Fichier central des chèques (FCC)
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.
Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques . C'est le cas lorsque vous avez fait unchèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banqueUne décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l' :
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
Votre banque doit vous informerde votre inscription au FCC.
Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance) Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.). Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance) Date du retrait de la carte bancaire.
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la , vous devez écrire au. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Téléservice
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Accéder au simulateur Banque de France
Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Voir l'adresse Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Voir l'adresse Modèle de document
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
Accéder au simulateur Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Motifs
Vous pouvez et éventuellement faire les informations du fichier dans l' :
Procédure
Vous devez adresser une à votre banque.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les suivant la justification de la régularisation.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le .
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
- Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
- Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
- Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
- Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
- Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2411
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Fichier central des chèques (FCC)
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[Titre] => Fichiers bancaires
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[0] => Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
[1] => Fichier central des chèques (FCC)
[2] => Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
[3] => Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l' :
[1] => La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
)
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(
[Paragraphe] => Votre banque vous a . C'est le cas lorsque vous avez fait un et que celui-ci a été rejeté par votre banque
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
)
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(
[Paragraphe] => Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?
)
[Paragraphe] => Votre banque doit vous informerde votre inscription au FCC.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?
)
[Paragraphe] => Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
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(
[Titre] => Interdiction d'émettre des chèques
[Paragraphe] => Le FCC regroupe les informations suivantes :
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(
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(
[Paragraphe] => Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
)
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(
[Paragraphe] => Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Interdiction d'utiliser une carte bancaire
[Paragraphe] => Le FCC regroupe les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)
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[Paragraphe] => Date du retrait de la carte bancaire.
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)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?
)
[Paragraphe] => La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
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(
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Interdiction d'émettre des chèques
[Paragraphe] => Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Interdiction d'utiliser une carte bancaire
[Paragraphe] => Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut consulter le fichier central des chèques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
[1] => Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
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(
[type] => puce
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(
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment consulter le fichier central des chèques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
[1] => Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la , vous devez écrire au. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée .
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[Titre] => Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
[Source] => Banque de France
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(
[Titre] => Sur place
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(
[0] => Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
[1] => La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
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(
[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[2] => La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
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[Titre] => Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
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[Paragraphe] => Par courrier
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(
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(
[Paragraphe] => Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?
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[Paragraphe] => Motifs
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[Paragraphe] => Vous pouvez et éventuellement faire les informations du fichier dans l' :
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(
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(
[Paragraphe] => Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
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(
[Paragraphe] => Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
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(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une à votre banque.
[1] => Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les suivant la justification de la régularisation.
[2] => Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.
[3] => En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le .
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Interdiction d'émettre des chèques
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
[Complement] => Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
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[Titre] => Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"
)
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[Titre] => Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
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[Titre] => Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
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[Titre] => Les fichiers d'incidents bancaires
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(
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[Titre] => Jour ouvré
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[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[QuestionReponse] => Array
(
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[Titre] => Médiateur bancaire : comment y recourir ?
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