Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
Le consiste à pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
Établissement d'enseignement supérieur École technique supérieure Grande école Classe préparatoire à une grande école Classe post-baccalauréat de lycée.
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
Vous devez et à la date de votre demande.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
Vous pouvez racheter de .
Vous ne pouvez racheter qu'un .
est considérée comme égale à 1 trimestre.
La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.Le taux de votre pension fixé à75 % .Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Vous avez 3 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 171 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Lorsque vous rachetez des trimestres d'étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
Votre âge à la date de votre demande Votre traitement indiciaire brut à la date de votre demandeL'option de rachat choisie. Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone. Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
Un permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans.
Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :
À noter
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Voir l'adresse Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Voir l'adresse Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d'achat possibles Le montant total des versements à effectuer Une proposition d'échelonnement des versements.
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande.
La proposition de rachat comporte :
Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre.
S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :
À partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un .
Vous devez indiquer l' et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements.
Le tarif et l'option d'achat deviennent à partir du 1 versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation.
, le montant restant dû est majoré chaque année.
Les versements sont et la durée d'échelonnement est d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
Si vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat.
Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement.
Vous pouvez formuler dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée.
À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
Le montant de vos cotisations est .
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-07T00:00:00
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[Titre] => Retraite à taux plein
[Fiche] => Pension de retraite à taux plein
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[Titre] => Retraite complémentaire
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[Titre] => Suspension de la réforme des retraites
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[0] => Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé une suspension de la réforme des retraites.
[1] => Depuis le 1 janvier 2024, l’âge minimum de départ à la retraite et la durée d’assurance exigée pour avoir droit à une retraite à taux plein sont progressivement relevés pour atteindre respectivement 64 ans et 172 trimestres.
[2] => La suspension proposée consiste à modifier le calendrier de relèvement progressif de ces deux paramètres.
[3] => Si cette proposition est votée par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel, cette page sera mise à jour en conséquence.
)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
)
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(
[Paragraphe] => En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?
)
[Paragraphe] => Le consiste à pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes contractuel, vous pouvez vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
)
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(
[Paragraphe] => Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
[1] => Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
[2] => L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
[3] => Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
)
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[Paragraphe] => Pays de l'
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[Paragraphe] => Pays lié à la France par une .
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(
[Paragraphe] => Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?
)
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[0] => Vous devez et à la date de votre demande.
[1] => Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez racheter de .
[1] => Vous ne pouvez racheter qu'un .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Toute période d'étude de 90 jours consécutifs
)
[3] => La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
[4] => Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez 3 possibilités de rachat.
[1] => Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
[2] => Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
[3] => Votre pension est calculée de la manière suivante :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Pension = Traitement indiciaire brut x x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
)
[5] => Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 171 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
[6] => Lorsque vous rachetez des trimestres d'étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
)
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(
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(
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(
[type] => numero
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(
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(
[Paragraphe] => Le à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
)
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(
[Paragraphe] => Le fixé à .
)
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
[1] => Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés ). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein).
[2] => La vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite).
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le
)
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(
[Paragraphe] => Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables.
)
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)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous partez en retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
[1] => Pension = Traitement indiciaire brut x x (171 / 171)
[2] => Si vous avez seulement 163 trimestres liquidables sur vos 171, vous avez droit à une pension de retraite égale à :
[3] => Pension = Traitement indiciaire brut x x (163 / 171). À ce montant est appliqué une en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 171 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 168 trimestres, dont 165 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
[1] => Pension = Traitement indiciaire brut x x (165 / 171) mais aucune décote n'est appliquée à ce montant.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?
)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Avant de présenter une demande de rachat,
)
[1] => Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
[2] => Un permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans.
[3] => Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :
)
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[URL] => https://ensap.gouv.fr/web/calculette/rachatetudes
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la .
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Fonction publique d'État (FPE)
[Paragraphe] => Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
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(
[Titre] => Territoriale (FPT)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez formuler votre demande auprès de la :
[1] => À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
[2] => Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.
[3] => Vous devez compléter et signer ce formulaire.
[4] => Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.
[5] => Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.
[6] => À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
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[Paragraphe] => Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Hospitalière (FPH)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez formuler votre demande auprès de la :
[1] => À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
[2] => Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.
[3] => Vous devez compléter et signer ce formulaire.
[4] => Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.
[5] => Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.
[6] => À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
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(
[Paragraphe] => Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
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(
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(
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[type] => National
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[Titre] => Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande.
[1] => La proposition de rachat comporte :
[2] => Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre.
[3] => S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :
[4] => À partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un .
[5] => Vous devez indiquer l' et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements.
[6] => Le tarif et l'option d'achat deviennent à partir du 1 versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an
)
[8] => Les versements sont et la durée d'échelonnement est d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
[9] => Si vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat.
[10] => Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement.
[11] => Vous pouvez formuler dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée.
[12] => À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
[13] => Le montant de vos cotisations est .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d'achat possibles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant total des versements à effectuer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une proposition d'échelonnement des versements.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7 ans lorsque la demande porte sur 9 à 12 trimestres.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disponibilité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de présence parentale
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de proche aidant.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15675
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Rachat de trimestres dans le secteur privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
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)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => National
)
[Titre] => Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036687996/
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)
[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
[Complement] => Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029134959/
[ID] => R41012
)
[Titre] => Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12
[Complement] => Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005754037/
[ID] => R2210
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[Titre] => Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension
[Complement] => Montant du rachat
)
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[URL] => https://ensap.gouv.fr/web/calculette/rachatetudes
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=accord_international_securite_sociale_list.aspx
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[Titre] => Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
[Source] => Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
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[URL] => https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/le-calcul-de-ma-retraite/les-bonifications
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Qu'appelle-t-on "bonifications" ?
[Source] => Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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[Titre] => Espace économique européen (EEE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[Titre] => Abattement
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[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
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[Titre] => CNRACL
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[Paragraphe] => Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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