Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1 congélation s'il a été congelé plusieurs fois. Comment distinguer ces dates ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Viandes et préparations de viandes congelées Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...)
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[2] => Alimentation, restauration
[3] => Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
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[Titre] => Alimentation, restauration
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[0] => Date limite mentionnée sur les produits alimentaires (DLC, DDM, ...)
[1] => Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1 congélation s'il a été congelé plusieurs fois. Comment distinguer ces dates ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la DLC ?
)
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[0] => La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient .
[1] => Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts.
[2] => Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
)
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(
[Paragraphe] => Comment est indiquée la DLC sur le produit ?
)
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(
[0] => La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.
[1] => Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Salade en sachet prête à consommer :
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(
[Paragraphe] => DLC : À consommer jusqu'au 18/11/2024
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé.
[1] => Le professionnel qui ne respecte pas la DLC, et qui vend des produits périmés, s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.
[1] => Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par ou avec une le consommateur.
)
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Vente par négligence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est interdit de proposer un produit à la vente .
[1] => Le vendeur des produits périmés risque une amende de par produit périmé proposé à la vente.
[2] => En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
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[Titre] => Intention de tromper
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est interdit de proposer un produit à la vente .
[1] => Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la .
[2] => La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
[3] => Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :
[4] => En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
)
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(
[Paragraphe] => Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias
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(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement
)
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[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
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)
)
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?
)
[Paragraphe] => Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe ( maximum).
)
)
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la DDM ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La date de durabilité minimale est une .
[1] => Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé.
[2] => C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire. Par exemple, fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est indiquée la DDM sur le produit ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :
[1] => La précision de la date dépend de la durabilité du produit :
)
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(
[Paragraphe] => "À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour,
)
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(
[Paragraphe] => "À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas.
)
)
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[Titre] => Inférieure à 3 mois
[Paragraphe] => Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
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[Titre] => Entre 3 mois et 18 mois
[Paragraphe] => Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.
)
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[Titre] => Supérieure à 18 mois
[Paragraphe] => Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?
)
[Paragraphe] => Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction (c'est-à-dire un fait interdit par la loi).
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Date de congélation
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(
[0] => La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit ou à la date de 1 congélation si le produit a été .
[1] => Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :
[2] => La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée.
)
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(
[Paragraphe] => Viandes et préparations de viandes congelées
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(
[Paragraphe] => Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...)
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[Titre] => Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
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[type] => National
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[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
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(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
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[type] => Texte de référence
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[poids] => 1.2 MB
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[Titre] => Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24
[Complement] => Date limite de consommation et date de durabilité minimale
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225319/2016-07-01
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[Titre] => Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8
[Complement] => Peines en cas de délit de tromperie
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807838
[ID] => R46232
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[Titre] => Code de la consommation : article R412-9
[Complement] => Interdiction de vente de marchandises périmées
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808072
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[Titre] => Code de la consommation : article R451-1
[Complement] => Amende pour vente de marchandises périmées
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038372637
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[Titre] => Code de la consommation : article R452-5
[Complement] => Sanction pour le professionnel en cas de manquement à son obligation de déclaration de rappel d'un produit
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[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[Titre] => Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM)
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[Source] => Ministère chargé de l'économie
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(
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?
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