Dissolution d'une association
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon que le siège social de l'association est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.
- Code de la sécurité intérieure : article L212-1
- Code de la sécurité intérieure : article L212-2
- Code pénal : articles 431-13 à 431-21
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Titre] => Évolutions et dissolution d'une association
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[Paragraphe] => La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que le siège social de l'association est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.
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[Paragraphe] => Dissolution volontaire
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[0] => L'assemblée générale des membres de l'association peut sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts.
[1] => Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.
[2] => La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :
[3] => Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.
[4] => En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.
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[Paragraphe] => Manque de motivation des bénévoles
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[Paragraphe] => Association dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions
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[Paragraphe] => Fusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
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[Paragraphe] => Scission en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
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[Paragraphe] => Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
)
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[0] => Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
[1] => Les règles de liquidation et de transmission des biens sont par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
[2] => Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :
)
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[Paragraphe] => Récupérer auprès des les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les qui ne l'étaient pas encore)
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[Paragraphe] => La reprise des apports est-elle possible ?
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[0] => Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
[1] => Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
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[Paragraphe] => les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
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[Paragraphe] => Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
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[0] => Une fois les récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé ) à transmettre.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.
)
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[Paragraphe] => Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
)
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[1] => Toutefois, il est d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
[2] => La publication de la dissolution au JOAFE est .
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[Paragraphe] => La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :
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[0] => La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
[1] => Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Paragraphe] => Dissolution statutaire
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[0] => Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute à la fin de la période prévue.
[1] => Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.
[2] => Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des , qui engagent l'association vis-à-vis des personnes extérieures à l'association.
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[Paragraphe] => Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
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[0] => Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
[1] => Les règles de liquidation et de transmission des biens sont par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
[2] => Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :
)
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[Paragraphe] => Récupérer auprès des les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les qui ne l'étaient pas encore)
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(
[Paragraphe] => Résilier les contrats
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(
[Paragraphe] => Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
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(
[Paragraphe] => Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
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(
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(
[Paragraphe] => La reprise des apports est-elle possible ?
)
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(
[0] => Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
[1] => Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois les récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé ) à transmettre.
[1] => Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Une ou plusieurs autres associations
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(
[Paragraphe] => Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Aucune disposition légale ou réglementaire
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[1] => Toutefois, il est d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
[2] => La publication de la dissolution au JOAFE est .
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(
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[Paragraphe] => La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :
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(
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(
[0] => La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
[1] => Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Greffe des associations
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
)
[Paragraphe] => Si l'association dispose de , Siren, Siret et code APE, elle informer l' de sa dissolution.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territoriales
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(
[0] => La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
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[Titre] => Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations
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(
[0] => Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
[1] => 5 rue Henry Maret
[2] => CS 90403
[3] => 57008 Metz Cedex 01
[4] => (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => 09 72 72 60 00
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
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[Paragraphe] => Pour toute demande, correspondance ou pour toute question :
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association employait du personnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des .
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2089
[URL] => https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
[2] => La déclaration est transmise à l'Insee.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R29
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Greffe du tribunal de commerce
[PivotLocal] => tribunal_commerce
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
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)
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)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dissolution judiciaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du .
[1] => La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (par exemples, membre, personne extérieure à l'association, , ).
[2] => Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.
[3] => La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :
[4] => L'association reçoit une l'informant que sa dissolution est demandée.
[5] => L'association doit alors recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
[6] => Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée .
[7] => Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
[8] => En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et d'amende.
[9] => Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
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[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
)
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(
[Paragraphe] => Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation pénale de l'association
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
[1] => Les règles de liquidation et de transmission des biens sont par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
[2] => Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupérer auprès des les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les qui ne l'étaient pas encore)
)
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(
[Paragraphe] => Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résilier les contrats
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La reprise des apports est-elle possible ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
[1] => Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois les récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé ) à transmettre.
[1] => Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une ou plusieurs autres associations
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucune disposition légale ou réglementaire
[LienInterne] => JOAFE
)
[1] => Toutefois, il est d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
[2] => La publication de la dissolution au JOAFE est .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47870
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=dissolution
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Dissolution d'une association (e-dissolution)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
[1] => Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19468
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
[audience] => Particuliers
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[poids] => 505.8 KB
[numerocerfa] => 13972*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32106
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe des associations
[PivotLocal] => prefecture_greffe_associations
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
)
[Paragraphe] => Si l'association dispose de , Siren, Siret et code APE, elle informer l' de sa dissolution.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territoriales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49128
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
[1] => 5 rue Henry Maret
[2] => CS 90403
[3] => 57008 Metz Cedex 01
[4] => (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
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[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 09 72 72 60 00
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Pour toute demande, correspondance ou pour toute question :
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association employait du personnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des .
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2089
[URL] => https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
[2] => La déclaration est transmise à l'Insee.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R29
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe du tribunal de commerce
[PivotLocal] => tribunal_commerce
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.infogreffe.fr/rechercher-un-greffe
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dissolution administrative
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association est dissoute par en Conseil des ministres dans les cas suivants :
[1] => Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant par décret, si leurs membres ont commis les suivantes lors d'une manifestation sportive :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provocation à des manifestations armées dans la rue
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dégradations de biens
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violences sur des personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
[1] => Les règles de liquidation et de transmission des biens sont par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
[2] => Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupérer auprès des les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les qui ne l'étaient pas encore)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résilier les contrats
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La reprise des apports est-elle possible ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
[1] => Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois les récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé ) à transmettre.
[1] => Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une ou plusieurs autres associations
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucune disposition légale ou réglementaire
[LienInterne] => JOAFE
)
[1] => Toutefois, il est d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
[2] => La publication de la dissolution au JOAFE est .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47870
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=dissolution
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Dissolution d'une association (e-dissolution)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
[1] => Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19468
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
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[format] => application/pdf
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[numerocerfa] => 13972*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32106
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe des associations
[PivotLocal] => prefecture_greffe_associations
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
)
[Paragraphe] => Si l'association dispose de , Siren, Siret et code APE, elle informer l' de sa dissolution.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territoriales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49128
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[Titre] => Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
[1] => 5 rue Henry Maret
[2] => CS 90403
[3] => 57008 Metz Cedex 01
[4] => (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 09 72 72 60 00
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Pour toute demande, correspondance ou pour toute question :
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association employait du personnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des .
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2089
[URL] => https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
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[type] => Téléservice
)
[Titre] => Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
[2] => La déclaration est transmise à l'Insee.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R29
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe du tribunal de commerce
[PivotLocal] => tribunal_commerce
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.infogreffe.fr/rechercher-un-greffe
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres causes de dissolution
)
[Paragraphe] => Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
[1] => Les règles de liquidation et de transmission des biens sont par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
[2] => Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupérer auprès des les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les qui ne l'étaient pas encore)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résilier les contrats
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La reprise des apports est-elle possible ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
[1] => Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois les récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé ) à transmettre.
[1] => Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Une ou plusieurs autres associations
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucune disposition légale ou réglementaire
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[1] => Toutefois, il est d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
[2] => La publication de la dissolution au JOAFE est .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :
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[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
[1] => Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19468
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 505.8 KB
[numerocerfa] => 13972*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32106
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe des associations
[PivotLocal] => prefecture_greffe_associations
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
)
[Paragraphe] => Si l'association dispose de , Siren, Siret et code APE, elle informer l' de sa dissolution.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territoriales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49128
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
[1] => 5 rue Henry Maret
[2] => CS 90403
[3] => 57008 Metz Cedex 01
[4] => (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 09 72 72 60 00
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Pour toute demande, correspondance ou pour toute question :
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association employait du personnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des .
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
[2] => La déclaration est transmise à l'Insee.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2089
[URL] => https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
[1] => Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
[2] => La déclaration est transmise à l'Insee.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R29
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe du tribunal de commerce
[PivotLocal] => tribunal_commerce
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.infogreffe.fr/rechercher-un-greffe
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Alsace-Moselle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dissolution volontaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres.
[1] => Pour cette résolution, une est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.
[2] => La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
[3] => À l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la liquidation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
[1] => La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
[2] => En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
[3] => La publication invite les à se faire connaître.
[4] => S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
[5] => Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
[6] => Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terminer les affaires en cours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupérer auprès des les sommes dues à l'association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les dettes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à l'association récupérées et les dettes payées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
[1] => Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
[2] => En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
[3] => En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
[4] => Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
[1] => La direction déclarer la dissolution en ligne ou auprès du tribunal du siège de l'association.
[2] => En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
[3] => Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
[4] => L'association dissoute est radiée du registre des associations.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
[1] => Vous devrez joindre les documents demandés, notamment le procès-verbal de l'assemblée générale qui a voté la dissolution.
[2] => Une fois la déclaration envoyée, l'avancement du dossier peut être suivi directement dans le téléservice.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64069
[URL] => https://associations.alsace-moselle.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => La déclaration doit se faire auprès du tribunal ou se trouve le siège social de l'association.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dissolution statutaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute à la fin de la période prévue.
[1] => Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.
[2] => Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la liquidation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
[1] => La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
[2] => En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
[3] => La publication invite les à se faire connaître.
[4] => S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
[5] => Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
[6] => Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terminer les affaires en cours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupérer auprès des les sommes dues à l'association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les dettes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
[1] => Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
[2] => En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
[3] => En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
[4] => Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
[1] => La direction doit déclarer la dissolution en ligne ou auprès du tribunal du siège de l'association.
[2] => En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
[3] => Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
[4] => L'association dissoute est radiée du registre des associations.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne via AMALIA
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
[1] => Une fois la déclaration envoyée, l'avancement du dossier peut être suivi directement dans le téléservice.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64069
[URL] => https://associations.alsace-moselle.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => La déclaration doit se faire auprès du tribunal ou se trouve le siège social de l'association.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dissolution judiciaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le à la demande du .
[1] => La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel : membre, personne extérieure à l'association), , ...,.
[2] => Le tribunal compétent est celui du
[3] => La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :
[4] => L'association reçoit une l'informant que sa dissolution est demandée.
[5] => L'association doit recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
[6] => Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée .
[7] => Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
[8] => En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et d'amende.
[9] => Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres bkiquant le fonctionnement de l'association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation pénale de l'association.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la liquidation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
[1] => La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
[2] => En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
[3] => La publication invite les à se faire connaître.
[4] => S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
[5] => Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
[6] => Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terminer les affaires en cours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupérer auprès des les sommes dues à l'association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les dettes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
[1] => Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
[2] => En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
[3] => En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
[4] => Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
[1] => La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.
[2] => En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
[3] => Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
[4] => L'association dissoute est radiée du registre des associations.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dissolution administrative
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association est dissoute par en conseil des ministres, dans les cas suivants :
[1] => Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Provocation à des manifestations armées dans la rue
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dégradations de biens
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violences sur des personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la liquidation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
[1] => La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
[2] => En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
[3] => La publication invite les à se faire connaître.
[4] => S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
[5] => Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
[6] => Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terminer les affaires en cours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupérer auprès des les sommes dues à l'association
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les dettes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
[1] => Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
[2] => En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
[3] => En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
[4] => Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
[1] => La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.
[2] => En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
[3] => Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
[4] => L'association dissoute est radiée du registre des associations.
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Point ressource à la vie associative
[Complement] => Pour des informations complémentaires sur les démarches
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[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
[Complement] => Pour des informations complémentaires sur le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
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[Paragraphe] => Rédaction des associations
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[MiseEnEvidence] => 01 40 58 77 56
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[1] => Prix d'un appel local depuis un poste fixe
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[Paragraphe] => En ligne
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[Paragraphe] => Accès aux
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508340/2012-05-01
[ID] => R24433
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : article L212-1
[Complement] => Groupes de combats et milices privées
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R24434
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[Titre] => Code de la sécurité intérieure : article L212-2
[Complement] => Associations de supporters
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165361
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[Titre] => Code pénal : articles 431-13 à 431-21
[Complement] => Groupes de combat et mouvements dissous
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/
[ID] => R1751
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[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[Complement] => Articles 3, 7, 8, 9, 9 bis
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/
[ID] => R12101
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[Titre] => Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
[Complement] => Articles 11, 14, 15
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/
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[Titre] => Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
[Complement] => Articles 45 à 51, 53, 74, 76
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=dissolution
[commentaireLien] => Dissolution d'une association (démarche en ligne)
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Dissolution d'une association (e-dissolution)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
[ID] => R19468
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
[commentaireLien] => Dissolution d'une association (formulaire cerfa)
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[format] => application/pdf
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[numerocerfa] => 13972*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64069
[URL] => https://associations.alsace-moselle.fr
[commentaireLien] => Dissolution d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne)
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ID] => R52937
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[Titre] => Liquidation
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(
[Paragraphe] => Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Débiteur
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(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
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(
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[Titre] => Créance
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(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Titre] => Donation
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[Paragraphe] => Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
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[Titre] => Créancier
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Infraction
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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[Titre] => JOAFE
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(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R12417
[type] => Acronyme
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[Titre] => Insee
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(
[Paragraphe] => Institut national de la statistique et des études économiques
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(
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(
[ID] => R44849
[type] => Sigle
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[Titre] => Urssaf
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(
[Paragraphe] => Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31654
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
)
)