Modification des statuts d'une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1123
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-11-05T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Évolutions et dissolution d'une association
[3] => Modification des statuts d'une association
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(
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(
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[Titre] => Associations, fondations et fonds de dotation
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[SousThemePere] => Formalités administratives d'une association
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(
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(
[ID] => N21962
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[Titre] => Évolutions et dissolution d'une association
[Fiche] => Array
(
[0] => Modification des statuts
[1] => Changement dans l'administration
[2] => Évolution des ressources
[3] => Dissolution
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Cas général
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(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre la décision de modification
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les statuts d'une association peuvent être modifiés.
[1] => 2 cas de figure sont possibles :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les statuts prévoient leurs conditions de modification
[Paragraphe] => Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, , majorité, ...).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les statuts ne prévoient rien
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la des voix des membres présents et représentés.
[1] => Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l' des membres.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
)
[Paragraphe] => Le dossier doit contenir les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la déclaration en préfecture
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association doit déclarer, dans les les modifications apportées à ses statuts au .
[1] => Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
[2] => Ces modifications ne sont (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
[3] => La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
[4] => Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
[5] => La déclaration donne lieu à la délivrance d'un (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'association (et de son sigle)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Siège social
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous devez utiliser le téléservice suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37933
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Modification d'une association (e-modification)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service accessible avec
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19468
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
[audience] => Particuliers
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[poids] => 505.8 KB
[numerocerfa] => 13972*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32106
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe des associations
[PivotLocal] => prefecture_greffe_associations
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19468
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 505.8 KB
[numerocerfa] => 13972*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32106
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe des associations
[PivotLocal] => prefecture_greffe_associations
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE
)
[Paragraphe] => Si vous êtes immatriculée au et disposez d'un , toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une .
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au . Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
[1] => La demande de publication au JOAFE est dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
[2] => La publication au JOAFE est .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'association (et de son sigle)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse de son siège social
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
)
[Paragraphe] => En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à ( en cas de récidive).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Alsace-Moselle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre la décision de modification
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les statuts d'une association peuvent être modifiés.
[1] => 2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les statuts prévoient leurs conditions de modification
[Paragraphe] => Les statuts prévoient généralement les points suivants :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de modification
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, , majorité, ...).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les statuts ne prévoient rien
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la des membres présents.
[1] => En cas de modification du but de l'association, l'accord de les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
[1] => Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la déclaration auprès du tribunal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.
[1] => Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
[2] => Ces modifications ne sont (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
[3] => La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association. Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'association (et de son sigle)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Siège social
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
[1] => Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64069
[URL] => https://associations.alsace-moselle.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
[1] => Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
)
[Paragraphe] => En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à .
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34797
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Changements dans l'administration d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31403
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[Titre] => Formalités administratives d'une association
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1926
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Identification et immatriculation d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31403
)
[Titre] => Formalités administratives d'une association
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17216
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point ressource à la vie associative
[PivotLocal] => maia
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.associations.gouv.fr/points-appui
)
)
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/
[ID] => R1751
)
[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[Complement] => Articles 5 et 8
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/
[ID] => R12101
)
[Titre] => Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
[Complement] => Articles 4 à 7
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/
[ID] => R24669
)
[Titre] => Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
[Complement] => Articles 33, 71, 78
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181671/
[ID] => R24673
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[Titre] => Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
[Complement] => Article 30-1
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181675/
[ID] => R24677
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
[Complement] => Article 30-14
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37933
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
[commentaireLien] => Modification d'une association (démarche en ligne)
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Modification d'une association (e-modification)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19468
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
[commentaireLien] => Modification d'une association (formulaire cerfa)
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 505.8 KB
[numerocerfa] => 13972*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64069
[URL] => https://associations.alsace-moselle.fr
[commentaireLien] => Modification d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne)
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33779
[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Consulter les annonces des associations et fondations
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37974
)
[Titre] => Quorum
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51705
)
[Titre] => Opposable aux tiers
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53057
)
[Titre] => APE : Activité principale exercée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49635
[type] => Acronyme
)
[Titre] => JOAFE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
)
)
)