Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Une personne a pris le contrôle de votre profil sur un réseau social ou de votre messagerie électronique (boîte mail) ? Il s'agit d'un piratage de compte d'utilisateur. Vous pouvez entamer des démarches pour remédier à cette situation. Vous avez également la possibilité de dénoncer ces agissements et d'obtenir réparation de votre . Nous vous présentons les étapes à suivre.
Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre compte avec vos identifiants Vous trouvez dans vos messages envoyés des mails dont vous n’êtes pas l’auteur Vos contacts affirment avoir reçu des mails de votre part alors que vous ne les avez pas envoyés Vous constatez que des contacts ont été ajoutés ou supprimés de votre compte à votre insu Vous recevez une notification qui vous indique une tentative de connexion à votre compte à partir d’un nouvel appareil Vous constatez la présence d’un appareil que vous ne connaissez pas dans votre historique de connexions Des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) ou des paramètres de votre compte ont été modifiés et vous n'êtes pas à l'origine de ces modifications.
Pirater un compte d'utilisateur consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle de votre compte (messagerie électronique, profil sur un réseau social ou sur un site de vente en ligne, etc.) dans le but de vous dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux (, , , , etc.).
On parle alors de .
Plusieurs éléments permettent de suspecter que vous êtes victime d'un piratage de compte. C'est notamment le cas lorsque :
Facebook Instagram X (anciennement Twitter) Snapchat LinkedIn Orange Laposte.net
Changer le mot de passe du compte piraté
En cas de piratage de votre compte d'utilisateur, vous devez modifier votre mot de passe sur la concernée et sur tous les autres comptes pour lesquels vous auriez utilisé le même mot de passe.
Si vous n'y parvenez pas, vous pouvez signaler ce piratage aux responsables de la plateforme sur laquelle se trouve votre messagerie.
Certains plateformes en ligne détiennent des liens de signalement qui leur sont propres, notamment :
L'assistance du service concerné vous aide à accéder au compte d'utilisateur piraté et à modifier votre mot de passe.
À noter
Prévenir toute nouvelle cyberattaque
Si vous pouvez vous connecter à votre compte d'utilisateur, vous devez vérifier que toutes les informations que vous avez renseignées lors de votre inscription (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) sont exactes.
En effet, il est possible que l'auteur du piratage ait modifié vos renseignements personnels dans le but de garder le contrôle sur votre compte et/ou sur vos communications.
Dans ce cas, vous devez d'abord collecter un maximum de preuves (par exemple, en faisant des captures d'écran) puis supprimer toutes les informations enregistrées par l'auteur du piratage.
Si vos coordonnées de carte bancaire sont accessibles depuis le compte d'utilisateur piraté, vous devez prévenir votre banque et, si nécessaire, faire opposition sur votre
Si l'auteur du piratage peut accéder à votre et procéder à un , vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
Dans le cas où l'auteur du piratage se serait servi de vos coordonnées bancaires pour effectuer des opérations (exemple : achats sur internet), vous pouvez solliciter un remboursement.
De se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent De vous contraindre à verser une rançon pour vous permettre de retrouver le contrôle de votre boîte mail ou de votre profil
Il est possible de faire un signalement depuis la plateforme dès lors que votre ou votre a été piraté dans le but :
, il est indispensable qu'une (exemple : l'auteur du piratage a demandé une somme d'argent à vos contacts depuis votre boîte mail).
Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Lorsque vous faites votre signalement sur la plateforme , certaines informations vous sont demandées, notamment :
Le . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez le piratage de votre compte utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
De se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent De vous contraindre à verser une rançon pour vous permettre de retrouver le contrôle de votre boîte mail ou de votre profil Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve (exemple : captures d'écran) Éventuelle volonté de vous constituer partie civile .
Dans la mesure où vous êtes victime d'une , vous pouvez déposer plainte contre l'auteur du piratage.
Il est possible de déposer plainte (par ) dès lors que dans le but :
, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au .
Le délai pour déposer plainte est de à compter de la commission des faits.
À la suite de votre plainte, l'auteur du piratage peut être poursuivi, puis condamné à des sanctions pénales par le .
À noter
Téléservice
Porter plainte pour piratage d'une boîte mail ou d'un compte de réseau social (THESEE)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Usurpation d'identité s'il a utilisé vos informations personnelles (exemple : votre adresse mail) dans un but malveillantEscroquerie s'il a trompé vos contacts en se faisant passer pour vous dans le but d'obtenir un bien ou une somme d'argentExtorsion s'il vous a demandé une rançon pour retrouver l'usage de votre compteCollecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite s'il vous a dérobé des données personnelles et/ou bancaires
L'enquête de police peut aboutir à un jugement de condamnation de l'auteur du piratage. Cette décision est rendue par le .
Les peines encourues par l'auteur du piratage dépendent de l'intention qu'il avait lorsqu'il a piraté votre compte et donc de la nature de qu'il a commise.
Il peut notamment être condamné pour :
Si vous vous constituez , vous pouvez également obtenir des .
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34010
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34010
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[3] => Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Infractions
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31138
)
[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[Fiche] => Array
(
[0] => Rançongiciel ou ransomware
[1] => Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
[2] => Hameçonnage (phishing ou vishing)
[3] => Fraude liée à un achat sur internet
[4] => Arnaques à la location immobilière sur internet
[5] => Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une personne a pris le contrôle de votre profil sur un réseau social ou de votre messagerie électronique (boîte mail) ? Il s'agit d'un piratage de compte d'utilisateur. Vous pouvez entamer des démarches pour remédier à cette situation. Vous avez également la possibilité de dénoncer ces agissements et d'obtenir réparation de votre . Nous vous présentons les étapes à suivre.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaître le piratage d'un compte d'utilisateur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pirater un compte d'utilisateur consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle de votre compte (messagerie électronique, profil sur un réseau social ou sur un site de vente en ligne, etc.) dans le but de vous dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux (, , , , etc.).
[1] => On parle alors de .
[2] => Plusieurs éléments permettent de suspecter que vous êtes victime d'un piratage de compte. C'est notamment le cas lorsque :
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un individu pirate votre compte de messagerie électronique. Il utilise votre adresse mail pour demander à vos contacts de lui verser une somme d'argent. Il se rend coupable d'usurpation d'identité et d'escroquerie.
[1] => D'autre part, une personne pirate votre profil sur un réseau social. Puis, il vous demande une rançon pour pouvoir reprendre le contrôle de votre compte. Il peut être poursuivi pour extorsion.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre compte avec vos identifiants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous trouvez dans vos messages envoyés des mails dont vous n’êtes pas l’auteur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos contacts affirment avoir reçu des mails de votre part alors que vous ne les avez pas envoyés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous constatez que des contacts ont été ajoutés ou supprimés de votre compte à votre insu
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous recevez une notification qui vous indique une tentative de connexion à votre compte à partir d’un nouvel appareil
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous constatez la présence d’un appareil que vous ne connaissez pas dans votre historique de connexions
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) ou des paramètres de votre compte ont été modifiés et vous n'êtes pas à l'origine de ces modifications.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reprendre le contrôle du compte piraté
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changer le mot de passe du compte piraté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de piratage de votre compte d'utilisateur, vous devez modifier votre mot de passe sur la concernée et sur tous les autres comptes pour lesquels vous auriez utilisé le même mot de passe.
[1] => Si vous n'y parvenez pas, vous pouvez signaler ce piratage aux responsables de la plateforme sur laquelle se trouve votre messagerie.
[2] => Certains plateformes en ligne détiennent des liens de signalement qui leur sont propres, notamment :
[3] => L'assistance du service concerné vous aide à accéder au compte d'utilisateur piraté et à modifier votre mot de passe.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Facebook
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instagram
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => X (anciennement Twitter)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Snapchat
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => LinkedIn
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Orange
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Laposte.net
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À la suite du changement de mot de passe, vous pouvez mettre en place un si le concerné le permet. Dès lors, à chaque nouvelle connexion sur votre compte d'utilisateur, vous recevrez un code confidentiel supplémentaire par ou par courriel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir toute nouvelle cyberattaque
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous pouvez vous connecter à votre compte d'utilisateur, vous devez vérifier que toutes les informations que vous avez renseignées lors de votre inscription (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) sont exactes.
[1] => En effet, il est possible que l'auteur du piratage ait modifié vos renseignements personnels dans le but de garder le contrôle sur votre compte et/ou sur vos communications.
[2] => Dans ce cas, vous devez d'abord collecter un maximum de preuves (par exemple, en faisant des captures d'écran) puis supprimer toutes les informations enregistrées par l'auteur du piratage.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez également prévenir vos contacts que vous avez été piraté pour éviter qu'ils soient, eux aussi, victimes d'une .
[1] => Si l'un d'entre eux vous informe qu'il a reçu un mail frauduleux de votre part et qu'une demande d'argent lui a été faite, il peut et/ou sur .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir votre banque en cas de piratage d'un compte d'utilisateur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vos coordonnées de carte bancaire sont accessibles depuis le compte d'utilisateur piraté, vous devez prévenir votre banque et, si nécessaire, faire opposition sur votre
[1] => Si l'auteur du piratage peut accéder à votre et procéder à un , vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
[2] => Dans le cas où l'auteur du piratage se serait servi de vos coordonnées bancaires pour effectuer des opérations (exemple : achats sur internet), vous pouvez solliciter un remboursement.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Lors de votre inscription sur un site de vente en ligne, vous avez consenti à ce que vos coordonnées de carte bancaire soient enregistrées sur ce site. Votre compte est piraté de sorte que l'auteur du piratage a accès à vos informations personnelles et bancaires. Dans ce cas, vous pouvez faire opposition sur votre carte bancaire et, éventuellement, demander un remboursement.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le piratage d'un compte d'utilisateur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de faire un signalement depuis la plateforme dès lors que votre ou votre a été piraté dans le but :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour que votre signalement soit recevable
[1] => demande d'argent ait été faite depuis votre compte
)
)
[2] => Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
[3] => Lorsque vous faites votre signalement sur la plateforme , certaines informations vous sont demandées, notamment :
[4] => Le . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
[5] => Si vous signalez le piratage de votre compte utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De vous contraindre à verser une rançon pour vous permettre de retrouver le contrôle de votre boîte mail ou de votre profil
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adresse du profil ou de la messagerie électronique piraté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description détaillée de la situation (exemple : date à laquelle a eu lieu le piratage, destinataire de messages envoyés depuis votre adresse mail)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur l'auteur du piratage
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme demandée par l'auteur du piratage à vos contacts
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Captures d'écran.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46838
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=PMEP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
[1] => Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un signalement est possible uniquement en cas de piratage d'un messagerie électronique ou d'un compte de réseau social. Si un autre compte en ligne (exemple : compte sur un site commercial, compte Ameli) a été piraté, vous ne pouvez pas faire de signalement. Cependant, vous pouvez déposer plainte.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Certains renseignements (exemple : l'adresse du compte piraté) doivent obligatoirement être renseignés.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13147
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Info Escroqueries
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 805 805 817
)
[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
[2] => Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte contre l'auteur du piratage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans la mesure où vous êtes victime d'une , vous pouvez déposer plainte contre l'auteur du piratage.
[1] => Il est possible de déposer plainte (par ) dès lors que dans le but :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les autres cas
[LienIntra] => procureur de la République
)
[3] => Le délai pour déposer plainte est de à compter de la commission des faits.
[4] => À la suite de votre plainte, l'auteur du piratage peut être poursuivi, puis condamné à des sanctions pénales par le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De vous contraindre à verser une rançon pour vous permettre de retrouver le contrôle de votre boîte mail ou de votre profil
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur du piratage, vous pouvez porter plainte contre X.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme .
[1] => Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
[2] => Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
[3] => Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45981
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&type=PMEP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Porter plainte pour piratage d'une boîte mail ou d'un compte de réseau social (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte,
[1] => commissariat de police
[2] => gendarmerie
)
)
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur
[1] => obligatoirement
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => signaler les faits
[1] => constitueront partie civile
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du .
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Un vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de preuve (exemple : captures d'écran)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuelle volonté de vous constituer .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur,
[1] => par écrit
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => signaler les faits
[1] => partie civile
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir la condamnation de l'auteur du piratage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enquête de police peut aboutir à un jugement de condamnation de l'auteur du piratage. Cette décision est rendue par le .
[1] => Les peines encourues par l'auteur du piratage dépendent de l'intention qu'il avait lorsqu'il a piraté votre compte et donc de la nature de qu'il a commise.
[2] => Il peut notamment être condamné pour :
[3] => Si vous vous constituez , vous pouvez également obtenir des .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Usurpation d'identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Escroquerie
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Extorsion
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Collecte de par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite s'il vous a dérobé des données personnelles et/ou bancaires
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Depuis le 21 mai 2024
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(
[0] => plateforme en ligne
[1] => infraction
)
)
[1] => Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (SFR, Orange, Bouygues Télécom, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur de l'usurpation d'identité et faire en sorte qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
[2] => Ce bannissement est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à en cas de .
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Fiche] => Array
(
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(
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(
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[Titre] => Rançongiciel ou ransomware
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Hameçonnage (phishing ou vishing)
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Escroquerie
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[Titre] => Usurpation d'identité
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Info Escroqueries
[Complement] => Pour connaître vos droits en tant que victime d'une escroquerie sur internet
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => 0 805 805 817
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[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
[2] => Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593
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[Titre] => Code pénal : article 226-4-1
[Complement] => Usurpation d'identité
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/
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[Titre] => Code pénal : articles 313-1 à 313-3
[Complement] => Escroquerie
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417968/2024-07-24/
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[Titre] => Code pénal : article 226-18
[Complement] => Collecte de données personnelles par un moyen frauduleux
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030939443/
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[Titre] => Code pénal : article 323-2
[Complement] => Atteinte aux Stad
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049563402
[ID] => R68678
)
[Titre] => Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
[Complement] => Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/
[ID] => R18520
)
[Titre] => Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52059
[URL] => https://17cyber.gouv.fr/
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[Titre] => Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
[Source] => Premier ministre
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46575
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=PMEC
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46544
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&type=PMEC
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69526
)
[Titre] => Préjudice
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(
[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69092
)
[Titre] => Extorsion
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction qui consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un engagement ou la révélation d'un secret par la violence, le menace ou la contrainte
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69551
)
[Titre] => Cyberattaque
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(
[Paragraphe] => Atteinte à un système informatique réalisée dans un but malveillant
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Service de communication en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Frauduleux
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(
[Paragraphe] => Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69448
[type] => Acronyme
)
[Titre] => SMS
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(
[Paragraphe] => Short message system (service de message court)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69085
[type] => Acronyme
)
[Titre] => THESEE
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(
[Paragraphe] => Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46945
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[Titre] => RIB
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(
[Paragraphe] => Relevé d'identité bancaire
)
)
)
)