Hameçonnage (phishing ou vishing)
Vous avez reçu un message (courriel/) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d'une administration (par exemple, caisse d'Assurance maladie) ? Il peut s'agir d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing). Quelles que soient les intentions de l'auteur, le hameçonnage est considéré comme un . Si vous êtes témoin ou victime de tels agissements, vous pouvez faire un auprès des organismes compétents. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Des courriels, des SMS alarmistes (qui contiennent généralement un lien cliquable) ou desspams . On parle alors dephishing Des appels téléphoniques. Il s'agit donc de vishing .
Le hameçonnage consiste, pour un ou plusieurs individus malveillants, à se faire passer pour un site familier (exemple : grand site de vente en ligne), pour un organisme officiel (exemple : banque, impôt, caf, ameli) ou pour dans le but de vous dérober certaines de vos et/ou vos coordonnées bancaires, notamment pour en faire un usage (exemple : , , etc.).
L'individu peut utiliser plusieurs techniques de hameçonnage telles que :
Les procédés les plus courants pour obtenir vos informations personnelles et/ou bancaires sont :
Dans la plupart des cas, l'auteur du hameçonnage a l'intention de collecter et d'utiliser vos et/ou bancaires (en débitant votre compte ou en effectuant des achats sur internet).
Votre antivirus (à jour) peut vous envoyer une notification en cas de réception d'un message de phishing Vous êtes contacté par un service ou une société dont vous n'êtes pas client L'adresse mail ou le numéro de téléphone utilisé ne ressemble pas à ceux d'un service familier ou officiel L'orthographe, la grammaire et la signature utilisés par l'émetteur du message vous paraissent étranges. Numéro de carte bancaire Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires. Du message (courriel ou SMS ) que vous avez reçuD'une capture d'écran du site de phishing Numéro de téléphone ayant servi au vishing De l'adresse internet (URL) du site de phishing
Détecter et traiter le message ou l'appel suspect
Plusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/) ou à un appel malveillant :
Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier permettant de vous indiquer que vous allez . Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximale de 3 mois à compter de sa publication sur internet.
C'est le cas si votre fournisseur est prévenu par l' qu'un est conçu pour commettre une ou renvoyer vers un site qui en imite un autre et qui vous incite à communiquer vos ou à verser une somme d'argent.
Pour :
Prévenir la banque de l'acte de hameçonnage
De manière générale, l'auteur du hameçonnage a pour objet de vous tromper afin que vous lui divulguiez vos et/ou bancaires.
S'il détient certaines de vos informations bancaires et que , vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des informations communiquées à l'auteur des faits :
Collecter des preuves du hameçonnage
Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement.
Il peut s'agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.
Couper le numéro surtaxé auquel le SMS ou l'appel vous incitent à envoyer un messageCouper le numéro de téléphone surtaxé que le SMS ou l'appel vous incitent à contacterCouper le numéro émetteur du SMS ou de l'appel.
Si vous êtes d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous pouvez faire un aux organismes compétents.
Les services de signalement ne sont pas les mêmes en fonction du support de communication (internet ou téléphone) utilisé par l'auteur de ce .
33 700 - Spam vocal ou par SMS
Voir l'adresse Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran d'un message) Éventuelle volonté de vous constituer partie civile .
Si vous êtes d'un acte de hameçonnage, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits,
Si vous souhaitez déposer plainte pour une infraction due à un acte de hameçonnage, vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au .
À noter
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Usurpation d'identité Escroquerie D'un an de prison Et de 15 000 € d’amende5 ans de prison Et de 375 000 € d'amende.5 ans de prison Et de 300 000 € d'amende.
À la suite de votre , l'auteur du hameçonnage (phishing ou vishing) peut être poursuivi pour plusieurs , notamment :
Dans tous les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales par le mais les peines diffèrent selon l'infraction commise.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34800
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-10-16T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34800
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[3] => Hameçonnage (phishing ou vishing)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Infractions
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31138
)
[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[Fiche] => Array
(
[0] => Rançongiciel ou ransomware
[1] => Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
[2] => Hameçonnage (phishing ou vishing)
[3] => Fraude liée à un achat sur internet
[4] => Arnaques à la location immobilière sur internet
[5] => Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez reçu un message (courriel/) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d'une administration (par exemple, caisse d'Assurance maladie) ? Il peut s'agir d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing). Quelles que soient les intentions de l'auteur, le hameçonnage est considéré comme un . Si vous êtes témoin ou victime de tels agissements, vous pouvez faire un auprès des organismes compétents. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le hameçonnage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le hameçonnage consiste, pour un ou plusieurs individus malveillants, à se faire passer pour un site familier (exemple : grand site de vente en ligne), pour un organisme officiel (exemple : banque, impôt, caf, ameli) ou pour dans le but de vous dérober certaines de vos et/ou vos coordonnées bancaires, notamment pour en faire un usage (exemple : , , etc.).
[1] => L'individu peut utiliser plusieurs techniques de hameçonnage telles que :
[2] => Les procédés les plus courants pour obtenir vos informations personnelles et/ou bancaires sont :
[3] => Dans la plupart des cas, l'auteur du hameçonnage a l'intention de collecter et d'utiliser vos et/ou bancaires (en débitant votre compte ou en effectuant des achats sur internet).
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des courriels, des alarmistes (qui contiennent généralement un lien cliquable) ou des . On parle alors de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des appels téléphoniques. Il s'agit donc de .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fausse annonce de remboursement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande urgente de règlement d'un impayé (dette aux impôts, paiement d'une contravention, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renforcement de la sécurité d'un compte (par exemple, un compte bancaire ou de plateforme de paiement)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Problème d'acheminement d'un colis
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tirage au sort dans le but de gagner une somme d'argent.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment réagir face à un acte de hameçonnage ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détecter et traiter le message ou l'appel suspect
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détecter l'acte de hameçonnage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réagir face à un message ou à un appel suspect
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Plusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/) ou à un appel malveillant :
[1] => Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier permettant de vous indiquer que vous allez . Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximale de 3 mois à compter de sa publication sur internet.
[2] => C'est le cas si votre fournisseur est prévenu par l' qu'un est conçu pour commettre une ou renvoyer vers un site qui en imite un autre et qui vous incite à communiquer vos ou à verser une somme d'argent.
[3] => Pour :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre antivirus (à jour) peut vous envoyer une notification en cas de réception d'un message de phishing
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes contacté par un service ou une société dont vous n'êtes pas client
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adresse mail ou le numéro de téléphone utilisé ne ressemble pas à ceux d'un service familier ou officiel
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'orthographe, la grammaire et la signature utilisés par l'émetteur du message vous paraissent étranges.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez vous abstenir de communiquer vos informations personnelles par message, mail ou téléphone. En effet, les administrations et grandes ne demandent de renseignements sensibles par message ou par téléphone
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le message contient un lien, vous ne devez pas cliquer dessus. Depuis votre ordinateur, vous pouvez placer le curseur de votre souris sur ce lien. Dans ce cas, l'adresse vers laquelle vous risquez d'être renvoyé s'affichera entièrement. Vous pourrez comparer cette adresse internet (URL) avec celle du véritable site.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez reçu un message suspect sur votre ordinateur ou sur votre portable professionnel, vous devez informer le service informatique de l'entreprise/l'administration pour laquelle vous travaillez.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L' doit les de ces services de faire cesser constatée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir la banque de l'acte de hameçonnage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => De manière générale, l'auteur du hameçonnage a pour objet de vous tromper afin que vous lui divulguiez vos et/ou bancaires.
[1] => S'il détient certaines de vos informations bancaires et que , vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.
[2] => La façon de procéder dépend des informations communiquées à l'auteur des faits :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Numéro de carte bancaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Collecter des preuves du hameçonnage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement.
[1] => Il peut s'agir :
[2] => Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du message (courriel ou ) que vous avez reçu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'une capture d'écran du site de phishing
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de téléphone ayant servi au vishing
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De l'adresse internet (URL) du site de phishing
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un acte de hameçonnage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous pouvez faire un aux organismes compétents.
[1] => Les services de signalement ne sont pas les mêmes en fonction du support de communication (internet ou téléphone) utilisé par l'auteur de ce .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Tous ces services sont ouverts aux majeurs comme aux mineurs.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est possible de (exemple : un ) de phishing vers lequel vous renverrait un message .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Courriel suspect
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez reçu un sur l'une de vos messageries électroniques (adresse mail, réseau social, etc.), vous pouvez faire un signalement en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Pour faire votre signalement, vous devez d'abord créer un compte « Signal Spam » (en renseignant notamment une adresse mail) puis du que vous avez reçu.
[2] => Votre signalement est transmis aux experts de « Signal Spam » chargés de lutter contre les courriels non sollicités et la .
[3] => Vous n'êtes pas informé des suites données à votre signalement.
[4] => Néanmoins, si vous le souhaitez, les experts de « Signal Spam » peuvent transmettre votre signalement aux autorités compétentes (exemple : le ou la ). Dans ce cas, le signalement reste anonyme.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36030
[URL] => https://www.signal-spam.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Spam
[Source] => Association Signal spam
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Certains courriels de phishing peuvent être signalés sur la plateforme . Cette plateforme peut uniquement être utilisée si vous êtes victime ou témoin d'une ou d'une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Site de phishing
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez reçu un lien cliquable et que vous suspectez qu'il peut , vous pouvez faire un signalement sur la plateforme « Phishing Initiative ».
[1] => Pour effectuer votre signalement, vous devez renseigner le lien (l'adresse internet) propre à vous conduire vers un site de phishing. Vous pouvez également expliquer la situation aux experts de cette plateforme.
[2] => À la suite de votre signalement, ces experts analysent le site concerné et peuvent le bloquer des navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari, Yahoo).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47282
[URL] => https://phishing-initiative.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un site de phishing
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes d'un acte de hameçonnage par ou par appel téléphonique, vous pouvez contacter la plateforme de lutte contre les et appels indésirables au
[1] => Vous avez également la possibilité de faire votre signalement grâce à un formulaire en ligne ou à l'aide d'une capture d'écran d'un QR code.
[2] => Lorsque vous faites un signalement au , celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile de l'émetteur du message/de l'appel et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15451
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => 33 700 - Spam vocal ou par SMS
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.33700.fr/
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Couper le numéro surtaxé auquel le ou l'appel vous incitent à envoyer un message
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Couper le numéro de téléphone surtaxé que le ou l'appel vous incitent à contacter
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Couper le numéro émetteur du ou de l'appel.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez uniquement signaler les faits de hameçonnage commis sur un téléphone mobile (exemple : smartphone).
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un hameçonnage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes d'un acte de hameçonnage, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits,
[1] => Si vous souhaitez déposer plainte pour une infraction due à un acte de hameçonnage, vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Plusieurs infractions peuvent être retenues contre l'auteur du hameçonnage, notamment ou .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte,
[1] => commissariat de police
[2] => gendarmerie
)
)
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
[2] => Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .
[3] => Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
[4] => Si , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur
[1] => obligatoirement
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => signaler les faits
[1] => constitueront partie civile
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du .
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
[6] => Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
[7] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran d'un message)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuelle volonté de vous constituer .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur
[1] => obligatoirement
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => signaler les faits
[1] => constitueront partie civile
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines encourues par le responsable d'un hameçonnage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite de votre , l'auteur du hameçonnage (phishing ou vishing) peut être poursuivi pour plusieurs , notamment :
[1] => Dans tous les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales par le mais les peines diffèrent selon l'infraction commise.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Usurpation d'identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Escroquerie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Collecte de données à caractère personnel par un moyen .
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Usurpation d'identité
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => L'usurpation d'identité commise sur un est punie d'une peine :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un an de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et de d’amende
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur internet encourt des peines complémentaires telles que de la (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette .
[1] => Ce bannissement est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à en cas de .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur un encourt une peine de d'amende.
[1] => Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse ou en ligne.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Escroquerie
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine de :
[1] => Le tribunal correctionnel peut également prononcer des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et de
[Valeur] => 375 000 €
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'individu de vous tromper pour vous subtiliser vos et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine d'amende égale à .
[1] => Il peut également être condamné à des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'individu de vous tromper pour vous subtiliser vos et/ou bancaires et, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Collecte frauduleuse de données personnelles
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Paragraphe] => L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et de
[Valeur] => 300 000 €
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine d'amende égale .
[1] => Il peut également être condamné à des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31138
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34010
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1520
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Escroquerie
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F24270
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24268
)
[Titre] => Pratiques commerciales
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/
[ID] => R21936
)
[Titre] => Code pénal : articles 313-1 à 313-3
[Complement] => Définition et sanctions de l'escroquerie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025494719
[ID] => R69199
)
[Titre] => Code pénal : article 313-9
[Complement] => Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417968/2024-07-24/
[ID] => R69452
)
[Titre] => Code pénal : article 226-18
[Complement] => Définition et sanctions de la collecte de données personnelles par un moyen frauduleux
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630874/2024-07-24/
[ID] => R69453
)
[Titre] => Code pénal : article 226-24
[Complement] => Peine encourue par les personnes morales (collecte de données personnelles par un moyen frauduleux)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593
[ID] => R10391
)
[Titre] => Code pénal : article 226-4-1
[Complement] => Définition et sanctions de l'usurpation d'identité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049563402
[ID] => R68678
)
[Titre] => Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
[Complement] => Peine de banissement d'une plateforme en ligne
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049571684
[ID] => R69197
)
[Titre] => Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
[Complement] => Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47282
[URL] => https://phishing-initiative.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un site de phishing
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52059
[URL] => https://17cyber.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
[Source] => Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17674
[URL] => https://internet-signalement.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R40670
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Phishing-hameconnage
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Phishing (hameçonnage ou filoutage)
[Source] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68066
)
[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50717
)
[Titre] => Donnée à caractère personnel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679
[ID] => R50719
)
[Titre] => Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69114
)
[Titre] => Frauduleux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68889
)
[Titre] => SPAM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Message non sollicité et souvent inapproprié envoyé sur internet, généralement à un grand nombre d’utilisateurs, à des fins de publicité ou dans le but de tromper le destinataire (exemple : phishing)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68858
)
[Titre] => Service de communication en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2705
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042162
[ID] => R41071
)
[Titre] => Code civil : article 1344
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69449
)
[Titre] => Éditeur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu'il a créé ou dont il a la charge
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68739
)
[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69425
)
[Titre] => Cybercriminalité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des activités illégales effectuées par l'intermédiaire d'Internet (exemple : escroquerie, usurpation d'identité, cyberharcèlement, apologie du terrorisme, etc.)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69430
)
[Titre] => Escroquerie à la livraison de colis
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait de se faire passer pour une société de livraison (La Poste, Chronopost, etc.) et de prétexter un problème d'acheminement d'un colis dans le but d'obtenir des coordonnées bancaires et/ou des données personnelles (exemple : adresse postale)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69431
)
[Titre] => Escroquerie à la loterie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait de faire croire à une personne qu'elle a été tirée au sort pour gagner une grosse somme d'argent dans le but d'obtenir et de se servir de ses informations bancaires
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69448
[type] => Acronyme
)
[Titre] => SMS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Short message system (service de message court)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36989
[type] => Sigle
)
[Titre] => Arcom (ex-CSA et Hadopi)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31979
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
)
)