Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement .
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :
La doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
À noter
Téléservice
Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Accéder au simulateur Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Voir l'adresse Le montant du certificat d'immatriculation est de ( de taxe fixe + de redevance d'acheminement).
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
- Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[SousDossierPere] => Immatriculer un véhicule
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[Paragraphe] => Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
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[Paragraphe] => Différents types d'engin agricole
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(
[0] => Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement .
[1] => Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
[2] => Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :
[3] => La doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
[4] => Si le véhicule ou matériel agricole a un supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
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[Paragraphe] => Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
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[Paragraphe] => Véhicule agricole remorqué (REA) dont le est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).
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[Paragraphe] => Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)
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[Paragraphe] => Le du véhicule ou de la remorque
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.
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[Paragraphe] => Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire
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[Paragraphe] => PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire
)
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[Titre] => Véhicules non attachés à une exploitation agricole
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[Paragraphe] => Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
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[1] => mis en circulation pour la première fois à compter du
[2] => 1 janvier 2010
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[Paragraphe] => Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire
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[Paragraphe] => Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire
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[Paragraphe] => Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
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(
[Paragraphe] => PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 fois à partir du 1 janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
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(
[Paragraphe] => PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
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)
)
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[Paragraphe] => Procédure d'immatriculation
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[Titre] => Immatriculation en ligne
[Paragraphe] => Array
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[0] => La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
[1] => Le agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
[2] => La mention sera portée sur le certificat d'immatriculation.
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[Titre] => Demander la carte grise d'un véhicule agricole
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
[NoticeLiee] => Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule
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(
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[Titre] => MSA - Mon espace privé (inscription)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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)
)
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(
[Titre] => Immatriculation par un professionnel habilité
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local
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[Titre] => Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
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[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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(
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(
[Paragraphe] => Coût
)
[Paragraphe] => Le montant du certificat d'immatriculation est de ( de taxe fixe + de redevance d'acheminement).
)
)
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[Reference] => Array
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R20993
)
[Titre] => Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
[Complement] => Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhicule
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200113898
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)
[Titre] => Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles
[Complement] => Immatriculation des matériels agricoles
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(
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Calculer le coût du certificat d'immatriculation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[Titre] => Demander la carte grise d'un véhicule agricole
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
[NoticeLiee] => Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => MSA - Mon espace privé (inscription)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15487
)
[Titre] => PTAC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45943
[type] => Sigle
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[Titre] => PTAC
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(
[Paragraphe] => Poids total autorisé en charge
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F179
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[Titre] => Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
)
)
)