Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
L'agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) permet de reconnaître officiellement les associations qui agissent dans l'intérêt général pour la défense de l'environnement. Cet agrément leur permet de participer aux débats publics ou de défendre leur causes en justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de l'environnement : articles L141-1 et L141-3
- Code de l'environnement : articles L142-1 à L142-4
- Code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26
- Code de l'environnement : articles R142-1 à R142-9
- Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
- Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement
- Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
- Circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F638
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 0002-03-22T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F638
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
[0] => Associations
[1] => Particuliers
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Associations reconnues représentatives
[3] => Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31931
)
[Titre] => Associations, fondations et fonds de dotation
)
[SousThemePere] => Associations spécifiques et fondations
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19508
)
[Titre] => Associations reconnues représentatives
[Fiche] => Array
(
[0] => Associations de consommateurs
[1] => Association de protection de l'environnement
[2] => Association de parents d'élèves
[3] => Association familiale
[4] => Association de locataires
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) permet de reconnaître officiellement les associations qui agissent dans l'intérêt général pour la défense de l'environnement. Cet agrément leur permet de participer aux débats publics ou de défendre leur causes en justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande d'agrément
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles conditions doit remplir une APE pour obtenir l'agrément ?
)
[Paragraphe] => Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être à but non lucratif et justifier d'une
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment une APE peut-elle demander l'agrément ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande s'effectue à la du département dans lequel l'association a son siège social.
[1] => Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre .
[2] => Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association .
[3] => Il doit comporter les documents suivants :
[4] => Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :
[5] => S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1192
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/a68167ac-ca2d-41cb-8b2f-5da467e46c03
)
)
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du témoin de parution au de la déclaration de l'association
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes rendus des assemblées générales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dates des réunions du conseil d'administration.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui accorde l'agrément à une APE et sous quel délai ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.
[1] => Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national.
[2] => La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé.
[3] => Elle est publiée au lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.
[4] => En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée.
[5] => L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Quelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de à la date de réception du dossier par l'administration,
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité de l'agrément d'une APE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'agrément est délivré pour .
[1] => Il est .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment renouveler l'agrément d'une APE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la du département dans lequel l'association a son siège social.
[1] => La demande doit se faire au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
[2] => Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association .
[3] => Il doit comporter les documents suivants :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1192
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/a68167ac-ca2d-41cb-8b2f-5da467e46c03
)
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après avoir été agréée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations d'une association de protection de l'environnement agréée ?
)
[Paragraphe] => Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dates des réunions du conseil d'administration.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles compétences a une association de protection de l'environnement agréée ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participation aux débats environnementaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les associations agréées de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement.
[1] => Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseil national de la transition écologique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseil national de la mer et des littoraux
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseil supérieur de l'énergie
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité national de la biodiversité
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseil national de l'alimentation.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action devant les juridictions administratives
)
[Paragraphe] => Toute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La décision administrative a un rapport direct avec l'objet et les activités de l'association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Défense des intérêts collectifs
)
[Paragraphe] => Une association agréée peut se . Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent une aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de la nature et de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amélioration du cadre de vie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Urbanisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pêche maritime
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lutte contre les pollutions et nuisances
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sûreté nucléaire et radioprotection
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action de groupe
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association agréée peut mener une action de groupe. C'est-à-dire qu'elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.
[1] => Ces préjudices doivent résulter d'un dommage causé à l'environnement et, doivent avoir pour une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de la nature et de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amélioration du cadre de vie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Urbanisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pêche maritime
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lutte contre les pollutions et nuisances
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sûreté nucléaire et radioprotection
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Défense des intérêts individuels
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.
[1] => Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de la nature et de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amélioration du cadre de vie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Urbanisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pêche maritime
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lutte contre les pollutions et nuisances
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sûreté nucléaire et radioprotection
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'initiative citoyenne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les associations de protection de l'environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un sur ce sujet.
[1] => Le but est d'obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une APE peut-elle renoncer à son agrément ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les responsables de l’association peuvent volontairement renoncer à l’agrément s'ils estiment qu’il n’est plus nécessaire. Cette décision peut également être prise s'il apparaît que les conditions requises pour l’agrément ne sont plus respectées.
[1] => Cette décision doit être communiquée à la préfecture qui a accordé l'agrément, souvent via une demande formelle de renonciation.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agrément d'une APE peut-il lui être retiré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, l'agrément peut être retiré dans l'une des circonstances suivantes :
[1] => Le retrait de l’agrément n’est pas automatique et peut intervenir après une enquête de la préfecture qui peut demander des explications à l’association.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’association ne respecte plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément, comme le maintien de son objet principal dédié à la protection de l’environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'association présente des manquements graves dans sa gestion administrative ou financière
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'association ne respecte plus la loi ou agit de manière contraire à l’intérêt général.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11966
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Agrément d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31403
)
[Titre] => Formalités administratives d'une association
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1127
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Constitution de partie civile par une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31404
)
[Titre] => Fonctionnement d'une association
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R22
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
[Complement] => Pour des renseignements complémentaires
[PivotLocal] => dreal_ut
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/services-deconcentres-du-ministere#e4
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159217
[ID] => R372
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles L141-1 et L141-3
[Complement] => Agrément des associations de protection de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019280519
[ID] => R51420
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles L142-1 à L142-4
[Complement] => Action en justice des associations
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159340
[ID] => R10448
)
[Titre] => Code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26
[Complement] => Agrément des associations de protection de l'environnement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000034668271
[ID] => R49395
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles R142-1 à R142-9
[Complement] => Action des associations en représentation conjointe
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024358021
[ID] => R49398
)
[Titre] => Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024358061
[ID] => R49397
)
[Titre] => Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044033365
[ID] => R65677
)
[Titre] => Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35310
[ID] => R17015
)
[Titre] => Circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53325
[URL] => https://www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R10450
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/participation-des-associations-au-dialogue-environnemental-agrement-et-habilitation-sieger-dans
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Agrément des associations de protection de l'environnement
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R32629
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Associations%20agr%C3%A9%C3%A9es%20au%20titre%20de%20l%27article%20L_141-1%20du%20code%20de%20l%27environnement.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 66.3 KB
)
[Titre] => Associations de protection de l'environnement agréées dans le cadre national
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R2959
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cadre-participation-du-public-au-titre-du-code-lenvironnement
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le cadre de la participation du public au titre du code de l'environnement
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R60914
[URL] => https://www.vie-publique.fr/fiches/20321-quels-sont-les-droits-et-les-devoirs-du-citoyen-europeen
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?
[Source] => Vie-publique.fr
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52211
)
[Titre] => Décharge
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49635
[type] => Acronyme
)
[Titre] => JOAFE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
)
)
)