Déclaration initiale d'une association
Pour qu'une association obtienne la et la , un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
- Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Services en ligne et formulaires
- Création d'une association (e-création)
- Création d'une association
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
- Consulter les annonces des associations et fondations
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1119
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-11-05T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Création d'une association
[3] => Déclaration initiale d'une association
)
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(
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[Titre] => Associations, fondations et fonds de dotation
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[SousThemePere] => Formalités administratives d'une association
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(
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[Titre] => Création d'une association
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(
[0] => Rédaction des statuts
[1] => Déclaration initiale
[2] => Identification et immatriculation d'une association
[3] => Agrément d'une association
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour qu'une association obtienne la et la , un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparer la déclaration initiale de l'association
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
[1] => La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
)
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(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'association, tel qu'il figure dans les (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
)
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(
[Paragraphe] => Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire des , daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la demande au greffe des associations
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
[1] => La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1757
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/CR/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Création d'une association (e-création)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => La déclaration peut s'effectuer au greffe du (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32106
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe des associations
[PivotLocal] => prefecture_greffe_associations
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=
)
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(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => La déclaration peut s'effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32106
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe des associations
[PivotLocal] => prefecture_greffe_associations
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de création d'une , la déclaration s'effectue différemment.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration initiale de l'association
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
[1] => Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
[2] => Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).
[3] => Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
[1] => Cette inscription donne lieu à une 1 immatriculation sous la forme d'un , appelé parfois par l'administration , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
[2] => Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procéder à la publication de la création de l'association au Journal officiel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour qu'une association obtienne la et la , sa création doit faire l'objet d'une .
[1] => En pratique, la demande de publication au JOAFE est ( ou à l'aide du ).
[2] => Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
[3] => La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
[4] => Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent (ou ).
[5] => Ce document est à .
[6] => La publication au JOAFE est.
[7] => Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
[8] => À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
[9] => La publication a lieu tous les mardis.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la déclaration en préfecture
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de l'association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse du siège de l'association.
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Alsace-Moselle
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(
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(
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(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparer l'inscription de l'association au registre des associations
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :
[1] => Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la demande d'inscription au registre des associations
)
[Paragraphe] => L'inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
[1] => Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l'association.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64069
[URL] => https://associations.alsace-moselle.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. Une fois les originaux vérifiés, le tribunal les renvoie par la suite ?
[1] => Seuls les originaux signés par signature électronique peuvent être scannés en ligne.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
[1] => Le dossier doit comporter les documents suivants :
[2] => Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original et 1 copie des statuts de l’association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procès-verbal de l’assemblée constitutive
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir le récépissé de la déclaration de la création de l'association
)
[Paragraphe] => Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la démarche a été faite en ligne, le récépissé de déclaration sera envoyé par courrier à l'adresse du siège social de l'association.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procéder à la publication de la création de l'association dans un journal d'annonces légales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :
[1] => Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.
[2] => Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.
[3] => Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, les dirigeants de l'association doivent se procurer cette annonce.
[4] => Les frais de publication sont à la charge de l'association.
[5] => Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'association compte au moins 7 membres
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entrée et au retrait des membres
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membres
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assemblée.
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir et conserver le certificat ou l'attestation de la déclaration de la création de l'association
)
[Paragraphe] => L'attestation d'inscription est le document officiel prouvant l'existence légale de l'association.
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17216
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point ressource à la vie associative
[PivotLocal] => maia
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.associations.gouv.fr/points-appui
)
)
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/
[ID] => R1751
)
[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[Complement] => Articles 5 et 6
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069443/
[ID] => R24662
)
[Titre] => Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[Complement] => Articles 2 et 7
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/
[ID] => R24669
)
[Titre] => Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
[Complement] => Droit alsacien des associations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181671/
[ID] => R24673
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
[Complement] => Instruction des demandes d'inscription
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041683144
[ID] => R24674
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181673/
[ID] => R24675
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
[Complement] => Publication de l'inscription
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/
[ID] => R12101
)
[Titre] => Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
[Complement] => Article 1
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1757
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/CR/demarche
[commentaireLien] => Création d'une association (démarche en ligne)
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Création d'une association (e-création)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19467
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13973.do
[commentaireLien] => Création d'une association (formulaire cerfa)
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 513.9 KB
[numerocerfa] => 13973*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Création d'une association
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 13971*03
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire à joindre à la déclaration de l'association
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do
[format] => application/pdf
[poids] => 656.3 KB
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 13969*01
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13969.do
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[commentaireLien] => Création d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne)
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Consulter les annonces des associations et fondations
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
[Source] => Alsace Mouvement associatif
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
[Source] => Alsace Mouvement associatif
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[Titre] => Personnalité morale d'une association)
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(
[Paragraphe] => Autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants.
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[Titre] => Capacité juridique
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(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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[Titre] => Code civil : article 1145
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[Titre] => Statut d'une association
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(
[Paragraphe] => Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
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[Titre] => JOAFE
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(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
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(
[ID] => F33
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[Titre] => La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration ?
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[ID] => F32081
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
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