Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Pour , un véhicule doit être prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans ou dans les et d'outre-mer.
À son , le véhicule doit avoir des . Si elles ne le sont pas, vous risquez du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un , d'une , d'un pays de ou d'un autre pays.
Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de , vous devez faire une demande de .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Voir l'adresse Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o u attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la DrealSi vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
Voir l'adresse Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o u attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou laDrieat Île-de-France .Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Voir l'adresse Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.Ou attestation d'identification à un type CE
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
Voir l'adresse Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numériqueOu attestation d'identification à un type CE
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Debug Information
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(
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[2] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[3] => Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
)
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
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(
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[Titre] => Vendre (ou donner) un véhicule
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(
[0] => Démarches à accomplir
[1] => Obtenir un certificat de non gage
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(
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(
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[Titre] => Immatriculer un véhicule
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[0] => Immatriculer un véhicule neuf
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[4] => Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Titulaire du certificat et modification de sa situation
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(
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[1] => Changement d'adresse
[2] => Ajouter une autre personne sur sa carte grise
[3] => Retirer une personne sur la carte grise
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N367-4
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[Titre] => Modifications du véhicule
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N367-5
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[Titre] => Plaques d'immatriculation
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[1] => Vol
[2] => Usurpation
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Préalable
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(
[Paragraphe] => Plaques d'immatriculation
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(
[Paragraphe] => Formalités auprès de la douane
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalités auprès des impôts
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans certains cas, formalités auprès de la concernant la conformité technique de votre véhicule
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour , un véhicule doit être prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans ou dans les et d'outre-mer.
[1] => À son , le véhicule doit avoir des . Si elles ne le sont pas, vous risquez du véhicule par les forces de police.
[2] => Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.
[3] => D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
[4] => Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
[5] => Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts
[6] => Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un , d'une , d'un pays de ou d'un autre pays.
[7] => Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :
[8] => Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de , vous devez faire une demande de .
)
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[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
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[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
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(
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[Paragraphe] => Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.
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[affichage] => radio
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(
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[Paragraphe] => Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
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(
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(
[Paragraphe] => Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
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(
[Paragraphe] => Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
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(
[Titre] => Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
[Paragraphe] => Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la .
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(
[Paragraphe] => Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la .
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[Titre] => Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
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[Titre] => Véhicule provenant d'un pays hors UE
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[Paragraphe] => Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.
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(
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[Paragraphe] => Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
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)
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(
[Titre] => Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
[Paragraphe] => Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Certificat de conformité à un type délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
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[Titre] => Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
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[URL] => https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/reception-homologation-des-vehicules-et-r179.html
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)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49205
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
[Complement] => Pour obtenir des informations sur la carte grise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
[1] => Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
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(
[MiseEnEvidence] => 34 00
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[2] => Depuis l'outre-mer :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 09 70 83 07 07
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[4] => Depuis l'étranger :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 9 70 83 07 07
)
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)
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(
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(
[ID] => R15019
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[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour obtenir des informations pour le paiement des taxes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[ID] => R65986
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[Titre] => Services douaniers
[Complement] => Pour obtenir des informations sur le calcul des taxes
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(
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(
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[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177090/
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)
[Titre] => Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
[Complement] => Plaques et inscriptions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098
[ID] => R778
)
[Titre] => Code de la route : articles R322-1 à R322-14
[Complement] => Délivrance du certificat d'immatriculation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046578105
[ID] => R40485
)
[Titre] => Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000283741
[ID] => R65883
)
[Titre] => Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
[ID] => R20050
)
[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R65842
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Homologation des véhicules
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R15137
[URL] => http://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/buying-a-car-abroad/index_fr.htm
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
[Source] => Commission européenne
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R65985
[URL] => https://www.douane.gouv.fr/fiche/achat-dun-vehicule-letranger-ou-dans-un-dom-com
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com
[Source] => Direction générale des douanes et des droits indirects
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)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41207
)
[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41254
)
[Titre] => Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12143
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dreal
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(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67326
[type] => Sigle
)
[Titre] => Drieat Île-de-France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56723
[type] => Sigle
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[Titre] => CE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conformité européenne
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F179
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir un quitus fiscal ?
)
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)