Maintien d'un étranger en zone d'attente
Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure et quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 et suivants
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24
- Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
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Debug Information
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[Paragraphe] => Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure et quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.
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[Paragraphe] => Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion que vous faites l'objet d'un .
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[3] => Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
[4] => Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
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[Paragraphe] => Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
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[Paragraphe] => Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
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[Paragraphe] => Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?
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[0] => La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant maximum. Ce délai commence dès que vous êtes à la disposition des services de police.
[1] => Votre maintien en zone d'attente vous est par une décision administrative écrite, qui précise les raisons de votre maintien.
[2] => Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.
[3] => Elle mentionne vos droits et délais de recours.
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[Paragraphe] => Conditions de prolongation du maintien en zone d'attente
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[1] => Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à .
[2] => Le juge du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).
[3] => L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au .
[4] => L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
[5] => Le juge peut être saisi pour une 2 prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à .
[6] => Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
[7] => Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
[8] => Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser (4 jours de maintien administratif + 1 prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2 prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
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[Paragraphe] => Si vous déposez une demande d'asile entre les 14 et 20 jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande
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[Paragraphe] => Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
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[Paragraphe] => Recours contre la prolongation du maintien en zone d'attente
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[1] => Vous devez saisir le 1 président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
[2] => Votre appel n'est pas : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
[3] => Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez .
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[Paragraphe] => Quels droits a-t-on en zone d'attente ?
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[0] => Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
[1] => Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
[2] => Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
[3] => La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
[4] => Sinon, la langue utilisée est le français.
[5] => Le procureur de la République et le du peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
[6] => Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
[7] => Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
[8] => Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
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[Titre] => Mineur isolé
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[0] => Si vous êtes et entré en France sans représentant légal, le vous désigne sans délai un .
[1] => Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
[2] => Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
[3] => Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
[4] => Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
[5] => Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
[6] => La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
[7] => Sinon, la langue utilisée est le français.
[8] => Le procureur de la République et le du peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
[9] => Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
[10] => Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
[11] => Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
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(
[Paragraphe] => Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?
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[Paragraphe] => Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
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(
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[Paragraphe] => Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
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(
[Titre] => Départ contraint
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
[1] => Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
[2] => Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
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(
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(
[Paragraphe] => Pays d'où vous venez
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Autre pays où vous pouvez être admis.
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(
[Titre] => Entrée légale en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre entrée en France peut résulter :
[1] => Un visa de régularisation valable (appelé ) vous est délivré.
[2] => Avant la fin de ce délai, vous devez :
[3] => Si vous êtes , vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
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(
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(
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[Paragraphe] => Soit du refus du du de prolonger votre maintien en zone d'attente
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit quitter la France
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(
[Paragraphe] => Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de , si vous y êtes autorisé.
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)
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)
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(
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[Paragraphe] => Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La zone d'attente est un espace bien délimité situé dans l’un des lieux suivants :
[1] => Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un .
[2] => La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
[3] => Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
[4] => Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Aéroport (Roissy, Orly, etc.),
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(
[Paragraphe] => Port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
)
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(
[Paragraphe] => Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
)
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
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[Paragraphe] => Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?
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[1] => Votre maintien en zone d'attente vous est par une décision administrative écrite, qui précise les raisons de votre maintien.
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[Paragraphe] => Conditions de prolongation du maintien en zone d'attente
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[0] => Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut saisir le du pour prolonger votre maintien en zone d'attente.
[1] => Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à .
[2] => Le juge du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).
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[4] => L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
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[6] => Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
[7] => Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
[8] => Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser (4 jours de maintien administratif + 1 prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2 prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
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[Paragraphe] => Si vous déposez une demande d'asile entre les 14 et 20 jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande
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(
[Paragraphe] => Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
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[Paragraphe] => Recours contre la prolongation du maintien en zone d'attente
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[1] => Vous devez saisir le 1 président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
[2] => Votre appel n'est pas : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
[3] => Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez .
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[4] => Sinon, la langue utilisée est le français.
[5] => Le procureur de la République et le du peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
[6] => Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
[7] => Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
[8] => Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur isolé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes et entré en France sans représentant légal, le vous désigne sans délai un .
[1] => Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
[2] => Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
[3] => Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
[4] => Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
[5] => Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
[6] => La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
[7] => Sinon, la langue utilisée est le français.
[8] => Le procureur de la République et le du peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
[9] => Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
[10] => Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
[11] => Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T10732
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?
)
[Paragraphe] => Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ de France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le départ peut être volontaire ou contraint.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ volontaire
[Paragraphe] => Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ contraint
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
[1] => Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
[2] => Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays d'origine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays d'où vous venez
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre pays où vous pouvez être admis.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entrée légale en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre entrée en France peut résulter :
[1] => Un visa de régularisation valable (appelé ) vous est délivré.
[2] => Avant la fin de ce délai, vous devez :
[3] => Si vous êtes , vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit du refus du du de prolonger votre maintien en zone d'attente
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit quitter la France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de , si vous y êtes autorisé.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande d'asile
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11723
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion que vous demandez l'asile à la frontière.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La zone d'attente est un espace bien délimité situé dans l’un des lieux suivants :
[1] => Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un .
[2] => La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
[3] => Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
[4] => Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aéroport (Roissy, Orly, etc.),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :
[1] => La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant maximum.
[2] => Il s'agit d'une décision écrite qui explique les raisons de votre placement en zone d’attente. Elle mentionne vos droits et délais de recours.
[3] => Elle mentionne aussi votre droit de refuser d'être rapatrié avant la fin du délai d'un jour franc.
[4] => Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été .
[5] => La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
[6] => Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l' considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.
[7] => C'est notamment le cas :
[8] => L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre demande n'est pas irrecevable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre demande n'est pas manifestement infondée.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle.
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de prolongation du maintien en zone d'attente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant la fin des de maintien administratif, l'administration peut saisir le du pour prolonger votre placement en zone d'attente.
[1] => Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour maximum.
[2] => Le juge du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps ).
[3] => L'ordonnance vous est ainsi qu'au préfet et au .
[4] => L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
[5] => Le juge peut être saisi pour 2 prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de maximum.
[6] => Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).
[7] => Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
[8] => Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser (4 jours de maintien administratif + 1 prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2 prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours contre la prolongation du maintien en zone d'attente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures de son prononcé.
[1] => Vous devez saisir le 1 président de la cour d'appel (ou son délégué).
[2] => Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
[3] => Votre appel n'est pas : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
[4] => Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R182
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels droits a-t-on en zone d'attente ?
)
[Paragraphe] => Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
[1] => Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
[2] => Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
[3] => La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
[4] => Sinon, la langue utilisée est le français.
[5] => Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
[6] => Le procureur de la République et le du peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
[7] => Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
[8] => Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
[9] => Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur isolé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes et entré en France sans , vous ne pouvez être placé et maintenu en zone d’attente que dans les cas suivants :
[1] => Si vous êtes et entré en France sans représentant légal, le vous désigne sans délai un .
[2] => Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
[3] => Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
[4] => Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
[5] => Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
[6] => Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.
[7] => Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.
[8] => Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
[9] => La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
[10] => Sinon, la langue utilisée est le français.
[11] => Le procureur de la République et le du peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
[12] => Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
[13] => Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
[14] => Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provenance d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de réexamen qui n’est pas irrecevable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation de faux documents d’identité, de voyage, dissimulation ou falsification d’informations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Menace grave pour l.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?
)
[Paragraphe] => Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit vous devez quitter la France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ de France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le départ peut être volontaire ou contraint.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ volontaire
[Paragraphe] => Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ contraint
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
[1] => Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
[2] => Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays d'origine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays dont vous venez
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre pays où vous pouvez être admis.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entrée légale en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre entrée en France peut résulter :
[1] => Un visa de régularisation valable (appelé ) vous est délivré.
[2] => Avant la fin de ce délai, vous devez :
[3] => Si vous êtes , vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit du refus du du de prolonger votre maintien en zone d'attente
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit quitter la France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de ou .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N106
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N259
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contestation d'un jugement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31728
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrôleur général des lieux de privation de liberté
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12546
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 7, rue Henri Rochefort
[1] => 75017 PARIS
[2] => Téléphone : +33 (0)1 44 43 48 58
[3] => Télécopie : +33 (0)1 44 43 48 61
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771250/
[ID] => R59192
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4
[Complement] => Décision de placement en zone d'attente
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771268/
[ID] => R34710
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 et suivants
[Complement] => Décision judiciaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771348/
[ID] => R59193
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9
[Complement] => Asile à la frontière
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771340/
[ID] => R59191
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11
[Complement] => Transfert vers une autre zone d'attente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771314/
[ID] => R34683
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19
[Complement] => Fin du maintien en zone d'attente
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800558/
[ID] => R34709
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2
[Complement] => Délimitation de la zone d'attente
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800632/
[ID] => R50218
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11
[Complement] => Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800568/
[ID] => R34714
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9
[Complement] => Décision du juge des libertés et de la détention
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800586/
[ID] => R43047
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19
[Complement] => Voies de recours
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800662/
[ID] => R43048
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17
[Complement] => Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800676/
[ID] => R43049
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24
[Complement] => Conditions d'accès des associations humanitaires
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000558735/
[ID] => R14410
)
[Titre] => Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63634
)
[Titre] => Magistrat du siège
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat qui exerce la fonction de juger
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19521
)
[Titre] => Recours juridictionnel suspensif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59318
)
[Titre] => Mineur isolé étranger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50177
)
[Titre] => Ordre public
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(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31171
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofii
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?
)
)