Perquisition
La perquisition est une mesure d'enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) ou d'un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
La perquisition est la fouille d'un lieu par un ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une (documents, objets, fichiers informatiques...).
La perquisition n'est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un .
Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin) Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.) Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.) Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice.
La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :
La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du procureur ou du juge qui dirige l'enquête principale.
Les heures de réalisation d'une perquisition sont différentes selon l'infraction et les locaux perquisitionnés :
L'occupant des lieux est (par exemple, le locataire et non le propriétaire ou le bailleur).
Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant des lieux est le dirigeant.
Les règles changent selon le type d'enquête.
Enquête de flagrance
de l'occupant des lieux ne sont pas obligatoires. L'OPJ peut employer la force pour entrer.
, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même qui ne sont ni policiers , ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants qui ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de .
Enquête préliminaire
.
Il existe une pour les infractions punies de . Selon les nécessités de l'enquête, le peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant des lieux.
La perquisition se déroule en présence de l'occupant des lieux, mais ce dernier peut être absent. Dans ce cas, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix pour être témoin.
Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de .
Lorsqu'une personne est ou pour une infraction liée à la , son transport sur place peut devoir être évité. Sur demande du procureur, le JLD doit donner son des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.
Information judiciaire
, l' peut employer la force pour entrer.
de la personne par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.
que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister. , la perquisition a lieu en présence de 2 de ses parents ou présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.
L' dresse un ,c'est-à-dire un rapport rédigé de la perquisition, qui contient la liste des preuves saisies.
Les preuves (indices, documents et objets) sont placées sous .
Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (par exemple sur clé USB).
Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.
Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont .
Si une personne est placée en , la perquisition se déroule sans son avocat.
peut en demander l'annulation au . Elle peut le faire, cette perquisition, devant un juge d'instruction ou un tribunal.
La demande peut être faite dans un à compter de la . Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal où la procédure est ouverte ou celui où la perquisition a été réalisée.
Le JLD doit prendre une décision dans le mois qui suit la réception de la demande, après avoir obtenu les observations écrites du procureur, du demandeur et de son avocat.
, le procureur peut demander au JLD de se prononcer dans un délai de 8 jours.
Le JLD statue par une devant le . Le d'appel est de , à compter de la de l'ordonnance.
que celle ayant formé la demande d'annulation, le JLD ne peut pas être saisi de la demande, il doit la transmettre. , la transmission est faite au président de la chambre de l'instruction. , c'est le président du tribunal qui reçoit cette demande.
La personne concernée par l'opération de police judiciaire peut obtenir réparation.
La demande se fait sur internet :
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code de procédure pénale : article 76
- Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
- Code de procédure pénale : article 706-16
- Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
- Code de procédure pénale : article 802-2
- Code pénal : article R 642-1
- Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-09-30T00:00:00
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[Titre] => Mesures de sureté
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[Titre] => Déroulement d'un procès
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[SousDossierPere] => Enquête
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => La perquisition est une mesure d'enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) ou d'un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la perquisition ?
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(
[0] => La perquisition est la fouille d'un lieu par un ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une (documents, objets, fichiers informatiques...).
[1] => La perquisition n'est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un .
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Dans quels lieux se déroule la perquisition ?
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[Paragraphe] => La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :
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[Paragraphe] => Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)
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[Paragraphe] => Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
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[Paragraphe] => Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice.
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[Paragraphe] => La fouille d'une voiture (hors véhicule d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève .
)
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[Paragraphe] => Comment se déroule la perquisition ?
)
[Paragraphe] => La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du procureur ou du juge qui dirige l'enquête principale.
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[Titre] => Enquête dirigée par le procureur de la République
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[MiseEnEvidence] => En enquête préliminaire
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(
[Titre] => Enquête dirigée par le juge d'instruction
[Paragraphe] => Le dirige . Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir l' du juge d'instruction pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une . Elle peut être rédigée, de manière large, en autorisant les à effectuer tous les actes utiles à la manifestation de la vérité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cabinet et domicile d'un avocat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible d'effectuer une perquisitiond'un avocat.
[1] => Elle doit être réalisée , à la suite d'une du . ou son délégué doit également être présent.
[2] => Cette procédure s'applique aux perquisitions des locaux de l'ordre des avocats ou des . Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier.
[3] => La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet.
[4] => Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours. La perquisition doit d'avocat (assistance, représentation...). Les documents saisis ne doivent pas être couverts par le secret professionnel.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le secret professionnel n'est pas en cas de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locaux d'un organe de presse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La perquisition des d'un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée .
[1] => La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet.
[2] => La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source. Elle doit de journaliste, ne pas faire obstacle ou entraîner un retard injustifié à la diffusion de l'information.
)
)
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(
[Titre] => Cabinet d'un médecin, étude d'un notaire et d'un commissaire de justice
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La perquisition du cabinet d'un médecin, de l'étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice doit être réalisée .
[1] => Elle se fait en présence du .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
[Paragraphe] => La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée . Elle se fait ou de son représentant.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locaux d'une juridiction ou domicile d'un juge
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La perquisition des locaux d'un tribunal ou du domicile d'un juge doit être réalisée sur .
[1] => Elle doit se dérouler en présence du ou du ou son délégué.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les horaires d'une perquisition ?
)
[Paragraphe] => Les heures de réalisation d'une perquisition sont différentes selon l'infraction et les locaux perquisitionnés :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Criminalité organisée, terrorisme et stupéfiants
[Paragraphe] => En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au , ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter . Cet acte d'enquête s'appelle .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Proxénétisme et prostitution des mineurs
[Paragraphe] => En cas d'infraction liée au ou à la , une perquisition peut être opérée à .
)
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(
[Titre] => Autres cas
[Paragraphe] => La perquisition d'un domicile doit commencer . Si la perquisition commence , elle peut finir après cette heure.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Depuis le 30 septembre 2024, dans le cadre d'une enquête de flagrance sur un crime ou un délit commis contre les personnes, une perquisition peut débuter avant 6 h ou après 21 h sous certaines conditions. Par exemple en cas de risque imminent d'atteinte à la vie.
)
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de une perquisition de nuit peut être autorisée par le sur demande du procureur.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'occupant des lieux doit-il être présent et donner son accord en cas de perquisition ?
)
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(
[0] => L'occupant des lieux est (par exemple, le locataire et non le propriétaire ou le bailleur).
[1] => Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant des lieux est le dirigeant.
[2] => Les règles changent selon le type d'enquête.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la perquisition vise un enfant mineur résidant au domicile de ses parents, ce sont eux qui donnent leur accord et sont présents. , l' doit désigner 2 témoins majeurs.
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(
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(
[Paragraphe] => Enquête de flagrance
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[MiseEnEvidence] => L'accord et la présence
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(
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(
[Paragraphe] => Enquête préliminaire
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(
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(
[MiseEnEvidence] => L'occupant des lieux doit obligatoirement donner son accord par écrit
)
[1] => Il existe une pour les infractions punies de . Selon les nécessités de l'enquête, le peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant des lieux.
[2] => La perquisition se déroule en présence de l'occupant des lieux, mais ce dernier peut être absent. Dans ce cas, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix pour être témoin.
[3] => Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de .
[4] => Lorsqu'une personne est ou pour une infraction liée à la , son transport sur place peut devoir être évité. Sur demande du procureur, le JLD doit donner son des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information judiciaire
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[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => L'accord de l'occupant des lieux n'est pas exigé
[LienInterne] => OPJ
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[MiseEnEvidence] => Si la perquisition a lieu au domicile
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[0] => Si la perquisition a lieu dans un domicile autre
[1] => Si cette personne est absente ou refuse d'y assister
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[LienIntra] => alliés
)
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait la saisie des preuves lors de la perquisition ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' dresse un ,c'est-à-dire un rapport rédigé de la perquisition, qui contient la liste des preuves saisies.
[1] => Les preuves (indices, documents et objets) sont placées sous .
[2] => Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (par exemple sur clé USB).
[3] => Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avocat est-il présent lors de la perquisition ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont .
[1] => Si une personne est placée en , la perquisition se déroule sans son avocat.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on demander l'annulation de la perquisition ?
)
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(
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[0] => La personne qui a fait l'objet d'une perquisition
[1] => au plus tôt 6 mois après
[2] => si elle n'est pas poursuivie
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)
[1] => La demande peut être faite dans un à compter de la . Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal où la procédure est ouverte ou celui où la perquisition a été réalisée.
[2] => Le JLD doit prendre une décision dans le mois qui suit la réception de la demande, après avoir obtenu les observations écrites du procureur, du demandeur et de son avocat.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si les nécessités de l'enquête le justifient
)
[4] => Le JLD statue par une devant le . Le d'appel est de , à compter de la de l'ordonnance.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si des poursuites sont engagées contre d'autres personnes
[1] => En cas d'instruction en cours
[2] => Si le tribunal est saisi
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on demander réparation d'un dommage causé lors de la perquisition ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne concernée par l'opération de police judiciaire peut obtenir réparation.
[1] => La demande se fait sur internet :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71457
[URL] => https://mon-indemnisation.justice.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La personne qui demande l'indemnisation doit être justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être le .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32041
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Palpation et fouille de personnes, vérification d'un sac, inspection d'un véhicule
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour se faire assister par un professionnel du droit
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151876/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
[Complement] => Règles générales
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279525/
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 76
[Complement] => Accord de l'occupant des lieux lors d'une enquête préliminaire
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182886/
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
[Complement] => Présence de l'occupant des lieux lors d'une information judiciaire
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[Complement] => Infractions terroristes et connexes
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(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151934/
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
[Complement] => Transmission des éléments du dossier pénal en matière de terrorisme
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(
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[Complement] => Annulation de la perquisition
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(
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[Titre] => Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
[Complement] => Prévention du terrorisme
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71457
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
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(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54382
)
[Titre] => Enquête de flagrance
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(
[Paragraphe] => Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R51715
)
[Titre] => Enquête préliminaire
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(
[Paragraphe] => Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151877/
[ID] => R36503
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 75 à 78
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51716
)
[Titre] => Commission rogatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167428/
[ID] => R34923
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 151 à 155
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
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(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16368
)
[Titre] => Opposable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56295
)
[Titre] => Acte de terrorisme
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(
[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149845
[ID] => R56296
)
[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56382
)
[Titre] => Proxénétisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65164
)
[Titre] => Prostitution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le fait de proposer des relations de nature sexuelle à un tiers, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51712
)
[Titre] => Flagrant délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151876/
[ID] => R38475
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12901
)
[Titre] => Alliés
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(
[Paragraphe] => Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R48790
)
[Titre] => Scellés judiciaires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68345
)
[Titre] => Personne mise en cause
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
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(
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(
[ID] => R51917
[type] => Sigle
)
[Titre] => OPJ
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Officier de police judiciaire
)
)
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(
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(
[ID] => R65618
[type] => Sigle
)
[Titre] => JLD
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(
[Paragraphe] => Juge des libertés et de la détention
)
)
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(
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(
[ID] => R48266
[type] => Sigle
)
[Titre] => CARPA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats
)
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32124
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une audition libre ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2807
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
)
)
)