Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Le (ou certificat fiscal) indique que le est en au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ().
Il permet d'obtenir une si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de autre que la France.
La démarche selon votre .
Attention
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F179
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-10-06T00:00:00
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[SurTitre] => Question-réponse
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[2] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[3] => Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
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(
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[Titre] => Vendre (ou donner) un véhicule
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[0] => Démarches à accomplir
[1] => Obtenir un certificat de non gage
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(
[ID] => N367-2
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[Titre] => Immatriculer un véhicule
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[0] => Immatriculer un véhicule neuf
[1] => Immatriculer un véhicule d'occasion
[2] => Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
[3] => Hériter d'un véhicule
[4] => Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration
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(
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(
[ID] => N367-3
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[Titre] => Titulaire du certificat et modification de sa situation
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(
[0] => Titulaire et cotitulaire de la carte grise
[1] => Changement d'adresse
[2] => Ajouter une autre personne sur sa carte grise
[3] => Retirer une personne sur la carte grise
[4] => Changement du nom du titulaire
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[Titre] => Modifications du véhicule
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[Titre] => Plaques d'immatriculation
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[0] => Caractéristiques
[1] => Vol
[2] => Usurpation
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le (ou certificat fiscal) indique que le est en au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ().
[1] => Il permet d'obtenir une si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de autre que la France.
[2] => La démarche selon votre .
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous n'avez d'un quitus fiscal pour une , un , un ou .
)
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[affichage] => onglet
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[Titre] => Cas général
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(
[Paragraphe] => Préparer les documents
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez les suivants :
[1] => Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
[2] => Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est .
)
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(
[LienInterne] => Justificatif de son domicile en France
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(
[Paragraphe] => Si vous n'êtes le véhicule, le .
)
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(
[Paragraphe] => Effectuer la démarche
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[Paragraphe] => Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal au .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local
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[Titre] => Service des impôts - quitus fiscal
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(
[Paragraphe] => Payer la TVA si vous êtes concerné
)
[Paragraphe] => La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par .
)
)
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(
[Titre] => Départements 57, 59, 62 et 67
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparer les documents
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez les suivants :
[1] => Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
[2] => Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Carte grise
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(
[LienInterne] => Pièce d'identité
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[LienInterne] => Justificatif de son domicile en France
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(
[Paragraphe] => Si vous n'êtes , le .
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effectuer la démarche
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de quitus fiscal se fait en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
[1] => Si vous êtes un , la demande de quitus fiscal se fait que la .
[2] => La demande se fait sur internet :
[3] => Si vous êtes un et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
[4] => La demande se fait sur internet :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70562
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/immatriculer-un-vehicule-et-demander-un-quitus-fiscal
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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(
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(
[ID] => R70560
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/demander-seulement-un-quitus-fiscal
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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(
[Paragraphe] => Payer la TVA si vous êtes concerné
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes un particulier, la éventuellement due sera à payer par ou .
[1] => Si vous êtes un professionnel, la éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de , soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.
)
)
)
)
)
)
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(
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(
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(
[ID] => R70561
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[Titre] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Démarches d'immatriculation
[Complement] => Si vous habitez dans les départements 57, 59, 62 et 67
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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[type] => Local
)
[Titre] => Service des impôts - quitus fiscal
[Complement] => Si vous habitez dans un autre département
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/contacts?4931
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048211118
[ID] => R66175
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[Titre] => Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre Etat de l'U.E
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/692-PGP
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60652
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1993-part-d/demande-de-quitus-fiscal-1993-part-d-sd
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[numerocerfa] => 15291
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de quitus fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Importation en France d'un véhicule
[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/nid_26539_immatriculer_vehicule_demander_quitus_ue.pdf
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[Titre] => Téléprocédure pour immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41270
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[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31853
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[Titre] => Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
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)
)