Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Le répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l'identification des auteurs de ou de . Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. Si des informations vous concernant sont enregistrées au Faed, vous pouvez demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Recherche et identification des auteurs de crimes et dedélits Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à des crimes et des délitsIdentification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison) Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes Recherche et découverte d'une personne victime d'une infraction ou d'une catastrophe naturelleRecherche et identification d'une personne dont la mort est supposée Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue Identification d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou detitre de séjour
Le est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes :
Personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête ou d'uneinstruction pour uncrime ou undélit Personnes concernées par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d'un décès ou d'une disparition Personnes concernées par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d'une personne grièvement blessée Personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison) Personnes victimes ou dont on suppose qu'elle sont victimes d'un enlèvement ou d'une séquestration Personnes dont la disparition est inexpliquée
Personnes inscrites au Faed
Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au sont les suivantes :
À noter
Obtenir des renseignements sur votre inscription au Faed
Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed ou pour obtenir les données collectées qui vous concernent, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).
La demande est gratuite.
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la . Cette demande peut être effectuée en ligne :
Sexe de la personne Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiéeDans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées Date des faits, nature de l'affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l'enregistrement des données au Faed Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte Date d'enregistrement des données dans le fichier
Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).
Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :
Services de police scientifique de la police nationale Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale Unités de recherche de la gendarmerie nationale Services des douanes et services fiscaux habilités Service en charge du casier judiciaire national
Seuls les et dans les services suivants au Faed :
Le Faed peut également être par les personnes suivantes :
Pendant 15 ans, pour les personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête ou d'uneinstruction pour uncrime ou undélit Pendant 15 ans, pour les personnes détenues pour un délit. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les auteurs de crimes. Pendant 10 ans, pour les mineurs mis en cause ou détenus pour un délit. Cette durée peut être portée à 25 ans en cas de crime. Pendant 25 ans, pour les personnes faisant l'objet d'une enquête relative aux causes d'un décès ou d'une disparition Pendant 25 ans, pour les personnes disparues, les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées
Délais de conservation des données
Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l'enregistrement a eu lieu.
Les données sont sauvegardées sur le Faed :
Effacement automatique des données avant la fin du délai
Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. Effectivement, en cas d'identification de la personne recherchée, les données la concernant sont automatiquement supprimées du Faed.
Le service en charge du Faed procède à l'effacement dès réception d'un avis l'informant que la personne recherchée a été identifiée.
Si vous constatez que les données enregistrées au sont inexactes, vous pouvez demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.
Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la .
De la fin du délai de 2 mois Ou de la réception de la décision du procureur de la République.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données au avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez adresser une demande au de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile.
Elle doit être transmise au , par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier adressé au de la . Il doit obligatoirement être argumenté.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir :
La décision est prise dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs).
- Code de procédure pénale : articles R40-38-1 à R40-38-11
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : articles 87 à 128
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
- Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
- Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Contrôle d'identité
Debug Information
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[Paragraphe] => Le répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l'identification des auteurs de ou de . Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. Si des informations vous concernant sont enregistrées au Faed, vous pouvez demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le Faed ?
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[Paragraphe] => Le est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Recherche et identification des auteurs de et de
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[Paragraphe] => Qui peut être enregistré au Faed ?
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[Paragraphe] => Personnes inscrites au Faed
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[Paragraphe] => Personnes concernées par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d'une personne grièvement blessée
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[Paragraphe] => Obtenir des renseignements sur votre inscription au Faed
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[0] => Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed ou pour obtenir les données collectées qui vous concernent, vous devez écrire au service national de police scientifique.
[1] => Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).
[2] => La demande est gratuite.
[3] => En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la . Cette demande peut être effectuée en ligne :
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[Titre] => Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
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[Paragraphe] => Quelles sont les données enregistrées au Faed ?
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[0] => Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).
[1] => Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :
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(
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(
[Paragraphe] => Quels services peuvent accéder au Faed ?
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[1] => Le Faed peut également être par les personnes suivantes :
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(
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(
[Paragraphe] => Combien de temps sont conservées les données sur le Faed ?
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[Paragraphe] => Pendant 15 ans, pour les personnes détenues pour un délit. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les auteurs de crimes.
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[Paragraphe] => Pendant 25 ans, pour les personnes disparues, les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées
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(
[Paragraphe] => Effacement automatique des données avant la fin du délai
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[0] => Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. Effectivement, en cas d'identification de la personne recherchée, les données la concernant sont automatiquement supprimées du Faed.
[1] => Le service en charge du Faed procède à l'effacement dès réception d'un avis l'informant que la personne recherchée a été identifiée.
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Comment demander la rectification des données enregistrées au Faed ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Si vous constatez que les données enregistrées au sont inexactes, vous pouvez demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.
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[2] => En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la .
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[Titre] => Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander l'effacement des données sauvegardées sur le Faed ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Vous pouvez demander l'effacement de vos données au avant la fin de la durée de conservation.
[1] => Vous devez adresser une demande au de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile.
[2] => Elle doit être transmise au , par lettre recommandée avec accusé de réception.
[3] => Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.
[4] => En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier adressé au de la . Il doit obligatoirement être argumenté.
[5] => Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir :
[6] => La décision est prise dans un délai de à partir de la date de réception de votre demande.
[7] => Vous êtes informé de la décision par courrier .
[8] => En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs).
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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[Titre] => Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
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[Titre] => Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
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(
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(
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[Titre] => Fichiers informatiques et données personnelles
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(
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(
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[Titre] => Contrôle d'identité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => oui
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Empreinte génétiques (Fnaeg)
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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(
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(
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[Titre] => Service national de police scientifique
[Complement] => Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed
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[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000031563973/#LEGISCTA000031563980
[ID] => R68343
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles R40-38-1 à R40-38-11
[Complement] => Fichier automatisé des empreintes digitales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0680
[ID] => R56172
)
[Titre] => Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
[Complement] => Droit de consultation des agents étrangers
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037817613
[ID] => R68356
)
[Titre] => Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : articles 87 à 128
[Complement] => Articles 107 à 109 relatifs au droit de communication et de rectification
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151880/
[ID] => R18353
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
[Complement] => Contrôles, vérifications et relevés d'identité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770868/2022-01-07/
[ID] => R61326
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
[Complement] => Article L142-1
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025241330
[ID] => R56199
)
[Titre] => Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
[Complement] => Procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56180
[URL] => https://connexion.services.cnil.fr/login/?nonce=_FE549ED1F74212C1920E3D933441A1A0&next=/idp/saml2/continue%3Fnonce%3D_FE549ED1F74212C1920E3D933441A1A0
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[Definition] => Array
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(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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(
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19714
)
[Titre] => Instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68345
)
[Titre] => Personne mise en cause
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(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12700
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68457
)
[Titre] => Chambre de l'instruction
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(
[Paragraphe] => Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
)
)
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[Abreviation] => Array
(
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(
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(
[ID] => R47248
[type] => Sigle
)
[Titre] => Faed
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(
[Paragraphe] => Fichier automatisé des empreintes digitales
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R34268
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Cnil
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(
[Paragraphe] => Commission nationale de l'informatique et des libertés
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31208
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31136
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
)
)
)