Palpation et fouille de personnes, vérification d'un sac, inspection d'un véhicule
À quelle occasion peut-on faire l'objet d'un contrôle de sécurité ? Les fouilles de personnes, palpations de sécurité, contrôle des effets personnels et inspection de véhicules peuvent intervenir dans plusieurs contextes (par exemple, contrôle d'identité, garde à vue, accès à un ou à un grand évènement). Les règles applicables diffèrent en fonction des circonstances qui justifient ces mesures. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'infraction pour laquelle la personne est placée engarde à vue vienne d'avoir lieuOu que le gardé à vue ait été trouvé en possession d'un objet ou présente des traces (indices) permettant de penser qu'il a participé à la commission d'un crime ou un délit.Des tapotements au dessus des vêtements Ou une inspection à l'aide d'un scanner corporel.Agents de police et de gendarmerie Agents de sécurité de la SNCF Agents de sécurité de la RATP .
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la personne qui les détient ou pour autrui (exemple : un cutter).
Une palpation de sécurité peut avoir lieu dans plusieurs contextes.
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue , car elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre uncrime ou undélit flagrant Dans le cadre d'une enquête préliminaire Sur commission rogatoire .Après un parloir, une promenade ou une sortie d’atelier Lorsque le détenu est sorti de la prison sans surveillance d'un agent de l'administration pénitentiaire (par exemple, lors d'une permission de sortir ou d'un rendez-vous médical) Si des indices laissent penser qu'il a commis une infraction Quand le comportement du détenu laisser supposer qu'il existe un risque pour la sécurité des personnes ou le maintien de l'ordre de la prison (par exemple, quand des produits dangereux ou interdits entrent dans la prison) En cas de risque d'évasion.
Fouille intégrale
La fouille intégrale, aussi appelée , a pour but de rechercher des objets ou indices permettant de prouver qu'une personne a commis une .
Cette fouille implique un déshabillage complet. Toutefois, il ne doit pas y avoir de contact physique entre la personne chargée de ce type de contrôle et la personne fouillée.
La fouille intégrale peut intervenir au cours d'une enquête de police ou après de la personne.
Fouille dans le corps
Actes de terrorisme Port ou transport d'une arme sans autorisation Port ou transport de matières explosives Vol Recel Trafic de drogues. Port ou transport d'une arme sans autorisation Vol Trafic de drogues.
Inspection visuelle et fouille dans un lieu public
Dans un lieu public, des inspections visuelles et fouilles peuvent être organisées.
Toutefois, les règles applicables dépendent du contexte dans lequel ces procédures sont envisagées.
Inspection visuelle et fouille dans les établissements scolaires
Le chef de l'établissement scolaire peut procéder (ou faire procéder) à l'inspection visuelle du sac d'un élève s'il a constaté une violation du règlement intérieur de l'établissement.
Pour effectuer cette inspection, le chef de l'établissement doit avoir obtenu l'accord de l'élève.
Lorsque le procureur de la République l'autorise, un peut fouiller les sacs des élèves, . Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.
Cette mesure peut être prise notamment pour la recherche et la poursuite de certaines infractions telles que :
Durant la fouille, l'élève doit être présent.
En cas de découverte d'une infraction ou si l'élève le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.
Inspection visuelle et fouille au travail
L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.
Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.
La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.
Il peut exiger la présence d'un témoin.
Par exemple, un représentant du personnel.
Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un pour fouiller ses affaires personnelles.
Fouille à bord d'un bateau
Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.
En cas de flagrant délit , sans l'accord du propriétaireLors d'une enquête préliminaire , avec son accord écritAvec une commission rogatoire , avec son accord écrit.
De manière générale, la fouille d'un véhicule qui circule ou qui est stationné sur la voie publique peut intervenir dans plusieurs contextes (exemple : en cas de menace terroriste).
Lorsque le véhicule sert d'habitation à son propriétaire, cette fouille est considérée comme une .
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code pénitentiaire : articles L225-1 à L225-5
- Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3
- Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
- Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
- Code de la sécurité intérieure : article L226-1
- Code de la sécurité intérieure : article L511-1
- Code de procédure pénale : article 78-2-2
- Code des douanes : articles 60 à 63 bis
- Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7
- Code du travail : article L1121-1
- Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
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Debug Information
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[Paragraphe] => À quelle occasion peut-on faire l'objet d'un contrôle de sécurité ? Les fouilles de personnes, palpations de sécurité, contrôle des effets personnels et inspection de véhicules peuvent intervenir dans plusieurs contextes (par exemple, contrôle d'identité, garde à vue, accès à un ou à un grand évènement). Les règles applicables diffèrent en fonction des circonstances qui justifient ces mesures. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[2] => Elle doit être effectuée par un agent du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
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[0] => Une personne qui souhaite accéder à un lieu dans lequel est organisé un peut être soumise à une palpation de sécurité.
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[2] => Elle est effectuée, par un membre du service d'ordre de la manifestation agréé par le , sous le contrôle d'un .
[3] => L'autorité en charge de la palpation doit être du même sexe que la personne contrôlée.
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[0] => Une personne (autre qu'un détenu) qui souhaite accéder à un établissement pénitentiaire ou qui se trouve au sein de la prison peut être soumise à une palpation de sécurité.
[1] => Cette palpation peut avoir lieu uniquement s'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne est sur le point de commettre une ayant pour but de nuire à la sécurité de la prison (exemple : possession de drogues).
[2] => Cette palpation de sécurité est effectuée par un personnel de l'administration pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.
[3] => Ce type de palpation peut avoir lieu sans le consentement de la personne qui la subit.
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[2] => Elle a lieu uniquement si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
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[Paragraphe] => Le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner la fouille intégrale et d'une personne détenue . Il faut que sa décision soit justifiée par des nécessités d'ordre public ou par des contraintes liées au système de la prison.
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[0] => La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une , après un ou un .
[1] => Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets ou substances interdits (exemple : téléphone portable, drogue) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.).
[2] => Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.
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[0] => Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des .
[1] => La fouille est réalisée par un médecin.
[2] => L'accord de la personne est .
[3] => En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.
[4] => Le juge doit alors désigner un médecin.
[5] => En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de d'amende est prévue.
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[0] => Les agents de sécurité agréés par la commission d'agrément et de contrôle du , les agents de sécurité de la et ceux de la peuvent procéder à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages.
[1] => Pour procéder à une fouille, ils doivent obtenir le consentement du propriétaire du bagage.
[2] => En cas de refus du propriétaire, l'agent peut lui demander de laisser son bagage à l'entrée du lieu ouvert au public. Il fait alors appel à un agent de police ou de gendarmerie géographiquement compétent.
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[Titre] => Évènement de plus de 300 personnes
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(
[0] => Lors d'un , un agent de sécurité privée du , sous le contrôle d'un , peut procéder à l'inspection visuelle et/ou à une fouille de bagages.
[1] => La fouille doit être effectuée par un agent du même sexe que le propriétaire du bagage. Elle peut avoir lieu uniquement si le propriétaire
[2] => Toutefois, si le propriétaire ne consent pas à la fouille, l'accès à l'évènement peut lui être refusé.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à l'inspection visuelle et/ou à la fouille de bagages.
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Menace terroriste
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(
[0] => Au cours d'un évènement ou dans les lieux qui pourraient être visés par un acte de terrorisme, des inspections visuelles ou des fouilles de bagages peuvent être organisées.
[1] => Ces procédures ont lieu dans un champ géographique délimité par .
[2] => Elles sont effectuées par un ou un .
[3] => La fouille de bagages ne peut pas avoir lieu sans de son propriétaire.
[4] => Néanmoins, s'il refuse la fouille, l'accès au lieu ou à l'évènement lui est interdit.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à ce type d'inspection ou de fouille.
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[Titre] => Recherche d'une infraction
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[0] => Le peut déterminer des lieux (exemple : transport public) où des inspections visuelles et des fouilles de bagages peuvent se dérouler afin de rechercher et de poursuivre l'une des infractions suivantes :
[1] => Dans ce cadre, peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, . Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.
[2] => L'inspection visuelle ou la fouille du bagages doit avoir lieu en présence du propriétaire du bagage. Il peut être retenu pendant toute la durée de l'inspection ou de la fouille.
[3] => En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.
[4] => Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au .
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(
[0] => Le chef de l'établissement scolaire peut procéder (ou faire procéder) à l'inspection visuelle du sac d'un élève s'il a constaté une violation du règlement intérieur de l'établissement.
[1] => Pour effectuer cette inspection, le chef de l'établissement doit avoir obtenu l'accord de l'élève.
[2] => Lorsque le procureur de la République l'autorise, un peut fouiller les sacs des élèves, . Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.
[3] => Cette mesure peut être prise notamment pour la recherche et la poursuite de certaines infractions telles que :
[4] => Durant la fouille, l'élève doit être présent.
[5] => En cas de découverte d'une infraction ou si l'élève le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.
[6] => Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.
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[Paragraphe] => Inspection visuelle et fouille au travail
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(
[0] => L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.
[1] => Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.
[2] => La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.
[3] => Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.
[4] => Il peut exiger la présence d'un témoin.
[5] => Par exemple, un représentant du personnel.
[6] => Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un pour fouiller ses affaires personnelles.
)
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[Paragraphe] => Fouille à bord d'un bateau
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[Paragraphe] => Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.
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[Paragraphe] => Fouille d'un véhicule
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[0] => De manière générale, la fouille d'un véhicule qui circule ou qui est stationné sur la voie publique peut intervenir dans plusieurs contextes (exemple : en cas de menace terroriste).
[1] => Lorsque le véhicule sert d'habitation à son propriétaire, cette fouille est considérée comme une .
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[0] => Les conditions dans lesquelles une fouille d'un véhicule peut avoir lieu diffèrent en fonction des circonstances qui justifient cette mesure.
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lors d'un contrôle d'identité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de risque d'atteinte à l'ordre public
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de risque d'acte de terrorisme
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de fraude douanière
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Conditions pour procéder à une fouille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de fouiller un véhicule lorsque des indices laissent penser que son propriétaire a commis un ou un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de fouiller un véhicule en cas de risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens (exemple : risque de destruction de biens, de violences lors d'une manifestation)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de fouiller un véhicule dont le propriétaire souhaite pénétrer dans un lieu pour lequel le préfet (ou le préfet de police de Paris) a fixé un périmètre de protection en raison d'un risque d'acte de terrorisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de fouiller un véhicule, particulièrement lorsqu'il existe des indices laissant penser que le conducteur a commis une fraude douanière (exemple : contrebande de marchandises)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Officier de police judiciaire
[1] => agent de police judiciaire
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Officier de police judiciaire et, sous son contrôle, agent de police judiciaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Officier de police judiciaire et, sous sa responsabilité, agent de police judiciaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent de douane
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Accord du propriétaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non requis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligatoire (sauf instruction du )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligatoire. Toutefois, en cas de refus, l'accès au périmètre est interdit.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non requis. Cependant, en cas de refus, les agents de douane peuvent utiliser tout moyen pour immobilier le véhicule
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)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durée de la fouille
)
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(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le temps nécessaire à la fouille
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le temps strictement nécessaire à la fouille
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Véhicule servant d'habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, une caravane) doit être faite dans le cadre de la par un en présence du propriétaire (ou, s'il n'est pas présent, de l'un de ses proches ou de deux témoins).
[1] => Elle peut ainsi avoir lieu :
[2] => La fouille du véhicule d'habitation ne ne peut pas débuter .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de , sans l'accord du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lors d'une , avec son accord écrit
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avec une , avec son accord écrit.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le propriétaire fait l'objet d'une enquête préliminaire pour (exemple : meurtre, violences), le et le peuvent autoriser une perquisition du véhicule .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Contrôle d'identité
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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(
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(
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[Titre] => Garde à vue
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Sécurité dans les stades lors d'un match
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(
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24455
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[type] => Local
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[Titre] => Délégation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
[Complement] => Pour obtenir des informations sur les contrôles de sécurité par un agent du CNAPS
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnaps-securite.fr/nous-trouver
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151876/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
[Complement] => Fouille corporelle durant l'enquête (articles 63-6 à 64)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénitentiaire : articles L225-1 à L225-5
[Complement] => Fouille corporelle en détention
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3
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(
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
[Complement] => Palpation de sécurité (article 434-16)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
[Complement] => Palpation de sécurité aux abords d'une prison
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043887276/2025-03-14/
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : article L226-1
[Complement] => Contrôle des effets personnels en cas de menace terroriste
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 78-2-2
[Complement] => Fouille du véhicule
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(
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(
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(
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[Complement] => Sûreté portuaire
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(
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(
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[Titre] => Code du travail : article L1121-1
[Complement] => Liberté du salarié
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues
[Complement] => Définition de la fouille intégrale
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[format] => application/pdf
[poids] => 99.8 KB
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[Titre] => Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
[Complement] => Contrôle des effets personnels dans les établissements scolaires
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
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[URL] => http://www.cnaps-securite.fr/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Site du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
[Source] => Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R46213
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[Titre] => L'inspection-filtrage des bagages de soute
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
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[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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(
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(
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[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51707
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58936
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[Titre] => Accord exprès
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Incarcération
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(
[Paragraphe] => Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée
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(
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(
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[Titre] => Flagrant délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151876/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Enquête préliminaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 75 à 78
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Commission rogatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65185
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[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71568
)
[Titre] => Arrêté préfectoral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision écrite rendue par un préfet
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57801
)
[Titre] => Agent de police judiciaire (APJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71654
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[Titre] => Recel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction qui consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose en ayant conscience qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (exemple : recel d'une chose volée)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51716
)
[Titre] => Commission rogatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167428/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 151 à 155
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34190
[type] => Sigle
)
[Titre] => ERP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement recevant du public
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46212
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CNAPS
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(
[Paragraphe] => Conseil national des activités privées de sécurité
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Sigle
)
[Titre] => SNCF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Société nationale des chemins de fer français
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53327
[type] => Sigle
)
[Titre] => RATP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régie autonome des transports parisiens
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34112
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
)
)