Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Vous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ?
Officier de police judiciaire (OPJ) Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un .
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction Vous préparez un crime ou undélit Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit Vous êtes recherché sur ordre d'une autorité judiciaire Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire Vous ne respectez pas une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.Vous violez vos obligations relatives à une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines Zone située à moins de 20 km d'une frontière Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train Port, aéroport, gare et zone à proximité
Vous pouvez être soumis à 3 types de contrôles :
Contrôle de prévention
Vous pouvez être contrôlé par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à , notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Contrôle lié à une infraction
Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :
Contrôle Schengen
Dans , des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des liées à la criminalité transfrontalière.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.
Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).
Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
Visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée Carte de séjour portant la mention retraité , d'une durée de 10 ansRécépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour Attestation de demande d'asile Autorisation provisoire de séjour
Pour un court séjour
Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un valide, sauf s'il fait partie des de visa.
Pour un long séjour
Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :
L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour .
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
- Code des douanes : articles 67 à 67-1
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5
Debug Information
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[3] => Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Carte de séjour
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[Titre] => Carte de résident
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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[0] => Vous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ?
[1] => Qui peut contrôler vos papiers ? De quels contrôles pouvez-vous faire l'objet ? Quels papiers devez-vous présenter lors d'un contrôle ? Que se passe-t-il si vous n'avez pas vos papiers ?
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[Paragraphe] => Qui peut contrôler les papiers d'un étranger ?
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[0] => Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
[1] => Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un .
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[Paragraphe] => De quels contrôles d'identité peut faire l'objet un étranger ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez être soumis à 3 types de contrôles :
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[Paragraphe] => Contrôle de prévention
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[Paragraphe] => Contrôle lié à une infraction
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[0] => Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => Le peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :
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(
[Paragraphe] => Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions précises. Il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle.
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(
[Paragraphe] => Pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Les réquisitions du procureur de la République sont prises pour une durée maximum d'un mois. Elles sont à la personne qui a l'usage des locaux professionnels où l'étranger est contrôlé.
)
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(
[Paragraphe] => Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions graves (terrorisme, trafic d'armes et explosifs, stupéfiants). Le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Le contrôle ne peut pas dépasser 24 heures. Il est renouvelable pour la même durée.
)
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[Paragraphe] => Contrôle Schengen
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[0] => Dans , des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des liées à la criminalité transfrontalière.
[1] => Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
[2] => Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
)
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)
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[Paragraphe] => De quel autre contrôle peut faire l'objet un étranger ?
)
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(
[0] => En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.
[1] => Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).
[2] => Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
[3] => Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
)
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[Paragraphe] => Quels papiers l'étranger doit-il présenter lors du contrôle ?
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[Paragraphe] => Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un valide, sauf s'il fait partie des de visa.
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[Paragraphe] => Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :
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(
[Paragraphe] => Que risque l'étranger qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ?
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[Paragraphe] => L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour .
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[Titre] => Code des douanes : articles 67 à 67-1
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[Titre] => Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5
[Complement] => Documents de séjour
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
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[Titre] => Territoire douanier
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(
[Paragraphe] => Territoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
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(
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[Titre] => Ordre public
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(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[Titre] => Délit
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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(
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[Titre] => Assignation à résidence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie
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[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
[ID] => R11456
)
[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42218
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[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
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