Vol, cambriolage
Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou votre sac et vous voulez porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice ? Le vol est le fait de prendre, , un bien ou une chose appartenant à une personne. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être le véritable propriétaire du bien Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...) Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation) Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.
Il y a vol .
Il y a vol quelle que soit .
L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.
Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un « ».
Le «» ou « » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Le «» est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d'un liquide dans les yeux).
Pour qu'il y ait un vol, il faut que suivantes soient :
est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : , .
Si (, ...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).
Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
Certains objets et sont : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol) Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme) Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF... Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...) Avec destruction avant ou pendant le vol Avec tout ou partie du visage caché Dans ou près d'un établissement scolaire Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s) Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse... Avec usage ou menace d'une arme En bande organisée Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol .
Par exemple, le est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Le vol est dit lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
On parle de ,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture
On parle de lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol simple est puni de ans de prison et de d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de ans de prison à la et jusqu'à d'amende.
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est applicable . Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.
L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.
À noter
Blocage de la carte bancaire Opposition aux chèques. Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
1. Déclarer le vol
Si le vol concerne , vous devez les bloquer auprès de votre banque :
Si le vol porte sur , vous devez le signaler aux administrations concernées :
Si le vol concerne un , vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du .
, vous devez faire une déclaration à votre . Vous devez évaluer vos dommages.
vous devez faire une déclaration de vol à votre .
En cas de vol de votre badge de télépéage ou badge de parking, vous devez prévenir la société en charge des badges et le syndic.
2. Porter plainte
Vous devez pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès.
Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de à compter du jour où l'infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
À noter
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
3. Demander la réparation du préjudice
Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant à la suite du dépôt de plainte.
Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.
4. Demander la restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
- Code pénal : articles 311-12 et 311-13
- Code pénal : articles 311-14 à 311-16
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36
- Code pénal : article 121-7
- Code pénal : article 132-71
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code civil : articles 2276 à 2277
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[9] => Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
[10] => Certains objets et sont : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...
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[Titre] => Connaître les infractions voisines du vol
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[0] => Certaines infractions sont , mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.
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[Paragraphe] => Détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien pour un usage précis. Il s'agit d'un . Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.
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[Paragraphe] => D'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne. Il s'agit d'un . Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.
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[Paragraphe] => D'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une . Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.
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[Paragraphe] => De faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une . Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.
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[Paragraphe] => D'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation. Il s'agit d'une ou du . Par exemple, un mineur peut être victime de dans son école ou à la sortie de l'école.
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[Paragraphe] => De menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet. Il s'agit d'un . Par exemple, des faits tombés dans l’oubli et ravivés par une révélation peuvent entrer dans le périmètre du chantage.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le vol aggravé ?
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[1] => Par exemple, le est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
[2] => Il y a si le vol a été commis dans les situations suivantes :
[3] => Le vol est dit lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
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[2] => Il y a si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.
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[Paragraphe] => Vol aggravé
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[4] => L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.
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[Paragraphe] => 1. Déclarer le vol
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[2] => Si le vol concerne un , vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du .
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[Paragraphe] => 2. Porter plainte
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(
[0] => Vous devez pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès.
[1] => Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
[2] => Vous devez porter plainte dans un délai de à compter du jour où l'infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
[3] => Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
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[2] => Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
[3] => Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
[4] => Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
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[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
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[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Si vous le pouvez, prenez des photos de votre domicile.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Demander la réparation du préjudice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant à la suite du dépôt de plainte.
[1] => Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.
[2] => Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
[3] => La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4. Demander la restitution de l'objet volé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa pendant l'enquête ou après le procès.
[1] => Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R33420
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[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Fiche] => Array
(
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(
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(
[ID] => F2692
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[Titre] => Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
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(
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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[Titre] => Justice
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Complement] => Pour s'informer
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
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(
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(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
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(
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
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(
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(
[Paragraphe] => Par mail
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[Paragraphe] => Par mail :
)
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(
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(
[ID] => R14218
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être assisté
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(
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(
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : articles 311-1 à 311-11
[Complement] => Peines encourues en cas de vol
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : articles 311-12 et 311-13
[Complement] => Immunité familiale (311-12) et tentative de vol (311-13)
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(
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R58290
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[Titre] => Code pénal : articles 311-14 à 311-16
[Complement] => Peines complémentaires (interdiction droits civiques.., interdiction activité professionnelle..)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : articles 131-19 à 131-36
[Complement] => Peines complémentaires (interdiction chèques, confiscation..)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : article 121-7
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 1 à 10
[Complement] => Action publique et action civile
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 15-3
[Complement] => Porter plainte
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
[Complement] => Dépôt et traitement d'une plainte avec constitution de partie civile
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/
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[Titre] => Code civil : articles 2276 à 2277
[Complement] => Restitution d'un objet volé
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19620
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Plainte en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43241
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[type] => Téléservice
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[Titre] => S'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41032
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[Titre] => Opération Tranquillité Vacances
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38682
)
[Titre] => Tuteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64305
)
[Titre] => Bande organisée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21138
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34634
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1521
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10774
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31419
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
)
)
)