Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
Si vous rencontrez un (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a être réglé avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet, le peut intervenir pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un mode de (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).
L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligneInstruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunionNégociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accordProposition de solution : le médiateur vous propose une solutionAcceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le processus de la médiation se déroule selon les suivantes :
Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.
Il peut s'agir, par exemple, d'un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d'un mécontentement sur la qualité de votre service internet.
Prendre contact avec leservice clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votreréclamation Si le service clients n'a pas répondu dans un délaid'1 mois ou si sa réponse estinsatisfaisante , écrire auservice consommateurs de votre opérateur ou fournisseurSi le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délaid'1 mois ou si sa réponse estinsatisfaisante , vous pouvez saisir lemédiateur des communications électroniques .
Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez respecter les étapes suivantes :
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.
Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.
Vous devez le saisir directement en ligne :
Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).
Vous avez à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.
Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est . C'est le professionnel qui en assume le coût.
Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n'est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.
Le médiateur examine votre litige et formule un avis .
Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.
Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Vous avez après la réception de l'avis du médiateur pour la solution proposée.
Tribunal judiciaire
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[Paragraphe] => Quelles sont les étapes de la médiation ?
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[Paragraphe] => Dans quel cas saisir le médiateur des communications électroniques ?
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[Paragraphe] => Que doit faire le consommateur avant de pouvoir s'adresser au médiateur des communications électroniques ?
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[0] => Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez respecter les étapes suivantes :
[1] => Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
[2] => Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.
[3] => Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.
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[Paragraphe] => Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?
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[Paragraphe] => Le recours au médiateur des comunications électroniques est-il gratuit pour le consommateur ?
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[Paragraphe] => Comment le médiateur des communications électroniques examine la demande qui lui a été faite ?
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[Paragraphe] => Comment se termine la médiation des communications électroniques ?
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