .
[4] => Néanmoins, les droits , de , et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le peuvent être ou pour l'une des raisons suivantes :
[5] => Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57980
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d94861cf-4aa1-4bee-bb5a-01ea8a1799bc
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66441
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/ccfd1487-59f3-4866-bf1e-340d7eea4be5
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la CNIL
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir le tribunal administratif de Paris
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande auprès de la se fait par courrier.
[1] => Joignez à votre demande les documents suivants :
[2] => Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice citoyens.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie d'un titre d'identité signé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Copie
[1] => réponse négative
[2] => copie
[3] => demande initiale
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13994
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50694
[URL] => https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne inscrite au FPR pour des raisons liées à la sûreté de l'État
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la pour les personnes suivantes :
[1] => La demande auprès de la se fait par courrier.
[2] => Joignez à votre demande une copie d'un titre d'identité signé.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13994
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au , car ce fichier concerne la sécurité publique.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2024
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fichiers informatiques et données personnelles
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32727
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34834
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34835
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34836
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34846
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460/
[ID] => R1791
)
[Titre] => Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
[Complement] => En particulier, articles 105 à 108, 110, 117 et 118
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000023709798
[ID] => R52815
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 230-19
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367617
[ID] => R46389
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
[Complement] => Article L231-4
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038528420/
[ID] => R50724
)
[Titre] => Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[Complement] => Article 135
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022276189
[ID] => R33034
)
[Titre] => Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R33466
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fichier des personnes recherchées (FPR)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53632
)
[Titre] => Contrôle judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50717
)
[Titre] => Donnée à caractère personnel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679
[ID] => R50719
)
[Titre] => Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12506
)
[Titre] => Autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52797
[type] => Sigle
)
[Titre] => FPR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fichier des personnes recherchées
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52793
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Fijait
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52792
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Fijais
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66270
[type] => Sigle
)
[Titre] => NEPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60523
[type] => Sigle
)
[Titre] => OFB
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de la biodiversité
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34268
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Cnil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission nationale de l'informatique et des libertés
)
)
)
)