Contrôle d'identité
Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
- Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - contrôles d'identité à Mayotte
- Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
- Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
- Code des douanes : articles 67 à 67-1
- Code des douanes : article 67 quater
- Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale
- Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d'identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers
Questions ? Réponses !
- Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
- Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
- Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Debug Information
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[2] => Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité : , prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de . Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
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[3] => Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
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[5] => Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
[6] => Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de d'amende et de 3 mois de prison.
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[5] => Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
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[2] => Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité : , prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
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[2] => Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
[3] => Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
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[3] => La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
[4] => L' doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
[5] => Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
[6] => Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
[7] => Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de d'amende et de 3 mois de prison.
[8] => À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
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[0] => Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
[1] => Un vérifie votre situation administrative.
[2] => L'accord préalable du est obligatoire.
[3] => Votre est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
[4] => Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une .
[5] => La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
[6] => Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
[7] => La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
[8] => Vous avez le droit de garder le silence.
[9] => À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
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[Titre] => Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d'identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers
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[ID] => R51707
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
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[Titre] => Contravention
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[Paragraphe] => Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende
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[Titre] => Infraction
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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[Titre] => Ordre public
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[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => Assignation à résidence
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(
[Paragraphe] => Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Acte de terrorisme
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(
[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149845
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)
[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
)
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[Titre] => Stupéfiants
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(
[Paragraphe] => Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533085/
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[Titre] => Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
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[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
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[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
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[Titre] => Représentant légal
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => OPJ
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(
[Paragraphe] => Officier de police judiciaire
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
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[Titre] => Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
)
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