Agrément d'une association
Vous souhaitez savoir à quoi sert l'agrément, les conditions que l'association doit remplir pour en bénéficier, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l'agrément, si celui-ci peut être annulé,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'agrément traduit la (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (, , protection animale,...).
L’association agréée bénéficie d' variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes) Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,... Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre debut lucratif Être ouvert à tous sans discrimination Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de vos membres L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation
L'association ou l' doit remplir les 3 conditions suivantes :
Une ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Rapports d'activités du dernier exercice clos Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à .
Le de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.
L'administration compétente : , , , , ...
Préfecture
Voir l'adresse Préfecture
Voir l'adresse Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO)
Voir l'adresse Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Voir l'adresse La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.
Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de
L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
Debug Information
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[3] => Agrément d'une association
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[SousThemePere] => Formalités administratives d'une association
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[Titre] => Création d'une association
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[2] => Identification et immatriculation d'une association
[3] => Agrément d'une association
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Vous souhaitez savoir à quoi sert l'agrément, les conditions que l'association doit remplir pour en bénéficier, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l'agrément, si celui-ci peut être annulé,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
[Paragraphe] => À quoi sert l'agrément pour une association ?
)
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(
[0] => L'agrément traduit la (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (, , protection animale,...).
[1] => L’association agréée bénéficie d' variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'association ou l' doit remplir les 3 conditions suivantes :
[1] => Une ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
[2] => La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
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[Paragraphe] => Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
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[Paragraphe] => Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
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[Paragraphe] => Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
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[Paragraphe] => Répondre à un objet d'intérêt général
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[Paragraphe] => Pour répondre à un objet d'intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Justifier d'une et ne pas poursuivre de
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[Paragraphe] => Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
)
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(
[Paragraphe] => L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de vos membres
)
)
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(
[Paragraphe] => Présenter un mode de fonctionnement démocratique
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[Paragraphe] => Le fonctionnement de l'association est considéré comme si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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(
[Paragraphe] => L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
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[Paragraphe] => Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
)
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(
[Paragraphe] => Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
)
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[Paragraphe] => Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
)
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[Paragraphe] => Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale
)
)
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(
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[Paragraphe] => Respecter les règles garantissant la transparence financière
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[Paragraphe] => La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi
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(
[Paragraphe] => Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation
)
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
[1] => L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à .
[2] => Le de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :
[3] => D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Rapports d'activités du dernier exercice clos
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(
[Paragraphe] => Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
)
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(
[Paragraphe] => L'association respecte les lois et règlements
)
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(
[Paragraphe] => L'association est à jour de ses obligations comptables
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(
[Paragraphe] => L'association respecte le contrat d'engagement républicain
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.
[1] => L'administration compétente : , , , , ...
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[affichage] => radio
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[Titre] => Association de protection de l'environnement
[Paragraphe] => La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
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(
[Titre] => Association sportive non affiliée à une fédération sportive
[Paragraphe] => La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R2
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
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)
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Association éducative
[Paragraphe] => La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
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(
[Titre] => Association ayant une activité de jeunesse et/ou d'éducation populaire
[Paragraphe] => La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.
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[Titre] => Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
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(
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[Paragraphe] => Qui accorde l'agrément à l'association ?
)
[Paragraphe] => La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?
)
[Paragraphe] => Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agrément de l'association est-il renouvelable ?
)
[Paragraphe] => L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?
)
[Paragraphe] => L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Fiche] => Array
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[Titre] => Association de défense des consommateurs agréée
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[Titre] => Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
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[Titre] => Associations spécifiques et fondations
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[Titre] => Point ressource à la vie associative
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034637625/
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[Titre] => Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
[Complement] => Articles 15 à 21
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[ServiceEnLigne] => Array
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[Titre] => Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A
[Source] => Ministère chargé de la santé
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[Titre] => Fiche d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche B
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Cette fiche B est destinée à compléter la demande d'agrément d'une union d'associations d'usagers du système de santé et doit être complétée par chaque association affiliée à l'union.
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[Titre] => Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis
[Source] => Ministère chargé de la santé
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
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[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche B
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette fiche B est destinée à compléter la demande de renouvellement d'agrément d'une union d'associations d'usagers du système de santé et doit être complétée par chaque nouvelle association affiliée à l'union depuis la précédente attribution de l'agrément.
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[Titre] => Agrément des associations de protection de l'environnement
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.education.gouv.fr/les-associations-agreees-par-l-education-nationale-6797
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[Titre] => Les associations agréées par l'Éducation nationale
[Source] => Ministère chargé de l'éducation
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://associations.gouv.fr/639-l-agrement-de-jeunesse-et-d.html
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[Titre] => L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Agrément des associations sportives
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices
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(
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(
[ID] => R10398
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[Titre] => Représentant légal
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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