Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Le est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement.
Enquêtes pour un crime , undélit ou certainescontraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
Le est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des , rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.
Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.
Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime , d'undélit ou de certainescontraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)Victime de ces infractions Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
Le contient des informations sur les personnes suivantes :
Identité Surnoms, alias Date et lieu de naissance Situation familiale Filiation Nationalité Adresses Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe) Signalement Photo du visage de face et autres photos Identité Date et lieu de naissance Situation familiale Nationalité Adresses Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe) Identité Date et lieu de naissance Situation familiale Nationalité Adresses Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne Signalement (personnes disparues et corps non identifiés) Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
Agent de police nationale Militaire de la gendarmerie nationale Agent de la douane judiciaire Agent des services judiciaires Magistrat chargé du Taj Personnel de la police et de la gendarmerie Agent des services de renseignement Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) Personnel de la préfecture Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Votre requête Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale Votre demande Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe oud'acquittement , ordonnance denon-lieu , décision declassement sans suite )
Ministère de l'intérieur
Voir l'adresse Ministère de l'intérieur
Voir l'adresse Et aussi
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F32727
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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(
[0] => Accueil particuliers
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[2] => Fichiers judiciaires et de police judiciaire
[3] => Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
)
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(
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[SousThemePere] => Fichiers et protection de la vie privée
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[Titre] => Fichiers judiciaires et de police judiciaire
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(
[0] => Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
[1] => Fichier des personnes recherchées (FPR)
[2] => Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
[3] => Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
[4] => Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
[5] => Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement.
[1] => Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj.
[2] => Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quoi sert le Taj ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des , rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.
[1] => Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.
[2] => Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
[3] => Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Enquêtes pour un , un ou certaines de 5 classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
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[Paragraphe] => Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Qui est inscrit au Taj ?
)
[Paragraphe] => Le contient des informations sur les personnes suivantes :
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(
[Paragraphe] => Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un , d'un ou de certaines de 5 classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Victime de ces
)
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[Paragraphe] => Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations personnelles sont enregistrées dans le Taj ?
)
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(
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Surnoms, alias
)
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(
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(
[Paragraphe] => Situation familiale
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Nationalité
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(
[Paragraphe] => Adresses
)
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(
[Paragraphe] => Adresses mail
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(
[Paragraphe] => Numéros de téléphone
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(
[Paragraphe] => Profession
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[Paragraphe] => État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
)
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[Paragraphe] => Photo du visage de face et autres photos
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)
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[Titre] => Victime d'une infraction
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[Paragraphe] => Situation familiale
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[Paragraphe] => Nationalité
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[Paragraphe] => Adresses mail
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[Paragraphe] => Profession
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[Paragraphe] => État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
)
)
)
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(
[Titre] => Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
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(
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(
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[Paragraphe] => Situation familiale
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(
[Paragraphe] => Adresses
)
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(
[Paragraphe] => Adresses mail
)
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(
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(
[Paragraphe] => Profession
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de la personne
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui a le droit de consulter le Taj ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour une enquête judiciaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les personnes suivantes, , peuvent consulter le de manière plus ou moins étendue :
[1] => Les magistrats du peuvent aussi consulter le Taj.
[2] => Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Agent de police nationale
)
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(
[Paragraphe] => Militaire de la gendarmerie nationale
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(
[Paragraphe] => Agent de la douane judiciaire
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent des services judiciaires
)
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(
[Paragraphe] => Magistrat chargé du
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat instructeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service de police étranger
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour une enquête administrative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les personnes suivantes, , peuvent consulter le :
[1] => Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de , de , de ou . Il en est de même en cas de condamnation avec , de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au
[2] => Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Agent des services de renseignement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnel de la préfecture
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
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)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
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(
[Paragraphe] => Service de police étranger
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)
)
)
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de temps sont conservées les données dans le Taj ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Titre] => Majeur mis en cause
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => 20 ans
)
[1] => Cette durée peut être réduite à pour certains et de 5 classe.
[2] => Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
[3] => Cette durée peut être portée à pour certaines .
[4] => Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.
[5] => En cas de décision définitive ou de , les informations sont effacées sauf si le décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
[6] => En cas de ou de , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
[7] => Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur mis en cause
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 5 ans
)
[1] => Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines .
[2] => Par exemple, pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.
[3] => En cas de décision définitive ou de , les informations sont effacées sauf si le décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
[4] => En cas de ou de , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
[5] => Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne victime d'une infraction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 15 ans
)
[1] => Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
[Paragraphe] => Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment accéder à sa fiche et la faire rectifier ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne victime d'une infraction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
[1] => Votre demande doit être adressée .
[2] => Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
[3] => Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.
[4] => Le ministère a pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
[5] => En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la .
[6] => Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51916
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Ministère de l'intérieur
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13994
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
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[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre requête
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne mise en cause
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
[1] => Votre demande doit être adressée .
[2] => Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
[3] => Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.
[4] => Le ministère a pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
[5] => En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la .
[6] => Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
[7] => Vous pouvez aussi adresser votre demande au de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.
[8] => Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
[9] => Votre demande doit être envoyée par courrier .
[10] => Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de , , de condamnation avec ou dispense de mention au casier judiciaire, de ou de .
[11] => Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre .
[12] => S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
[13] => Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
[14] => En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez faire un recours :
[15] => Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
[16] => Vous devez faire votre recours dans un délai par courrier ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
[17] => Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les suivant la réception de votre recours.
[18] => Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
[19] => En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => National
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[Titre] => Ministère de l'intérieur
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => Centre de contact
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[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65151
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Magistrat référent du Traitement d'antécédents judiciaires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ
[1] => Parquet général près la cour d’appel de Paris
[2] => 10, Boulevard du Palais
[3] => 75001 PARIS
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[Paragraphe] => Votre demande
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[Paragraphe] => Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
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[Paragraphe] => Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
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[Paragraphe] => Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de ou , ordonnance de , décision de )
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[Paragraphe] => Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
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[Paragraphe] => Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
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[Titre] => Fichiers informatiques et données personnelles
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[Titre] => Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11
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[Titre] => Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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[Titre] => Infraction
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[Paragraphe] => Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale
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[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => Contravention
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(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
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[Titre] => Filiation
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[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
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[Titre] => Classement sans suite
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[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
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[Paragraphe] => Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
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[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
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[Paragraphe] => Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
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[Paragraphe] => Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Paragraphe] => Traitement d'antécédents judiciaires
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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