Association : évolution des ressources
Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les .
Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Téléservice
Modification d'une association (e-modification)
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Greffe des associations
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
Ils doivent alors effectuer les mêmes que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).
Si l'association perçoit plus de de dons ou de subventions par an, elle doit et également dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est et s'effectue :
- Code de commerce : article L612-4
- Code de commerce : article D612-5
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Services en ligne et formulaires
- Modification d'une association (e-modification)
- Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Titre] => Évolutions et dissolution d'une association
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(
[Paragraphe] => Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Acquisition ou vente de biens immobiliers
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[0] => Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les .
[1] => Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.
[2] => La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
[3] => En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
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[Paragraphe] => Service accessible avec
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[Titre] => Sur place ou par courrier
[Paragraphe] => Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
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[Titre] => Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[Paragraphe] => Augmentation des recettes commerciales
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(
[0] => Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
[1] => Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
[2] => En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
[3] => Ils doivent alors effectuer les mêmes que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).
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[Paragraphe] => Dons ou subventions
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(
[0] => Si l'association perçoit plus de de dons ou de subventions par an, elle doit et également dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
[1] => Cette publication est et s'effectue :
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[Paragraphe] => Les des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
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[Titre] => Évolutions et dissolution d'une association
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[Complement] => Article L612-4
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[Complement] => Article D612-5
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
[Complement] => Article 131-13 (contraventions)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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[Titre] => Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
[Complement] => Article 4-1
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[Titre] => Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
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[Titre] => Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
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[Titre] => Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP
[ID] => R34212
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Modification d'une association (e-modification)
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[Titre] => Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Identification avec FranceConnect
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[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
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(
[ID] => R32143
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[Titre] => Commissaire aux comptes
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[Paragraphe] => Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
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[Titre] => Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
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[Titre] => Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
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