Comment saisir le Médiateur du groupe La Poste ?
Si vous avez un litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost), vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste pour trouver une solution amiable. Dans quelles conditions peut-on le saisir ? Devez-vous faire une réclamation auprès du service concerné avant ? Nous vous présentons les informations utiles.
Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et le groupe La Poste et faisant intervenir un tiers (le médiateur).
L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à trouver un accord.
Dépôt de la demande : la demande de médiation s'effectue en ligne ou par courrier Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une 1ère réunion Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord Proposition de solution : le médiateur propose une solution aux parties Acceptation ou refus de la solution : les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur
Le processus de la médiation se déroule selon les suivantes :
Vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste pour tout litige concernant l'offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Toutefois, si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par La Poste, vous devez saisir le .
À noter
Avant de saisir le médiateur du groupe La Poste, vous devez obligatoirement essayer de résoudre votre litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste.
Certains services prévoient un double niveau d'examen de votre dossier.
Vous pouvez faire la réclamation via le service en ligne suivant :
La réponse ne vous a pas satisfait Vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de la réclamation.
Vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste dans les cas suivants :
Vous devez saisir le Médiateur après votre réclamation.
Vous pouvez saisir le Médiateur du groupe La Poste directement (en ligne ou par courrier) ou par l'intermédiaire d'un (avocat, association de consommateurs).
Saisir par courrier le Médiateur du groupe La Poste
Voir l'adresse Avocat
Voir l'adresse Oui, le recours au médiateur du groupe La Poste est . C'est le groupe La Poste qui en assume le coût.
Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert (ce qui n'est pas obligatoire), les frais seront à votre charge.
Vous ne prouvez pas que vous avez tenté de résoudre son litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste ou de la filiale concernée. En l'absence de réponse à votre réclamation, il faut attendre 2 mois avant de saisir le Médiateur. Votre demande paraît manifestement infondée ou abusive Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par une une juridiction Vous avez saisi le Médiateur dans un délai supérieur à 1 an à compter de la première réclamation déposée auprès de La Poste ou de la filiale concernée Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur
Le Médiateur du groupe La Poste examine d'abord si le dossier est recevable ou non, c'est-à-dire s'il est nécessaire d'ouvrir ou on une procédure de médiation.
Selon la charte du Médiateur du groupe La Poste, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de médiation dans les cas suivants :
Ensuite, la procédure varie suivant que votre dossier a été déclaré recevable ou non.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Services en ligne et formulaires
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Debug Information
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(
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[ID] => F11064
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Titre] => Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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[Paragraphe] => Si vous avez un litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost), vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste pour trouver une solution amiable. Dans quelles conditions peut-on le saisir ? Devez-vous faire une réclamation auprès du service concerné avant ? Nous vous présentons les informations utiles.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la médiation ?
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(
[0] => Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et le groupe La Poste et faisant intervenir un tiers (le médiateur).
[1] => L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à trouver un accord.
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[Paragraphe] => Quelles sont les étapes de la médiation ?
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[Paragraphe] => Le processus de la médiation se déroule selon les suivantes :
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(
[Paragraphe] => Dépôt de la demande : la demande de médiation s'effectue en ligne ou par courrier
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(
[Paragraphe] => Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une 1ère réunion
)
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[Paragraphe] => Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord
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[Paragraphe] => Proposition de solution : le médiateur propose une solution aux parties
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[Paragraphe] => Acceptation ou refus de la solution : les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur
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)
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'adresser au Médiateur du groupe La Poste ?
)
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(
[0] => Vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste pour tout litige concernant l'offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
[1] => Toutefois, si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par La Poste, vous devez saisir le .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => vous ne pouvez pas saisir le Médiateur si votre litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
)
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(
[Paragraphe] => Que doit faire le consommateur avant de pouvoir saisir le Médiateur du groupe La Poste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de saisir le médiateur du groupe La Poste, vous devez obligatoirement essayer de résoudre votre litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste.
[1] => Certains services prévoient un double niveau d'examen de votre dossier.
[2] => Vous pouvez faire la réclamation via le service en ligne suivant :
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[Paragraphe] => Quand s'adresser au Médiateur du groupe La Poste ?
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[0] => Vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste dans les cas suivants :
[1] => Vous devez saisir le Médiateur après votre réclamation.
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[Paragraphe] => La réponse ne vous a pas satisfait
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[Paragraphe] => Vous n'avez pas reçu de réponse dans les suivant le dépôt de la réclamation.
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(
[Paragraphe] => Comment saisir le Médiateur du groupe La Poste ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez saisir le Médiateur du groupe La Poste directement (en ligne ou par courrier) ou par l'intermédiaire d'un (avocat, association de consommateurs).
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[Paragraphe] => Le recours au Médiateur du groupe La Poste est-il gratuit pour le consommateur ?
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[0] => Oui, le recours au médiateur du groupe La Poste est . C'est le groupe La Poste qui en assume le coût.
[1] => Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert (ce qui n'est pas obligatoire), les frais seront à votre charge.
)
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(
[Paragraphe] => Comment le Médiateur du groupe La Poste examine la demande qui lui a été faite ?
)
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[0] => Le Médiateur du groupe La Poste examine d'abord si le dossier est recevable ou non, c'est-à-dire s'il est nécessaire d'ouvrir ou on une procédure de médiation.
[1] => Selon la charte du Médiateur du groupe La Poste, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de médiation dans les cas suivants :
[2] => Ensuite, la procédure varie suivant que votre dossier a été déclaré recevable ou non.
)
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[Paragraphe] => Vous ne prouvez pas que vous avez tenté de résoudre son litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste ou de la filiale concernée. En l'absence de réponse à votre réclamation, il faut attendre 2 mois avant de saisir le Médiateur.
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[Paragraphe] => Votre demande paraît manifestement infondée ou abusive
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[Paragraphe] => Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par une une juridiction
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[Paragraphe] => Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur
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[Titre] => Dossier recevable
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[0] => Si l'affaire est recevable, le Médiateur doit vous le le plus rapidement possible.
[1] => Ensuite, il doit formuler une proposition de solution dans les 3 mois suivant la notification.
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[3] => Vous avez 14 à partir de l'émission de la proposition du Médiateur pour l'accepter ou la refuser.
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[Titre] => Dossier irrecevable
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[1] => La décision doit expliquer pourquoi votre demande est refusée.
[2] => Selon le cas, le médiateur vous renvoie votre dossier ou le transmet à un autre médiateur compétent pour le traiter.
[3] => Si le médiateur déclare votre demande irrecevable ou si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez saisir un pour trancher le litige.
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[Paragraphe] => Comment se termine la médiation avec le groupe La Poste ?
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[Titre] => Un accord est trouvé
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[1] => Vous pouvez saisir un pour trancher le litige.
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[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
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[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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[Titre] => Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
[Complement] => Médiation des litiges de consommation
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[Titre] => Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste
[Source] => La Poste
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[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
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