Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un . Nous vous présentons les informations à connaître.
Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’ilne voulait pas payer ce serviceIl était de mauvaise foi , c'est-à-dire il n'ajamais eu l'intention de payer.
Le délit de filouterie consiste à sans avoir l’intention de payer.
Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
La filouterie se distingue du par le fait que l'auteur et non se servir lui-même.
concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur , c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
L'auteur d'un délit de filouterie encourede prison et
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. , elle peut porter plainte en ligne
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La victime peut dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à .
La filouterie par à compter de la commission des faits.
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[Paragraphe] => Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un . Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
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[0] => Le délit de filouterie consiste à sans avoir l’intention de payer.
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[Paragraphe] => Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
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[Paragraphe] => Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une comprise entre
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[Paragraphe] => Comment la victime de filouterie peut-elle porter plainte ?
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[Paragraphe] => La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. , elle peut porter plainte en ligne
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[2] => Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
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[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
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[Paragraphe] => La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?
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[Paragraphe] => Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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